Traduction de «qu’elle était contraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

elle devait entraîner la divulgation d’un secret commercial, industriel ou professionnel ou si elle était contraire à l’ordre public.
it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or it is against public policy.

Bien au contraire, comme indiqué ci-dessus, tout au long de la période considérée, l’industrie de l’Union a progressivement augmenté ses capacités et a disposé de capacités excédentaires, ce qui démontre qu’elle était capable de répondre à une demande plus forte.
To the contrary however, as mentioned above, throughout the period considered the Union industry progressively increased capacity and had available excess capacity throughout the period considered, indicating that it was capable of supplying additional demand.

À l’appui de son recours, la requérante soutient que sa demande de remboursement de droits antidumping a, contrairement à l’opinion de la Commission, été présentée dans les délais impartis, qu’elle n’aurait pas dû être rejetée par la décision de la Commission du 13 décembre 2011 et qu’elle était donc recevable.
In support of its action, the applicant claims that its application for a refund of anti-dumping duties, which was refused by the Commission's decision of 13 December 2011, was, contrary to the Commission's view, not lodged out of time and was therefore admissible.

5. Les banques centrales de l’Eurosystème ne remboursent pas à la banque centrale mandatée les indemnités versées à des tiers à la suite d’activités opérationnelles ou d’autres actes procéduraux relevant de sa compétence, sauf si la banque centrale mandatée a agi selon les instructions du comité pour le programme T2S en vertu de l’article 3, paragraphe 5, alors qu’elle était d’un avis contraire.
5. The mandated central bank shall not be reimbursed by the Eurosystem central banks for compensation paid to third parties resulting from operational activities and other procedural acts which fall within its responsibility, unless the mandated central bank has acted, contrary to its own advice, in line with instructions from the T2S Programme Board pursuant to Article 3(5).

La Commission estime que l’affaire BUPA concernait une situation bien particulière, dans le sens où l’ordonnance en question, qui traitait des services de santé, n’abordait absolument pas la question des coûts, car elle était basée sur le profil de risque des clients, contrairement à d’autres secteurs publics.
The Commission takes the view that the situation in the BUPA case was rather special in that the scheme in question, which concerned the provision of health services, was not cost-related but was based on customers’ risk profiles, unlike in other public service sectors.

6. Lorsqu’une autorité compétente constate qu’une notification de données à caractère personnel qu’elle a effectuée en vertu de l’article 9, paragraphe 3, s’est ultérieurement révélée contraire aux dispositions de la directive 95/46/CE, du fait que cette notification n’était pas nécessaire à la mise en œuvre des mesures de recherche des contacts en question, elle informe sans délai les États membres auxquels cette notification a été transmise.
6. Where a competent authority establishes that notification of personal data made by it pursuant to Article 9(3) has subsequently proved to be in breach of Directive 95/46/EC because that notification was unnecessary for the implementation of the contact tracing measures at issue, it shall inform immediately the Member States to which that notification was transmitted.

La Commission souligne que, au contraire, si le principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients, applicable aux vérifications menées par elle, était défini non plus au niveau de l’Union, mais dans le cadre du droit national, il en résulterait des situations complexes et incertaines pour tous les intéressés, ce qui nuirait au principe de la sécurité juridique invoqué par Akzo et Akcros.
The Commission argues to the contrary that, if legal professional privilege, which is applicable to its investigations, were no longer defined at European Union level but under national law, that would give rise to complex and uncertain situations for all the persons concerned, which would prejudice the principle of legal certainty relied on by Akzo and Akcros.

[5] Contrairement aux États-Unis où la consommation de pétrole a temporairement baissé, puis a augmenté de 16% entre 1973 et 2003, et en dépit d’une légère augmentation dans les années récentes, la consommation de pétrole en France est de 10 % inférieure à ce qu’elle était il y a trente ans.
[5] In contrast to the United States, where oil consumption initially fell but then ended up rising by a total of 16 % from 1973 to 2003, in France, despite some increase in recent years, oil use is still 10 % lower today than it was three decades ago and its energy intensity is 30% lower than in 1973.

Dans ces conditions, elle soutient que, contrairement à ce qu’a jugé le Tribunal, le niveau d’attention que le consommateur moyen desdits produits accordait à la présentation de ceux‑ci était élevé.
In those circumstances, Procter Gamble maintains that, contrary to the Court of First Instance’s finding, the level of attention paid by the average consumer of those products to their get-up was high.