Vertaling van "services sur lesquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée
the generic name of the goods or services for which the trade mark is registered

la liste des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé
the list of the goods and services in respect of which the registration is requested

la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée
the nature, quality or geographical origin of the goods or services in respect of which the trade mark is registered

services intéressant des tiers | services sur lesquels des tiers s'appuient
third party reliance services

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

Séminaire sur les activités de recherche appliquée et les services pour lesquels un réacteur de recherche peut être utilisé
Seminar on Applied Research and Service Activities for Research Reactor Operations

opé. neutre, opé. hors bilan (opé. de prestation de service pour lesquelles la banque reçoit une commission: op.
off-balance-sheet operation

créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation
amounts owed by undertakings with which the company is linked by virtue of participating interests

conditions dans lesquelles la fraction entraînée est élevée
conditions of high liquid quality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si le renouvellement n'est demandé que pour une partie des produits et services enregistrés, l'indication des classes ou des produits et services pour lesquels le renouvellement est demandé ou des classes ou des produits et services pour lesquels le renouvellement n'est pas demandé, regroupés par classe de la classification de Nice, chaque groupe étant précédé du numéro de la classe de cette classification à laquelle appartient ce groupe de produits ou de services, et présenté dans l'ordre des classes de cette classification.
if the renewal is requested for only part of the registered goods and services, an indication of those classes or those goods and services for which renewal is requested, or those classes or those goods and services for which renewal is not requested, grouped according to the classes of the Nice classification, each group being preceded by the number of the class of that classification to which that group of goods or services belongs, and presented in the order of classes of that classification.

Enfin, la Cour précise que le demandeur d’une marque nationale qui utilise toutes les indications générales de l’intitulé d’une classe particulière de la classification de Nice pour identifier les produits ou les services pour lesquels la protection de la marque est demandée doit préciser si sa demande vise l’ensemble des produits ou des services répertoriés dans la liste alphabétique de cette classe ou seulement certains de ces produits ou services.
Finally, the Court points out that an applicant for a national trade mark who uses all the general indications of a particular class heading of the Nice Classification to identify the goods or services for which the protection of the trade mark is sought must specify whether its application for registration is intended to cover all the goods or services included in the alphabetical list of that class or only some of those goods or services.

La High Court of Justice (Royaume-Uni), saisie du litige, interroge la Cour de justice sur les exigences requises de clarté et de précision pour l’identification des produits et des services pour lesquels est demandée la protection par la marque et sur la possibilité d’utiliser, à cette fin, des indications générales des intitulés de classes de la classification de Nice.
The High Court of Justice, hearing the case, has asked the Court of Justice to clarify the requirement of clarity and precision for the identification of the goods and services for which the protection of the trade mark is sought and whether it is possible to use, for that purpose, the general indications of the class headings of the Nice Classification.

La Cour précise les exigences requises pour l’identification des produits et des services pour lesquels est demandée une protection par la marque
The Court clarifies the requirements for the identification of the goods and services for which the protection of a trade mark is sought

Après avoir déjà dégagé, dans sa jurisprudence , les conditions qu’un signe doit satisfaire pour constituer une marque, la Cour se penche, dans la présente affaire, sur les exigences requises pour l’identification des produits ou des services pour lesquels la protection de la marque est sollicitée.
Having identified in its case-law the conditions which a sign must fulfil in order to constitute a trade mark, the Court turns to consider, in the present case, the requirements for the identification of goods or services for which the protection of a trade mark is sought.

Par son arrêt de ce jour, la Cour souligne en premier lieu que la directive sur les marques doit être interprétée en ce sens qu’elle exige que les produits ou les services pour lesquels la protection par la marque est demandée soient identifiés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de la protection conférée par la marque.
In today's judgment, the Court emphasises, first, that the Trade Mark Directive must be interpreted as meaning that it requires the goods and services for which the protection of the trade mark is sought to be identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the competent authorities and economic operators, on that basis alone, to determine the extent of the protection sought.

la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces services soient effectués ou offerts par le fournisseur de service même ou par des fournisseurs de services avec lesquels le vendeur de services a établi des accords commerciaux permanents.
the marketing and sale of maritime transport and related services through direct contact with customers, from quotation to invoicing, whether these services are operated or offered by the service supplier itself or by service suppliers with which the service seller has established standing business arrangements.

c)si le renouvellement n'est demandé que pour une partie des produits et services enregistrés, l'indication des classes ou des produits et services pour lesquels le renouvellement est demandé ou des classes ou des produits et services pour lesquels le renouvellement n'est pas demandé, regroupés par classe de la classification de Nice, chaque groupe étant précédé du numéro de la classe de cette classification à laquelle appartient ce groupe de produits ou de services, et présenté dans l'ordre des classes de cette classification.
(c)if the renewal is requested for only part of the registered goods and services, an indication of those classes or those goods and services for which renewal is requested, or those classes or those goods and services for which renewal is not requested, grouped according to the classes of the Nice classification, each group being preceded by the number of the class of that classification to which that group of goods or services belongs, and presented in the order of classes of that classification.

4. S'il résulte de façon manifeste des pièces établissant le transfert qu'en raison de celui-ci la marque communautaire sera propre à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, l'Office refuse d'enregistrer le transfert, à moins que l'ayant cause n'accepte de limiter l'enregistrement de la marque communautaire à des produits ou à des services pour lesquels elle ne sera pas trompeuse.
4. Where it is clear from the transfer documents that because of the transfer the Community trade mark is likely to mislead the public concerning the nature, quality or geographical origin of the goods or services in respect of which it is registered, the Office shall not register the transfer unless the successor agrees to limit registration of the Community trade mark to goods or services in respect of which it is not likely to mislead.

4. S'il résulte de façon manifeste des pièces établissant le transfert qu'en raison de celui-ci la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ sera propre à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, l'Office refuse d'enregistrer le transfert, à moins que l'ayant cause n'accepte de limiter l'enregistrement de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ à des produits ou à des services pour lesquels elle ne sera pas trompeuse.
4. Where it is clear from the transfer documents that because of the transfer the ►M1 EU trade mark ◄ is likely to mislead the public concerning the nature, quality or geographical origin of the goods or services in respect of which it is registered, the Office shall not register the transfer unless the successor agrees to limit registration of the ►M1 EU trade mark ◄ to goods or services in respect of which it is not likely to mislead.