Vertaling van "localement pour lesquels des taux réduits seraient disponibles " (Frans → Engels) :

Au sein du Conseil, la présidence tchèque mobilise actuellement tous ses efforts pour aboutir à un compromis centré sur un nombre limité de secteurs - les services à forte intensité de main-d’œuvre fournis localement - pour lesquels des taux réduits seraient disponibles, comme demandé par le Conseil européen.
In the Council, the Czech Presidency is currently concentrating all its efforts on achieving a compromise concentrating on a limited number of sectors – labour-intensive, locally supplied services – to which reduced rates should be made available, as required by the European Council.

31. invite la Commission à mettre d'autres sources possibles de financement à disposition des États membres aux fins de promouvoir l'offre et la rénovation de logements sociaux en tant qu'investissements sociaux, à encourager les États membres et les autorités régionales et locales à utiliser efficacement les fonds européens disponibles et à préserver les taux réduits de TVA applicables à ces investissements, eu égard à la forte intensité de main d'œuvre du secteur et à son faible impact sur les échanges au sein de l'Union; suggère d'étudier la possibilité d'appliquer les mêmes taux de TVA que ceux appliqués aux produits de première nécessité; encourage les États membres à mobiliser l'épargne privée au service de l'accès au foncier et de la construction et la rénovation de logements sociaux;
31. Asks the Commission to make other potential sources of financing available to Member States for the development and renovation of social housing stock as forms of social investment, as well as to encourage Member States and regional and local authorities to make effective use of available European funding, and to retain the reduced rates of VAT that apply to such investment, given the labour-intensive nature of the sector and its very limited impact on cross-border trade within the EU; urges that consideration be given to applying the same rates of VAT to social housing as to basic necessities; encourages Member States to mobilise private savings in order to both facilitate access to land and encourage the construction and renovation of social housing;

33. invite la Commission à mettre d'autres sources possibles de financement à disposition des États membres aux fins de promouvoir l'offre et la rénovation de logements sociaux en tant qu'investissements sociaux, à encourager les États membres et les autorités régionales et locales à utiliser efficacement les fonds européens disponibles et à préserver les taux réduits de TVA applicables à ces investissements, eu égard à la forte intensité de main d'œuvre du secteur et à son faible impact sur les échanges au sein de l'Union; suggère d'étudier la possibilité d'appliquer les mêmes taux de TVA que ceux appliqués aux produits de première nécessité; encourage les États membres à mobiliser l'épargne privée au service de l'accès au foncier et de la construction et la rénovation de logements sociaux;
33. Asks the Commission to make other potential sources of financing available to Member States for the development and renovation of social housing stock as forms of social investment, as well as to encourage Member States and regional and local authorities to make effective use of available European funding, and to retain the reduced rates of VAT that apply to such investment, given the labour-intensive nature of the sector and its very limited impact on cross-border trade within the EU; urges that consideration be given to applying the same rates of VAT to social housing as to basic necessities; encourages Member States to mobilise private savings in order to both facilitate access to land and encourage the construction and renovation of social housing;

En effet, l’adoption rapide de cette proposition est nécessaire en vue d’offrir une certaine garantie sur l’application de taux réduits à certains services à forte intensité de main-d’œuvre fournis localement et qui seraient condamnés, sinon, à disparaître à la fin de 2010.
Indeed, the quick adoption of this proposal is necessary in order to give certainty about the application of reduced rates to certain locally supplied, labour-intensive services that would otherwise have to disappear at the end of 2010.

Cette réduction inclut une réduction substantielle des vols nolisés, pour lesquels les sièges-km disponibles seraient réduits de [.] par rapport à [.] d’ici la fin de l’année [.].
This includes a considerable reduction in its charter operation, with the available seat kilometres being reduced by [.] by the end of [.] when compared with [.].

Troisièmement, après la fin de la période de prorogation, à savoir à compter de l’année prochaine, les seuls domaines pouvant bénéficier du taux réduit de TVA seraient ceux pour lesquels la réduction aurait produit un effet positif sur les prix et l’emploi.
Thirdly, after the end of the extension period, that is to say, with effect from the end of next year, the only areas to benefit from the reduced VAT rate would be those where the reduction had had a demonstrably positive effect on prices and employment.

- Aide d'Etat NN 26/93 - Politique de crédit de l'institut d'émission des DOM (IEDOM) - France La Commission a pris connaissance de l'existence d'accords de réescompte, par lesquels l'IEDOM accepte de refinancer à taux réduit, certains concours octroyés par les établissements de crédit des DOM aux entreprises locales.
- State aid NN 26/93 - Credit policy pursued by Institut d'Emission des Départments d'Outre- Mer (IEDOM) - France The Commission has taken note of the existence of rediscounting agreements under which the IEDOM undertakes to refinance at a reduced rate certain loans granted to local enterprises by credit institutions established in the overseas departments.