Vertaling van "pourquoi cette disposition établit très " (Frans → Engels) :

C'est pourquoi cette disposition établit très clairement le but de la loi, qui comporte trois aspects: protection, conservation et utilisation.
That is why this provision establishes very clearly the purpose of the Act, which involves three aspects: protection, conservation and use.

Pourquoi cette disposition, qui a été beaucoup commentée, nous paraît-elle nécessaire ?
Why is this provision – which was commented on a lot – necessary for us?

Article 19 Comité – Cette disposition établit les règles types régissant l’exercice des compétences d’exécution conformément à l’article 291 du TFUE.
Articles 19: Committee – this provision lays down the standard rules for the exercise of implementing powers in line with Article 291 TFEU.

Il est très difficile de comprendre pourquoi cette disposition d'inclusion devrait être incorporée dans le projet de loi à cette étape-ci.
It is very difficult to understand why this inclusion clause had to be brought into the bill now.

Le seul point que je ferais valoir à ce sujet est qu'il existe, pour une très bonne raison, une différence entre les affaires du gouvernement et les autres affaires. D'ailleurs, le Règlement établit très clairement cette distinction.
The only point I would make about that is there is, for very good reason, a difference between " government business" and " non-government business," and our Rules make that distinction very clearly.

La décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits établit des principes communs et des dispositions de référence conçus pour être appliqués à l’ensemble de la législation sectorielle, afin de fournir une base cohérente aux révisions ou aux refontes de cette législation.
Decision No 768/2008/EC of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 on a common framework for the marketing of products lays down common principles and reference provisions intended to apply across sectoral legislation in order to provide a coherent basis for revision or recasts of that legislation.

Cette disposition établit également la capacité minimale d'archivage permettant en fonction de cette obligation du titulaire de la licence, parce que le stockage prolongé d'une quantité importante de données peut coûter très cher.
This section also envisages a minimum archival capacity to fulfill this obligation of the licensee because long-term storage of vast quantities of data can be very expensive to carry out.

Cette disposition est très importante étant donné les longs délais de développement de la plupart des produits de la biotechnologie.
This provision is of great importance given the long development times of most biotech products.

(12) Le secteur de la pomme de terre aux Canaries est vital tant du point de vue économique que par sa dimension sociale et environnementale; les surfaces cultivées se trouvent dans les zones d'altitude moyenne où l'orographie et la petite taille des exploitations (culture en terrasses), combinées aux coûts des intrants sont à l'origine de coûts de production très élevés; afin de contribuer au soutien de la production intérieure en vue de satisfaire les habitudes de consommation de l'archipel, une aide spécifique pour la culture de la pomme de terre de consommation est d'application; la disparition de la mesure temporaire de limitation de l'entrée de pommes de terre de consommation pendant la période de commercialisation de la production locale fragilise gravement cette production; c'est pourquoi il est prévu de faire bénéficier cette production de l'aide à la commercialisation locale.
(12) Potato production is essential in the Canary Islands, for both economic and social and environmental reasons. The cultivated areas are situated in areas of average altitude where the difficult terrain and small size of holdings (terrace cultivation), together with the high prices of inputs, make for very high production costs. Specific aid is granted for growing potatoes for human consumption in order to support domestic production to satisfy the islands' consumption patterns. Abolition of the temporary measure restricting the deliveries of potatoes for human consumption during sensitive periods for the marketing of local production has left the sector very vulnerable.

Voilà pourquoi on trouve cette très importante disposition à la fin de l'article 15: La consultation et la collaboration visées au présent article ne sont pas une forme de cogestion.
That is why there is a very important provision at the end of clause 15: Consultation under subsection (1) and collaboration under subsection (3) are not forms of co-management.