Traduction de «pour les informer que leur politique tarifaire était contraire » (Français → Anglais) :

La Commission a déjà adressé deux avis motivés aux autorités néerlandaises, en 2010 et en 2012, pour les informer que leur politique tarifaire était contraire au droit de l’UE.
The Commission has already sent two so-called 'reasoned opinions' to the Dutch authorities, in 2010 and 2012, advising them that their fares policy is in breach of EU law.

2. rappelle que le budget du Centre pour l'exercice 2011 s'élevait à 51 299 000 EUR et que son solde budgétaire pour cet exercice est tombé à 1 201 339,13 EUR alors qu'il était de 8 319 397,02 EUR en 2010, ce qui représente une diminution de 85,56 %; constate en outre, sur la base du rapport de la Cour des comptes, que cette baisse résulte essentiellement d'un recul des recettes de 15 %, qui reflète la nouvelle politique tarifaire du Centre, destinée à mettre les prix de ses services en meilleure adéquation avec leur coût;
2. Recalls that the Centre's 2011 budget amounted to EUR 51 299 000 and that the 2011 budget outturn decreased to EUR 1 201 339,13 in 2011, as compared to EUR 8 319 397,02 in 2010, which represents a decrease of 85,56 %; notes, moreover, from the Court of Auditors' report that the decrease mainly resulted from a 15 % decrease in revenues, reflecting the Centre's new pricing policy, which aims to align the prices of products with their costs;

Ils ont donc communiqué directement avec le télécommunicateur, et on leur a répondu que, sans une ordonnance de communication, il était contraire à leur politique de fournir des renseignements sur les abonnés liés à une adresse IP.
Police contacted the TSP directly and were advised that it was against policy to provide subscriber information related to an IP address without a production order.

Ensemble, les deux transporteurs contrôlent plus de 90 % du marché intérieur grec du transport aérien et l'enquête de la Commission a démontré qu'il n'était pas réaliste de penser qu'une nouvelle compagnie aérienne de taille suffisante pourrait entrer sur les liaisons de ces transporteurs et exercer une pression sur la politique tarifaire de l'entité issue de la concentration.
Together the two carriers control more than 90% of the Greek domestic air transport market and the Commission's investigation showed no realistic prospects that a new airline of a sufficient size would enter the routes and restrain the merged entity's pricing.

Le haut-commissaire des Nations unies a récemment signalé que la politique menée par les autorités iraniennes était contraire au droit international.
The fact that the policy pursued by the Iranian Government is in conflict with international law was recently highlighted by the UN High Commissioner.

Bien entendu, concernant la question initiale, un décret présidentiel existe aujourd’hui - depuis un mois - la situation a bien entendu changé depuis la question -, mais il est mort en bas âge puisque la cour d’appel civile de Crête a constaté, dans son arrêt 466 de 2002, qu’il était contraire aux dispositions fondamentales de la directive communautaire. Je ne peux que répéter ma question au président en exercice à la lumière de cette nouvelle information.
And of course, in relation to the original question, today there is a presidential decree – a month ago – it has of course changed – but the presidential decree died in its infancy because the Civil Court of Appeal of Crete found in judgment 466 in 2002 that it contradicted the basic provisions of the Community directive. I can do no more than repeat my question to the President-in-Office with this new information.

Le Conseil rappelle que la Commission européenne avait immédiatement réagi par rapport à cette loi en déclarant, d’une part, qu’elle ne respectait pas le critère politique de Copenhague et, d’autre part, qu’elle était contraire au partenariat d’adhésion, qui exige l’abrogation à court terme de toutes les prescriptions juridiques interdisant aux citoyens turcs d’utiliser leur langue maternelle dans les émissions radiophoniques et télévisées.
The Council would remind the House that the European Commission reacted immediately to this law partly on the grounds that it was not consistent with the politically based Copenhagen criteria and partly on the grounds that it conflicted with the accession partnership, a necessary prerequisite of which is that all legal stipulations prohibiting Turkish citizens from using their mother tongues in TV and radio broadcasts are to be cancelled without delay.

Le 19 février 1991, la Commission a estimé que l'exploitation de la chaîne Eurosport, telle qu'elle était constituée, était contraire aux règles de concurrence de la Communauté européenne (pour de plus amples informations, voir IP(91)146).
Earlier this year (19 February 1991) the Commission ruled that the operation of the Eurosport channel, as then constituted, was contrary to European competition rules (see IP(91)146 for details).

PROPOSITION IIIeme PAQUET . Double désapprobation généralisée . En 1996, la Commission décide l'approbation automatique des tarifs sur les routes connaissant une concurrence suffisante. - - - ACTION : Arbitrage - Appel IIeme PAQUET PROPOSITION IIIeme PAQUET Recours possible à la Commission quasi- Recours possible seulement systématique (au-dessus de 105 %) sur dans les cas où la situation requête d'un Etat membre concurrentielle pourrait permettre une politique tarifaire contraire aux aux intérêts des consommateurs * * *
- - - Arbitration Appeal can be made to the Appeal possible and Appeal Commission: this happens in only where the virtually all cases (where the competitive fare exceeds 105% of reference situation is such fare). that a pricing policy not in the consumers' interest might be justified. * * *