Vertaling van "très importante disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tenir une grande place | tenir une place très importante
bulk largely

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question très importante
critical question

commande très importante
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[.] il y a les très importantes dispositions relatives à la transparence des articles proposés 18.4 et 18.5 selon lesquelles, par défaut, les instructions doivent être rendues publiques.
.there's the very important transparency provision set out at proposed sections 18.4 and 18.5, which says that the default position is that the instruction must be made public.

Troisièmement, il y a les très importantes dispositions relatives à la transparence des articles proposés 18.4 et 18.5 selon lesquelles, par défaut, les instructions doivent être rendues publiques.
Third, there's the very important transparency provision set out at proposed sections 18.4 and 18.5, which says that the default position is that the instruction must be made public.

À la suite de l’évolution récente de la formulation des aliments pour animaux, les aliments pour poissons contiennent une plus grande quantité d’huile de poisson et de farine de poisson. Cependant, compte tenu des dispositions légales actuelles, la disponibilité de ces matières premières pour aliments destinés aux animaux, très importantes pour la production d’aliments pour poissons, est compromise.
Following recent developments in feed formulation, fish feed contains more fish oil and fish meal, but with the current legal provisions the availability of these valuable feed materials for the production of fish feed is endangered.

Aucun État membre (à l'exception de la Finlande) n'a demandé l'application de la clause de confidentialité prévue à l'article 31, bien que cette disposition soit considérée comme très importante lorsqu'il y a lieu de l'appliquer.
No Member State (except FI) has had recourse to the confidentiality clause under Article 31, although this provision is considered very important if the need for its application arises.

La très importante disposition sur l'égalité qui interdit avec raison toute forme de discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou la déficience mentale ou physique n'inclut pas l'orientation sexuelle dans les motifs de discrimination interdits.
The very important equality clause, which rightly forbids any kind of discrimination based on race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age, or mental or physical disability, does not include sexual orientation as forbidden ground for discrimination.

Cette disposition est très importante étant donné les longs délais de développement de la plupart des produits de la biotechnologie.
This provision is of great importance given the long development times of most biotech products.

Les négociations se sont poursuivies sous la présidence danoise et ont abouti, lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" de novembre 2002, à un accord politique sur une partie très importante des dispositions figurant dans la proposition, concernant les conditions à remplir pour bénéficier du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
Negotiations continued under the Danish Presidency and culminated at the November 2002 Justice and Home Affairs Council in a political agreement on a very substantial part of the rules in the Proposal, relating to the qualification for refugee and subsidiary protection status.

Les divergences constatées entre les législations des États membres en ce qui concerne la mise ne oeuvre de ces deux dispositions sont trop importantes; l'approche adoptée par certains États membres dans lesquels l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection offert par le bénéficiaire est réputée être du ressort du responsable du traitement, avec un contrôle très limité des flux de données par l'État ou par l'autorité nationale de contrôle, ne paraît pas satisfaire à l'obligation imposée aux États membres par l'article 25 [30].
Divergences between Member States laws on the implementation of these two provisions are very broad indeed. The approach adopted by some Member States, where the assessment of the adequacy of protection provided for by the recipient is supposed to be made by the data controller, with very limited control of the data flows by the State or the national supervisory authority, does not seem to meet the requirement placed on Member States by the first paragraph of Article 25 (1) [30].

Voilà pourquoi on trouve cette très importante disposition à la fin de l'article 15: La consultation et la collaboration visées au présent article ne sont pas une forme de cogestion.
That is why there is a very important provision at the end of clause 15: Consultation under subsection (1) and collaboration under subsection (3) are not forms of co-management.

Il est prévu que le pourcentage demeurera à 100 p. 100. Ce sont de très importantes dispositions qui régleront certaines questions en litige depuis longtemps.
The government intends this will remain at 100 per cent of any losses. These are very important provisions that will resolve some of these long outstanding issues.