Vertaling van "membre concurrentielle pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la législation prévoira suffisamment de souplesse pour les États membres dont les caractéristiques du marché sont telles que l’attribution concurrentielle pourrait ne pas produire les retombées voulues.
The legislation will also provide for sufficient flexibility for those Member States where due to the characteristics of the market the competitive award might not bring the necessary benefits.

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.
Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.

Ainsi, la fiscalité moindre d’un État membre qui pourrait améliorer la situation concurrentielle des entreprises locales ne doit pas être évaluée à la lumière de la législation sur les aides d’État si elle revêt un caractère général.
In addition, a lower rate of taxation in a Member State that can increase the competitive edge of local companies should not come under State aid rules as long as it is of a general nature.

3. souligne qu'une plus grande harmonisation des procédures d'insolvabilité permet plus d'égalité et pourrait avoir des effets positifs sur la compétitivité des États membres et, par suite, sur les perspectives d'emploi; estime de plus que l'hétérogénéité des dispositions nationales en matière d'insolvabilité et de restructuration est source d'obstacles, d'avantages ou de désavantages concurrentiels et de difficultés pour les sociétés ayant des activités transfrontalières ou un capital transfrontalier dans l'Union européenne; estime que l'harmonisation des régimes d'insolvabilité permettra de renforcer l'égalité des conditions de la concurrence, de réduire l'intérêt des entreprises pour le "tourisme de l'insolvabilité", de supprimer les obstacles empêchant la bonne restructuration des sociétés insolvables et de préserver l'emploi, tout en entraînant pour le travailleur salarié une protection accrue;
3. Is of the opinion that greater harmonisation of insolvency proceedings will promote equality and may have a positive impact on Member States' competitiveness and, therefore, on potential employment opportunities; is further of the opinion that disparities between national insolvency and restructuring laws create obstacles, competitive advantages and/or disadvantages or difficulties for companies with cross-border activities or ownership within the EU; takes the view that harmonisation of insolvency regimes will further promote a level playing field, give companies less reason to engage in ‘insolvency tourism’, remove obstacles to a successful restructuring of insolvent companies and preserve employment, thus affording employees greater protection;

Un protectionnisme trop important en matière de mobilité de la main-d'œuvre creuserait le fossé entre les États membres et conduirait à un manque de confiance qui pourrait affecter les performances de l'Union en tant qu'acteur mondial tout en affaiblissant sa position concurrentielle.
Over protectionism in terms of labour mobility will induce a growing separation among Member States and a mistrust that can affect EU’s performance as a world player and can weaken its position on a competitive scale.

15. s'oppose aux engagements quantitatifs (pourcentages) obligatoires pour les répartitions nationales des programmes (FSE/FEDER), le développement local et urbain, le milieu rural, ainsi que les autres catégories de concentration, ou les régions fonctionnelles, ce qui pourrait garantir une plus grande masse critique d'interventions; estime que le fait de devoir obligatoirement déterminer les villes et les régions éligibles au financement dans le cadre des programmes opérationnels est une option qui devrait être une priorité chaque fois que cette méthode apporte une valeur ajoutée et garantit la concentration de l'intensité de l'aide et que cet aspect doit être négocié sur la base des principes de gouvernance multiniveaux; estime que les États membres et les régions se voient conférer, à cet égard également, une plus grande responsabilité au travers de procédures de sélection concurrentielles et performantes;
15. Rejects the use of obligatory quotas, in particular for national allocations under ESF/ERDF programmes, for local and urban development, for rural areas and for other types of spatial agglomerations or functional areas, as this could ensure a larger critical mass of interventions; considers that the requirement to specify at operational programme level which urban and other areas are to be eligible for support is an option that should be prioritised wherever this method will ensure added value and concentration of aid intensity, and that this needs to be negotiated on the basis of the principles of multi-level governance; takes the view that the Member States and regions should to be given more responsibility to organise competitive and performance-based selection procedures in this respect as well;

Néanmoins, à moins que des recours alternatifs n'existent dans les États membres où la saisie est impossible ou extrêmement difficile, il pourrait y avoir discordance concurrentielle, du moins du point de vue commercial, avec la situation plutôt inhabituelle d'une entreprise transfrontalière mieux lotie qu'une entreprise de l'État membre en question.
However, unless alternative remedies exist in those Member States where attachment is not possible, or is extremely difficult, there could be a competitive mismatch, at least from the business aspect, with the rather unusual situation of a cross-border business being better off than a domestic one.

En réponse à la sixième question, je dirais que la Commission a conscience des inquiétudes de certains commentateurs, dont certains États membres, quant au fait que le traitement de la dimension maturité proposé dans le second document consultatif pourrait entraîner des désavantages concurrentiels pour les banques qui, traditionnellement, octroient des emprunts à long terme.
On the sixth question, I would say that the Commission is aware of the concerns of some commentators, including some Member States, that the treatment of the maturity dimension proposed in the second consultative document could create competitive disadvantages for banks which typically grant long-term loans.

En conséquence, l'avantage concurrentiel lié au vrac pourrait très bien, sans que l'on s'en aperçoive, privilégier un État membre, grâce à sa capacité à commercialiser des semences sous cette forme: tout dépendra de l'ampleur du négoce de vrac des semences certifiées entre États membres.
Thus the competitive advantage may inadvertently be transferred to a Member State by virtue of its capacity to market seed in bulk. This will depend on the extent of bulk marketing of Certified seed between Member States.

3.1. L'autorisation de la commercialisation en vrac s'obtenant par le biais d'une dérogation accordée à un État membre par une directive du Conseil, on pourrait en conclure que son octroi à un pays donné confère un avantage concurrentiel déloyal à certains des producteurs qui y sont installés.
3.1. Since the relative advantage is obtained by way of derogation received by a Member State from a Council Directive, it could be inferred that the granting of a derogation, to a Member State, confers an unfair trade advantage on some producers in that Member State.