Traduction de «pour être déposé mercredi prochain » (Français → Anglais) :

«À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la Turquie, la Russie, la Corée et la Malaisie, la Commission européenne (ci-après la “Commission”) a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du mercredi 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le “règlement de base”)».
‘Following the publication of a Notice of impending expiry of the anti-dumping measures in force on the imports of certain tube and pipe fittings originating in Turkey, Russia, Korea and Malaysia, the European Commission (“the Commission”) has received a request for review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EU) 2016/1036 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on protection against dumped imports from countries not members of the European Union (“the basic Regulation”)’. ,

L’émetteur n’est tenu de tenir compte des demandes d’amendements ou d’informations supplémentaires qui lui sont transmises par l’autorité compétente que dans le prochain document d’enregistrement universel, déposé pour l’exercice financier suivant, sauf s’il souhaite utiliser le document d’enregistrement universel en tant que partie constitutive d’un prospectus soumis pour approbation.
A request for amendment or supplementary information addressed by the competent authority to the issuer needs only be taken into account by the issuer in the next universal registration document filed for the following financial year, except where the issuer wishes to use the universal registration document as a constituent part of a prospectus submitted for approval.

La Commission a travaillé dur sur le thème de la gouvernance économique et est prête à présenter mercredi prochain ses propositions d’amélioration dans ce domaine.
The Commission has been working intensively on economic governance and is ready to present its proposals on how to improve this next Wednesday.

J’ai eu l’occasion de me pencher sur les questions politiques importantes qui nous touchent, sur les défis et sur les orientations que la Commission proposera officiellement mercredi prochain.
I had the opportunity to focus on the substantive policy issues we are facing, on the challenges, and on the lines which the Commission will formally propose next Wednesday.

Quand bien même la discussion à propos de la ratification du traité de Lisbonne n’est pas clôturée, nous devrions être convaincus de la qualité du résultat auquel nous aboutirons au début de l’année prochaine, et nous espérons pouvoir enregistrer un résultat positif au Sénat tchèque mercredi prochain.
Even if the discussion about the ratification of the Treaty of Lisbon has yet to be completed, we should be confident that we will have a positive result at the beginning of next year and we are hoping for a positive result in the Czech Senate next Wednesday.

La Commission présentera sa proposition législative mercredi prochain.
The Commission will be presenting its legislative proposal next Wednesday.

Quel est le dossier qui sera déposé dimanche prochain concernant la région méditerranéenne ?
What exactly is the dossier that will be tabled next Sunday, concerning that region?

36. Pour les prochaines perspectives financières 2007-2012, la Commission a déposé trois propositions de programmes d’action comportant un programme spécifique relatif à la justice pénale.
36. In the new financial perspective 2007-12, the Commission presented three proposals for action programmes including a specific criminal justice programme.

Pour jeudi et vendredi prochains, nous proposons que soit tenu, à la demande du gouvernement, un débat sur le document de travail sur la réforme de la sécurité sociale qui doit être déposé mercredi prochain, je crois, et cela, afin de permettre aux députés de faire connaître leur position dans le cadre de cette importante discussion nationale en cours.
On Thursday and Friday of next week we are proposing that a take note debate on the initiative of the government be held on the discussion paper on social security reform which is to be tabled, I believe, next Wednesday. This is to enable members to make their views known in this important, ongoing national discussion.

Dans le domaine de l'asile, la Commission rappelle que depuis mai 1999, elle a déposé devant le Conseil et le Parlement les initiatives suivantes : Règlement EURODAC sur les empreintes digitales des demandeurs d'asile (qui sera adopté par le Conseil dans les prochaines semaines), Directive sur le regroupement familial, Décision relative à un Fonds européen pour les réfugiés (adoptée par le Conseil en septembre 2000), Directive sur la protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées, Directive sur les procédures d'asile (octroi et retrait du statut de réfugié).
In asylum matters, the Commission recalls that since May 1999 it has laid the following initiatives before the Council and Parliament: EURODAC Regulation on finger-printing asylum-seekers (which the Council will be adopting in the coming weeks), Directive on family reunification, Decision on a European Refugee Fund (adopted by the Council in September 2000), Directive on temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons, Directive on asylum procedures (grant and withdrawal of refugee status).