Traduction de «pourra demander seront strictement encadrées » (Français → Anglais) :

Les indemnités que la banque pourra demander seront strictement encadrées et pourront être interdites pour les crédits inférieurs à 10 000 euros.
The compensation banks may demand will be strictly controlled and may be prohibited for credits of less than 10 000 euros.

6. Lorsque le Comité de la sécurité maritime examine, mais n’adopte pas, une proposition d’amendement aux Annexes, toute Partie Contractante pourra demander la convocation d’une Conférence, à laquelle tous les États visés à l’article VII seront invités.
6. Where a proposed amendment to the Annexes has been considered but not adopted by the Maritime Safety Committee, any Contracting Party may request the convening of a Conference to which the States referred to in article VII shall be invited.

5. insiste sur le fait que le statu quo dans la bande de Gaza n'est pas viable et qu'aucune solution ne pourra être apportée à la crise humanitaire dans la région sans levée du blocus; insiste une nouvelle fois pour que le blocus soit levé, car celui-ci constitue une sanction collective contre la population locale et fait le jeu des extrémistes, provoquant un renouvellement sans fin de la violence; est d'avis qu'il ne pourra y avoir de stabilité durable à Gaza sans reconstruction et reprise économique, qui seront compromises tant que la libre circulation des personnes et des biens ne sera pas garantie; demande la reconstruction et la réhabilitation rapides de Gaza et appuie fermement la conférence des donateurs qui se tiendra le 12 octobre 2014 au Caire;
5. Stresses that the status quo in the Gaza Strip is unsustainable and that there is no solution to the humanitarian crisis in the area without lifting the blockade; calls again for the lifting of the blockade regime, which is a collective punishment of the local population and plays into the hands of extremists, leading to constantly renewed cycles of violence; believes that there will be no long-term stability in Gaza without reconstruction and economic revival, which is undermined by the lack of free movement of people and goods; calls for a rapid reconstruction and rehabilitation of Gaza, and strongly supports the donors’ conference to be held on 12 October 2014 in Cairo;

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

les États membres seront tenus d'établir des programmes nationaux et de les communiquer à la Commission en 2015 au plus tard; celle-ci les examinera et pourra demander leur modification; les programmes nationaux doivent contenir des plans fixant un calendrier concret pour la construction de centres de stockage, ainsi que la description de toutes les activités nécessaires pour mettre en œuvre les solutions retenues, une évaluation des coûts et un descriptif des mécanismes de financement; ils devront être mis à jour régulièrement;
Member States will have to draw up national programmes and notify them to the Commission by 2015 at the latest. The Commission will examine them and can require changes. National programmes have to include plans with a concrete timetable for the construction of disposal facilities, as well as a description of the activities needed for the implementation of disposal solutions, costs assessments and a description of the financing schemes. They will have to be updated regularly.

(Le document est déposé) Question n 153 M. Claude Patry: En ce qui concerne les coupures budgétaires au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et plus particulièrement l’automatisation du traitement des demandes de prestations d’assurance-emploi: a) combien d’emplois seront abolis à travers le Canada au cours des trois prochaines années, (i) par région, (ii) par province; b) quand ces abolitions d’emplois se feront et quels centres de traitement des demandes d’assurance-emploi seront affectés; c) combien d’emplois seront transférés; d) combien d’emplois seront abolis par attrition; e) combien de postes d’agent de liaison avec le public seront abolis; f) comment l’automatisation du traitement des demandes de prestations affectera-t-elle le service aux citoyens sur place; g) combien d’argent exactement est-ce que le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences épargnera en effectuant ces coupures d’emplois; h) comment est-ce que l’automatisation du traitement des demandes contribuera à réduire les délais d’attente de traitement; i) quelle est la stratégie du ministère pour s’assurer que la transition vers l’automatisation des demandes d’assurance-emploi se fasse sans augmentation des délais d’attente; j) quelle sera la durée, en moyenne, du traitement d’une demande de prestations d’assurance-emploi lorsque le système sera automatisé; k) comment un individu qui n’a pas accès à internet ou ne détient pas de connaissances informatiques de base pourra soumettre une demande de prestations d’assurance-emploi en ligne; l) quelles sont les raisons qui motivent le choix de centraliser les demandes dans un centre de traitement plus qu’un autre, (i) est-ce que le taux de chômage est un des critères de sélection; i) pourquoi les services seront centralisés dans le comté de Mégantic—L'Érable, soit la ville de Thetford-Mines, et non à New Richmond?
(Return tabled) Question No. 153 Mr. Claude Patry: With respect to budget cuts at the Department of Human Resources and Skills Development, including the computerization of Employment Insurance claims: (a) how many jobs will be cut across Canada over the next three years, (i) by region, (ii) by province; (b) when will these cuts take place and what Employment Insurance claims processing centres will be affected; (c) how many jobs will be transferred; (d) how many jobs will be eliminated through attrition; (e) how many public liaison officer positions will be eliminated; (f) how will the computerization of claims processing affect service to citizens in impacted areas; (g) exactly how much money will the Department of Human Resources and Skills Development save through these job cuts; (h) how will the computerization of claims processing help reduce wait times; (i) what is the department’s strategy to ensure that the transition to computerized claims processing does not increase wait times; (j) how long will it take, on average, to process a claim once the system is computerized; (k) how can a person without access to the Internet or basic computer skills file an Employment Insurance claim online; (l) what are the reasons for choosing to centralize claims processing in one centre over another, (i) was the unemployment rate one of the selection criteria; and (i) why are services being centralized in Thetford Mines, in the riding of Mégantic—L'Érable, not in New Richmond?

