Vertaling van "l’article vii seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Décision relative à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision Relating to the Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ ACV ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ ACV ]

Protocole à l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'Article VII du Gatt (Valeur en douane)
Protocol to the Agreement on Implementation of Article VII of the GATT (Customs valuation)

Protocole à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Protocol to the Agreement on implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade

accord sur l'application de l'article VII (valeurs en douane)
Agreement on Implementation of Article VII (Customs Valuation)

Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code sur l'évaluation en douane
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade | Code on Customs Valuation | Customs Valuation Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Lorsque le Comité de la sécurité maritime examine, mais n’adopte pas, une proposition d’amendement aux Annexes, toute Partie Contractante pourra demander la convocation d’une Conférence, à laquelle tous les États visés à l’article VII seront invités.
6. Where a proposed amendment to the Annexes has been considered but not adopted by the Maritime Safety Committee, any Contracting Party may request the convening of a Conference to which the States referred to in article VII shall be invited.

Sur la demande d’une Partie Contractante appuyée par au moins le tiers des Parties Contractantes, une conférence des gouvernements à laquelle seront invités les États visés à l’article VII sera convoquée par le Secrétaire général pour examiner les amendements à la présente Convention.
Upon the request of a Contracting Party, concurred in by at least one-third of the Contracting Parties, a Conference to which the States referred to in article VII shall be invited will be convened by the Secretary-General.

vii) Lorsque la clôture du Compte d’investissement résultera de la liquidation du Fonds, les actifs détenus à ce compte seront distribués conformément aux dispositions de l’annexe K, étant entendu que la portion de ces actifs correspondant à la part des actifs transférés à ce compte en vertu de la section 12, paragraphe g), de l’article V, dans le total des actifs transférés audit compte, sera réputée actifs détenus au Compte de versements spécial et sera distribuée conformément aux dispositions du paragraphe 2 a)ii) de l’annexe K.
(vii) Upon termination of the Investment Account because of liquidation of the Fund, any assets in this account shall be distributed in accordance with the provisions of Schedule K, provided that a portion of these assets corresponding to the proportion of the assets transferred to this account under Article V, Section 12(g) to the total of the assets transferred to this account shall be deemed to be assets held in the Special Disbursement Account and shall be distributed in accordance with Schedule K, paragraph 2(a)(ii).

L'article 10 du nouveau protocole dispose que le Cap-Vert mettra en place dans les meilleurs délais un système de suivi par satellite (VMS) des navires de pêche pêchant dans ses eaux et que, une fois ce système établi, les dispositions définies en annexe au protocole (chapitre VII) seront d'application.
Article 10 of the new Protocol stipulates that Cape Verde shall install as soon as possible a satellite monitoring system (VMS) for fishing vessels fishing in its waters and that, once this system has been set up, the provisions defined in the Annex to the Protocol (Chapter VII) shall apply.

