Traduction de «clairement cette distinction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme manifestement distinct [ organisme clairement distinct ]
clearly identifiable body

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iv) Combler le fossé informationnel qui sépare la communauté financière (du côté de l'offre) des entreprises et des entrepreneurs (du côté de la demande) Cette action gagnant-gagnant revêt clairement deux aspects distincts:
(iv)Close the informational gap between the financial community (the supply side) and the companies and entrepreneurs (the demand side). This win-win undertaking has clearly two different aspects :

Les États membres devraient faire clairement la distinction entre cette responsabilité immédiate en matière de sécurité et la tâche des autorités nationales de sécurité consistant à fournir un cadre réglementaire national et à surveiller les performances de tous les opérateurs.
Member States should make a clear distinction between this immediate responsibility for safety and the national safety authorities' task of providing a national regulatory framework and supervising the performance of all operators.

Il convient d'intégrer des dispositions en ce qui concerne la rectification des décisions administratives pour d'autres motifs, en faisant clairement la distinction entre la procédure à suivre pour la révision de décisions adoptées qui nuisent aux intérêts d'une personne et celles qui profitent à cette personne.
Provisions should be inserted regarding the rectification of administrative decisions on other grounds, clearly differentiating between the procedure to be followed for the revision of decisions adopted which affect adversely the interests of a person and those which are beneficial to that person.

Il convient d'intégrer des dispositions en ce qui concerne la rectification des décisions administratives pour d'autres motifs, en établissant clairement une distinction entre la procédure à suivre pour la révision de décisions adoptées qui nuisent aux intérêts d'une personne et celles qui profitent à cette personne.
Provisions should be inserted regarding the rectification of administrative decisions on other grounds, clearly differentiating between the procedure to be followed for the revision of decisions adopted which affect adversely the interests of a person and those which are beneficial to that person.

Les États membres devraient faire clairement la distinction entre cette responsabilité immédiate en matière de sécurité et la tâche des autorités de sécurité consistant à fournir un cadre réglementaire national et à surveiller les performances des opérateurs.
Member States should make a clear distinction between this immediate responsibility for safety and the safety authorities' task of providing a national regulatory framework and supervising the performance of the operators.

Les États membres devraient faire clairement la distinction entre cette responsabilité immédiate en matière de sécurité et la tâche des autorités de sécurité de fournir un cadre réglementaire national et de surveiller les performances des opérateurs.
Member States should make a clear distinction between this immediate responsibility for safety and the safety authorities" task of providing a national regulatory framework and supervising the performance of the operators.

La Commission considère que l’arrêt Test-Achats n’a aucune incidence juridique sur cette disposition, qui s'applique dans le contexte différent et clairement distinct des pensions de retraite et qui est également rédigée de manière très différente de l’article 5, paragraphe 2, de la directive.
The Commission considers that the Test-Achats ruling has no legal implications for this provision, which applies in the different and clearly separable context of occupational pensions and which is also drafted in a very different way from Article 5(2) of the Directive.