Vertaling van "pas garantie demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de garantie, demande de police
application for cover

action en garantie [ demande en garantie ]
action in warranty [ action of warranty | action in guarantee ]

montant de garantie demandé
limit required

garantie à la demande | garantie à première demande
demand guarantee | first demand guarantee | guarantee on demand | on-demand guarantee

demande en garantie ou une demande en intervention
action on a warranty or guarantee or in any other third party proceedings

garantie à première demande | garantie autonome
letter of credit | clean letter of credit | L/C | LC | suicide letter of credit

demande de couverture [ demande de garantie ]
application for cover

demande d'un dépôt en garantie
request for security deposit

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. constate avec une préoccupation particulière l'ampleur alarmante des discriminations auxquelles font face les personnes LGBTI, et de la criminalisation de ces personnes, au Burundi; réaffirme que l'orientation sexuelle relève de la liberté d'expression et du droit de la personne à la vie privée, que consacre le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie; demande par conséquent à l'Assemblée nationale et au gouvernement du Burundi d'abroger les articles du code pénal qui instituent des discriminations à l'égard des personnes LGBTI;
16. Is particularly concerned by the dramatic levels of discrimination against, and criminalisation of, LGBTI people in Burundi; points out once again that sexual orientation forms part of freedom of expression and of people’s right to a private life, as enshrined in international human rights law, under which the principles of equality and non-discrimination must be upheld and freedom of expression guaranteed; calls, therefore, on the National Assembly and on the Government of Burundi to repeal the articles of the penal code which discriminate against LGBTI people;

10. est particulièrement inquiet des discriminations et de la criminalisation de l'homosexualité au Burundi; fait une nouvelle fois observer que l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie; demande par conséquent à l'Assemblée et au gouvernement du Burundi d'abroger les articles du code pénal portant atteinte aux personnes LGBTI;
10. Is particularly concerned at discrimination against homosexuals and the criminalisation of homosexuality in Burundi; points out once again that sexual orientation and gender identity form part of a person’s right to a private life, which is enshrined in international human rights law, under which the principles of equality and non-discrimination must be upheld and freedom of expression guaranteed; calls, therefore, on the National Assembly and Government of Burundi to abolish the articles in the penal code which discriminate against LGBTI people;

6. estime que le fonds de garantie FEIS devrait être financé en priorité par des ressources non allouées du budget de l'Union et qu'il incombe à l'autorité budgétaire de procéder aux ajustements nécessaires pendant les procédures budgétaires annuelles afin de financer le fonds de garantie; demande à la Commission de formuler des propositions appropriées en la matière.
6. Takes view that the EFSI guarantee fund should be financed in priority by unallocated resources within the EU budget and that it is up to the budgetary authority to make appropriate adjustments during the annual budgetary procedures to finance the guarantee fund; calls on the Commission to make appropriate proposals in this regard.

13. appelle le gouvernement de Bahreïn à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la compétence, l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire de Bahreïn et pour garantir qu'il agisse de manière pleinement conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme, et en particulier pour veiller à ce que les tribunaux ne puissent être utilisés à des fins politiques ou pour sanctionner l'exercice légitime de droits et libertés universellement garantis; demande au gouvernement de Bahreïn de renforcer les droits des accusés, entre autres en veillant à ce qu'ils aient des garanties en matière de procès équitable, leur permettant de remettre réellement en question les éléments de preuve présentés contre eux, prévoyant un contrôle judiciaire indépendant des motifs de la détention et garantissant que les détenus sont protégés contre un traitement abusif pendant les investigations criminelles;
13. Calls on the Government of Bahrain to take all necessary steps to guarantee the competence, independence and impartiality of the judiciary in Bahrain and to ensure that it acts in full accordance with international human rights standards, and in particular to ensure that the courts cannot be used for political purposes or to sanction the legitimate exercise of universally guaranteed rights and freedoms; calls on the Bahraini Government to strengthen the rights of defendants, inter alia by ensuring that they enjoy fair trial guarantees, allowing them effectively to challenge the evidence against them, providing for independent judicial oversight of the grounds for detention and ensuring that detainees are protected from abusive treatment during criminal investigations;

(3) Lorsque la personne qui a fourni une garantie, ou pour qui une garantie a été fournie en vertu du présent article, demande par écrit que le ministre renonce à la totalité ou à une partie de la garantie, le ministre doit renoncer à la garantie dans la mesure où la valeur de la garantie excède le montant, à la date de réception de la demande par le ministre, de taxe, de pénalité, d’intérêts ou d’une autre somme pour le paiement desquels la garantie a été fournie.
(3) Where a person who has furnished security, or on whose behalf security has been furnished, under this section requests in writing that the Minister surrender the security or any part thereof, the Minister shall surrender the security to the extent that the value thereof exceeds the amount, at the time the request is received by the Minister, of any tax, penalty, interest or other sum for the payment of which the security was furnished.

Quand elle s'informera sur les autres dossiers qui ont été soulevés, je me demande si elle pourrait, pour ensuite en faire rapport au Sénat, demander quelles garanties le gouvernement du Pakistan a données au gouvernement du Canada concernant les activités d'interception dans les territoires frontaliers à partir desquels les talibans sont ravitaillés en armes, à partir desquels du matériel est envoyé aux diverses forces qui luttent contre les activités de la coalition qui visent à juguler ce genre de terrorisme; pourrait-elle nous expliquer au juste quelles sont ces garanties du gouvernement du Pakistan, quels engagements les Pakistanais ont pris envers nous dans le passé et ce que nous pourrions leur demander plus tard?
When she is inquiring with respect to representations that have been made in other matters, I wonder whether she could inquire and report back to this chamber with respect to what guarantees the Government of Pakistan has given the Government of Canada relative to interdictive activity in those border territories from which Taliban are being re-armed, from which materiel are being sent to support various forces working against the coalition activities to try to suppress that level of terrorism and share what these precise guarantees are from the Government of Pakistan, what their undertakings to us have been in the past and what we may be asking of them with respect to the future.

Toutefois, dès lors que ce régime existait avant l'entrée en vigueur du traité CE, en 1957, les garanties qu'il prévoit relèvent des aides "existantes" pour lesquelles la Commission ne peut que demander des modifications ultérieures, mais ne peut intervenir à titre rétroactif.
However, since the system existed already when the EC Treaty entered into force in 1957 the aid qualifies as "existing" aid for which the Commission can only demand changes for the future, but cannot act retroactively.

La Commission demande à l'Allemagne de conformer son régime de garanties d'État pour banques publiques au droit communautaire
Commission requests Germany to bring State guarantees for public banks into line with EC law

Conformément à l'article L.310-8 du code des assurances français, s'agissant d'un contrat d'assurance vie, il est demandé aux entreprises d'assurance, dans une fiche de commercialisation, des informations sur les caractéristiques du contrat telles que, notamment, la définition contractuelle des garanties offertes, la durée du contrat, les modalités de versement des primes, le délai et les modalités de renonciation au contrat, les formalités à remplir en cas de sinistre, les primes relatives aux garanties principales et complémentaires, la date de commercialisation ainsi que le rendement minimal garanti, y compris le taux d'intérêt garanti.
Under Article L.310-8 of the French Insurance Code, in the case of life assurance contracts, insurance enterprises are asked to provide, in a marketing information sheet, information on the features of the contract, including the contractual definition of the cover provided, the duration of the contract, the method of paying the premiums, the time-limit and procedure for surrendering the contract, the formalities to be completed in the event of a claim, the premiums relating to the principal and supplementary items of cover, the date of marketing and the minimum guaranteed profit, including the guaranteed interest rate.