En voilà une nouvelle version, et lorsque le ministre Nicholson, notre ministre de la Justice, a témoigné devant le comité le 19 novembre dernier, il a parlé des nombreuses mesures de protection, notamment: (i) que le consentement préalable du procureur général du Canada, ou du procureur général ou solliciteur général de la province, sera requis avant qu'un agent de la paix ne puisse présenter une demande d'investigation; (ii) il devra exister des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été commise ou sera commise; (iii) le juge devra être convaincu que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir par d'autres moyens les renseignements sur des infractions de terrorisme passées ou éventuelles; (iv) le projet de loi précise que l'article 707 du Code criminel, qui fixe la période maximale de détention d'un témoin, s'applique à une personne arrêtée sur la foi d'un mandat et détenue pour garantir sa comparution lors de l'investigation; (v) le témoin a le droit d'engager un avocat et de lui donner des instructions en tout état de cause; (vi) une personne peut refuser de répondre aux questions ou de remettre une chose dans la mesure où cela irait à l'encontre du droit canadien applicable en matière de privilèges ou de non-communication de renseignements protégés; (vii) les procureurs généraux fédéral et provinciaux seront tenus de présenter un rapport annuel sur le recours aux dispositions relatives à l'investigation; (viii) ce rapport annuel comprendra une exigence additionnelle prévoyant que le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique énonceront leur opinion, étayée par des motifs, quant à savoir si ces dispositions devraient rester en vigueur.
This is a new iteration of it, and when Minister Nicholson, our Minister of Justice, testified before this committee on November 19 of this year, he noted several and numerous safeguards, including: (i) that the prior consent of the Attorney General of Canada, or the attorney general or solicitor general of the province, would be needed before a peace officer could apply for an investigative hearing order; (ii) there would have to be reasonable grounds to believe that a terrorism offence has been or will be committed; (iii) the judge would have to be satisfied that reasonable attempts have been made to obtain the information by other means for both future and past terrorism offences; (iv) the bill clarifies that section 707 of the Criminal Code, which sets out the maximum period of detention for an arrested witness, applies to a person arrested with warrant and detained in order to ensure his or appearance at the investigative hearing; (v) the witness would have the right to retain and instruct counsel at any stage of the proceeding; (vi) a person could refuse to answer a question or produce anything that is protected by Canadian law relating to the non-disclosure of information or privilege; (vii) federal and provincial attorneys general would be required to report annually on any use of investigative hearings; (viii) this annual report would include an additional requirement that the Attorney General of Canada and the Minister of Public Safety provide their opinion, supported by reasons, on whether these provisions should remain in force.

22. réaffirme qu'il soutient sans réserve la résolution adoptée par le Conseil de sécurité de l'ONU conformément à l'article 41 du chapitre VII de la Charte des Nations unies et invite le prochain Conseil des affaires générales et des relations extérieures à arrêter l'action que l'Union européenne entreprendra à la lumière des décisions qui seront prises prochainement par le Conseil de sécurité de l'ONU;
22. Reiterates its full support for the UN Security Council resolution adopted under Chapter VII, Article 41, of the UN Charter and calls upon the next General Affairs and External Relations Council to decide what action the EU will take in the light of the upcoming decisions to be taken by the UN Security Council;

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Pour situer les gens qui sont à l'écoute et qui le seront peut-être à un moment donné, je dirai que nous sommes dans le cadre d'une analyse, d'une revue, d'une réflexion sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles, et sur l'article 41 en particulier.
The Joint Chair (Mr. Mauril Bélanger): Just to put those people who are in the audience here today, or those who might be tuning in later, in the picture, I would just like to say at the outset that we are currently undertaking consideration, analysis and review of Part VII of the Official Languages Act, and more particularly section 41.

«vii) Chaque dose individuelle de sperme est munie d'une marque apparente permettant d'établir aisément la date de collecte du sperme, la race et l'identification de l'animal donneur, le nom du centre ainsi que le statut sérologique de l'animal donneur au regard de la rhinotrachéite bovine infectieuse et de la vulvo-vaginite pustuleuse infectieuse, le cas échéant par un code; les caractéristiques et le modèle de cette marque seront établis selon la procédure prévue à l'article 19».
'(vii) each individual dose of semen is clearly marked in such a way that the date of collection of the semen, the breed and identification of the donor animal, the name of the centre and the serological status of the donor animal in respect of infectious bovine rhinotracheitis and infectious pustular vulvo-vaginitis, possibly in code, can be readily established; the characteristics and form of this marking will be established in accordance with the procedure laid down in Article 19'.

vii ) chaque dose individuelle de sperme est munie d'une marque apparente permettant d'établir aisément la date de collecte du sperme, ainsi que la race et l'identification de l'animal donneur et le nom du centre, le cas échéant par un code; les caractéristiques et le modèle de cette marque seront établis selon la procédure prévue à l'article 19 .
(vii) each individual dose of semen is clearly marked in such a way that the date of collection of the semen and the breed and identification of the donor animal, as well as the name of the centre, possibly in code, can be readily established; the characteristics and form of this marking will be established in accordance with the procedure laid down in Article 19.