Dans ses décisions, la Commission a subordonné l'approbation de l'aide en faveur de KWW au respect d'une limite de capacité annuelle de construction de 85 000 tbc, afin de compenser l'effet de distorsion des aides sur la concurrence dans le secteur de la construction navale. Dans les décisions par lesquelles elle approuvait les aides, la Commission précisait que si ce plafond n'était pas respecté, celles-ci devraient être récupérées.
The Commission subsequently approved the different tranches of aid subject to KWW's compliance with the yearly ceiling of 85.000 cgt. The Commission stated clearly in its approval decisions that if KWW did respect the capacity limitation, the aid shall be recovered.