Vertaling van "pour les éventuelles aides qui seraient récupérées auprès " (Frans → Engels) :

Eu égard à ces facteurs, la Commission est arrivée à la conclusion qu'il n'existe pas de continuité économique entre NG, MSR et CMHN et l'acquéreur des actifs, Capricorn, ou sa société d'exploitation, de sorte que ces derniers ne peuvent assumer aucune responsabilité pour les éventuelles aides d'État qui devraient être récupérées auprès des bénéficiaires.
In light of the above, the Commission concludes that there is no economic continuity between NG, MSR and CMHN and Capricorn, the buyer of the assets, or its operating company, which are therefore not liable for any State aid to be recovered from the beneficiaries.

Nous n'avons pas assez de temps ici pour discuter de toutes les raisons pour lesquelles la prestation fiscale pour enfants ne devrait pas être récupérée auprès des prestataires d'aide sociale.
There's not nearly enough time here to talk about all the reasons the child tax benefit should not be clawed back from social assistance recipients.

Conformément à la garantie d’indemnisation en cause, l’ETVA indemniserait HDW/Ferrostaal pour les éventuelles aides qui seraient récupérées auprès de HSY.
According to this indemnification guarantee, ETVA would indemnify HDW/Ferrostaal for any aid recovered from HSY.

En conséquence, les éventuelles aides d'État en faveur de NG, MSR et CMHN qui ne seraient pas compatibles avec le marché intérieur devraient être récupérées, après une décision de la Commission à cette fin, auprès de ces sociétés et ne concerneraient pas l'acquéreur des actifs devant être vendus.
Thus, any potential incompatible State aid to NG, MSR and CMHN would have to be recovered from these companies, following a relevant Commission decision, and would not concern the buyer of the assets under sale.

En effet, vous êtes contre la création d'un éventuel programme national d'aide aux sinistrés basé sur une moyenne triennale antérieure, où des prestations seraient versées lorsque le revenu chute sous la barre des 70 p. 100. Est-ce exact?
In effect, you're rejecting this proposal of a national disaster program based on a previous three-year average, where benefits would kick in after income falls below 70%. Is that right?

ordonner le remboursement, assorti d’intérêts, de toute somme éventuellement «récupérée», directement ou indirectement, auprès de la requérante en exécution de la décision attaquée; et
order that whatever amount may have been ‘recovered’ directly or indirectly from the applicant in execution of the contested decision be reimbursed with interest and,

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

En revanche, la garantie accordée par l’ETVA à HDW/Ferrostaal le 31 mai 2002 prévoit qu’ETVA payera à HDW/Ferrostaal une indemnisation à concurrence de 100 % du montant des aides éventuellement récupérées auprès de HSY.
Conversely, the guarantee granted by ETVA to HDW/Ferrostaal on 31 May 2002 provides that ETVA would pay indemnification to HDW/Ferrostaal amounting to 100 % of any aid recovered from HSY.

Bien des intervenants ont indiqué que le gouvernement fédéral avait un rôle à jouer dans la protection des marchés existants, dans l’aide au développement de nouveaux produits, marchés et technologies et dans l’amélioration des compétences et la formation; un groupe a souligné que même si les États-Unis peuvent percevoir ces interventions gouvernementales comme « pouvant justifier le recours à des mesures compensatoires », peut-être seraient-elles quand même profitables du point de vue des coûts-avantages, au sens où les avantages du développement pourraient compenser le coût des droits éventuellement exigés.
many identified a role for the federal government in defending existing markets and in assisting in new product, market and technology development, and in skills upgrading and training; one group noted that although the U.S. could find such government activities " countervailable," it might be worth it from a cost-benefit perspective, in the sense that the benefits of development could outweigh the cost of any duty paid

Toute perte éventuelle sera comblée par un fonds de réserve établi à l'aide des crédits parlementaires actuels de Téléfilm et des frais d'usager perçus auprès des bénéficiaires.
Any potential losses will be covered by a reserve fund established with Telefilm's current parliamentary appropriations and the user fees levied from recipients.