Traduction de «pour lesquels des taux réduits seraient disponibles » (Français → Anglais) :

Au sein du Conseil, la présidence tchèque mobilise actuellement tous ses efforts pour aboutir à un compromis centré sur un nombre limité de secteurs - les services à forte intensité de main-d’œuvre fournis localement - pour lesquels des taux réduits seraient disponibles, comme demandé par le Conseil européen.
In the Council, the Czech Presidency is currently concentrating all its efforts on achieving a compromise concentrating on a limited number of sectors – labour-intensive, locally supplied services – to which reduced rates should be made available, as required by the European Council.

Conformément aux principes énoncés dans la stratégie de l’Union en matière de TVA (IP/11/1508), la consultation lancée aujourd’hui s’articule autour de trois domaines spécifiques dans lesquels les taux réduits de TVA doivent être réexaminés.
In line with the principles set out in the EU VAT Strategy (IP/11/1508), today's consultation focuses on 3 specific areas where reduced VAT rates need to be reviewed.

– (NL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, depuis des années, le Parlement européen plaide pour l’extension de la liste des biens et services sur lesquels un taux réduit de TVA peut être appliqué de manière optionnelle. L’appel à un taux réduit de TVA dans les États membres pour des biens et services incluant les services de restauration, les rénovations de bâtiments et les petites réparations, tels que les réparations de chaussures, est devenu plus pressant.
– (NL) Madam President, ladies and gentlemen, for years, the European Parliament has been arguing for the extension of the list of goods and services to which a reduced VAT rate may optionally be applied The call for a reduced VAT rate in the Member States for things including catering services, building renovations and small repairs, such as shoe repairs, has become ever more pronounced.

22. estime que la meilleure solution pour contrer la fraude à la TVA sur les livraisons transfrontalières consiste à introduire un système où les livraisons intracommunautaires seraient soumises à un taux de TVA de 15 %, au lieu du régime d'exonération dont elles bénéficient aujourd'hui; estime que ce système fonctionnerait mieux si les taux réduits, actuellement nombreux et complexes, étaient radicalement simplifiés, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les entreprises et sur les administrations fiscales; estime que les réductions individuelles des taux de TVA mises en place avant 1992 devraient être examinées et évaluées attentivement afin de déterminer si leur maintien se justifie encore sur le plan économique;
22. Believes that the best solution to tackling VAT fraud related to cross-border supplies would be to introduce a system in which the VAT exemption for intra-Community supplies is replaced by taxation at the rate of 15 %; notes that the operation of such a system would be better served if the variety and complexity of reduced rates were substantially simplified, minimising the administrative burden on both businesses and tax authorities; notes that individual reductions of VAT rates put in place before 1992 should be carefully examined and assessed with respect to whether their persistence is justified on economic grounds;

A titre d'exemple, on peut citer la livraison de bicyclettes (pour lesquelles aucun taux réduit n'est d'application actuellement) et les services d'entretien et de réparation de ces biens (4 Etats membres - Belgique, Irlande, Luxembourg et Pays-Bas - leur appliquent actuellement un taux réduit, dans le cadre de l'expérience sur les services à forte intensité de main d'œuvre).
Examples of this would include the supply of bicycles (on which no reduced rates are currently applied) and their servicing and repair (on which four Member States - Belgium, Ireland, Luxembourg and the Netherlands - are currently applying a reduced rate as part of the labour-intensive services experiment).

Par contre, il convient de réserver cette catégorie au support papier de ces médias, sans l'élargir aux supports digitaux, électroniques ou on-line. En effet, ces supports modernes contiennent des fonctionnalités diverses (recherche, compilations.) qui les rapprochent des services fournis par voie électronique, pour lesquels aucun taux réduit ne peut être appliqué.
But this category should be restricted to the paper version of these media and not extended to the digital, electronic or online versions which offer a variety of functions (searching, compilation, etc.) that make them comparable to services provided by electronic means, on which reduced rates are not allowed.

Troisièmement, après la fin de la période de prorogation, à savoir à compter de l’année prochaine, les seuls domaines pouvant bénéficier du taux réduit de TVA seraient ceux pour lesquels la réduction aurait produit un effet positif sur les prix et l’emploi.
Thirdly, after the end of the extension period, that is to say, with effect from the end of next year, the only areas to benefit from the reduced VAT rate would be those where the reduction had had a demonstrably positive effect on prices and employment.

Enfin, elle souhaite abolir la plupart des dispositions transitoires accordées aux États membres à plusieurs reprises, en indiquant dans une disposition nouvelle que seuls les biens énumérés à l'annexe H peuvent prétendre à des taux réduits, cependant que d'autres biens comme les vêtements pour enfants ne bénéficieraient plus du taux réduit mais seraient dorénavant assujettis au taux normal.
Third, it seeks to abolish most transitional arrangements granted to Member States at various times, by including a new reference that only goods listed in Annex H could be eligible for the reduced rates, whereas other products such as children's clothing no longer would benefit form the reduced rate, but instead be taxed at the standard rate in the future.

Les revenus placés dans cette réserve et bénéficiant de ce taux réduit seraient limités à 1,2 % du montant total des crédits et des engagements du plus petit établissement prenant part à la fusion.
Income to be put into this reserve would be limited to 1.2 pct of the total credits and liabilities of the smallest bank in a merger deal.

Cette objection britannique concerne uniquement le taux de TVA de 15% et non pas le reste de l'accord sur les taux réduits de TVA et des accises pour lesquels l'usage de la directive n'est pas contesté - 2 - Par ailleurs il faut noter que de cet accord résulte la suppression de tous les taux majorés de TVA à partir du 1er janvier 1993 (sur la HIFI, la vidéo, l'électroménager, les bijoux, l'automobile, les parfums, les alcools, le tabac, etc.) b) Taux réduits, super-réduits et taux zéro ---------------------------------------- Les Etats membres auront la faculté d'appliquer, à côté du taux normal de TVA, un ou deux taux réduits d'un niveau égal ou supérieur à 5% et dont le champ d'application est défini sur la base d'une liste de biens et services auxquels peut s'appliquer un taux réduit (voir annexe).
This United Kingdom objection concerns only the 15% VAT rate and not the rest of the agreement relating to the reduced VAT rates and excise-duty rates, for which the use of a directive is not questioned. - 2 - It should also be noted that this agreement will lead to the abolition of all higher VAT rates as from 1 January 1993 (on hi-fi and video equipment, household electrical appliances, jewellery, cars, perfume, alcoholic beverages, tobacco, etc.) (b) Reduced rates, extra-low rates and zero-rating Alongside the standard rate of VAT, Member States will have the option of applying one or two reduced rates, not lower than 5%, the scope of which will be defined on the basis of the list of goods and services to which a reduced rate can be applied (see Annex).