D’un point de vue plus strictement commercial, je souhaite demander au commissaire de nous rassurer en nous confirmant que l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) ne pourra être utilisé pour entraver la vente de médicaments disponibles à prix plus concurrentiels; la vente de médicaments génériques sûrs qui n’enfreignent pas les droits de la propriété intellectuelle et dont le seul crime est qu’ils sont produits dans des pays émergents comme l’Inde et le Brésil et qu’ils pourraient piétiner les plates-bandes des industries pharmaceutiques occidentales.
More strictly from a trade point of view, I would like to ask the Commissioner for reassurance that the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) may not be used to hinder the sale of medicines available at more competitive prices; safe, generic medicines that do not infringe copyright and whose only crime is that they are produced by emerging countries such as India and Brazil and that they may encroach on western pharmaceutical industries.

13. demande que l'approche économique de la Commission soit strictement encadrée afin d’assurer une meilleure sécurité juridique pour les acteurs concernés: considère que, dès lors, l’analyse économique de la Commission devra reposer sur des critères définis, en s’inspirant des procédures en vigueur dans les autres branches du droit de la concurrence, tout en veillant à ce que les procédures ne soient pas trop lourdes;
13. Calls for the Commission's economic approach to be defined strictly, in order to increase legal certainty for the parties involved; considers, therefore, that the Commission's economic analysis should be based on defined criteria derived from the procedures in force in other areas of competition law, while ensuring that the procedures are not too cumbersome;

À cet égard, et sur la base de la connaissance de tous les paramètres qui seront examinés d'un point de vue strictement technique, je demande, si possible, que le Parlement, et la commission en particulier, soient tenus au courant de la situation et je voudrais savoir si la Commission peut nous expliquer quelles seront les suites de l'application de cette directive au niveau strictement technique.
In this sense, and knowing which parameters will be examined from a purely technical point of view, I would ask whether it is possible for Parliament, and particularly the Commission, to be kept informed. Above all, I ask whether it is possible for the Commission to inform us what the result of the implementation of this directive will be, from a purely technical point of view.

Pour la plupart des urgences à l'échelle nationale, nous savons tous, ou presque, que les premiers jours de la crise seront gérés par un ministre responsable, qu'il s'agisse du ministre de la Santé, de l'Environnement ou des Transports, qui devra assumer ses responsabilités aux premiers signes d'un incident ou d'un problème. Cependant, si la situation prend de l'ampleur, on pourra demander au ministre de la Sécurité publique de se pencher sur le problème globalement, ou on pourra confier la tâche à un comité du Cabinet.
On most emergencies that would be of a national nature, it is understood among most of us that in the initial days we will likely have a responsible minister, be it of health, environment or transport, carry an initial responsibility around the incident or the subject, but often, as the magnitude of a problem increases, someone in the government as a whole might ask the Minister of Public Safety to look at the broader issue or a cabinet committee may take over.