Traduction de «pour laquelle ladite communication sera » (Français → Anglais) :

G. considérant que dans sa communication intitulée "Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l'UE", du 19 mai 2015, la Commission a présenté une approche globale et cohérente s'agissant d'améliorer la réglementation, qui considère l'ensemble du cycle politique de législation et nécessite une interaction ciblée de toutes les institutions, raison pour laquelle ladite communication sera examinée de manière approfondie par le Parlement afin d'obtenir les meilleurs résultats possibles dans l'intérêt des citoyens de l'Union;
G. whereas, with its communication ‘Better regulation for better results – An EU agenda’ of 19 May 2015, the Commission has now proposed a coherent holistic approach to better lawmaking that takes account of the entire policy cycle of lawmaking and requires targeted interaction among all the institutions, and whereas for this reason the communication will be closely studied by Parliament in order to achieve the best possible results in the interest of Union citizens;

La révision du montant de réduction sera effectuée à la première ou à la seule date de chaque année, à partir du ou après le 1 janvier 1978, à laquelle ladite pension de retraite en vertu de la loi du Royaume-Uni est augmentée, conformément à une ordonnance de majoration, et le montant de réduction correspondra à une somme égale au taux mensuel de ladite pension de la sécurité de la vieillesse payable pour la semaine dans laquelle ce jour tombe, convertie en devises sterling d’un montant équivalent au taux d’échange obtenu ce jour-là.
Revision of the amount of reduction shall be on the first or only date in every year, beginning on or after 1 January 1978, on which the said retirement pension under the legislation of the United Kingdom is increased in accordance with an up-rating order, and the amount of reduction shall be a sum equal to the weekly rate of the said old age security pension payable in respect of the week in which that day falls as converted into the sterling equivalent at the rate of exchange obtaining on that day.

13 (1) Sous réserve du présent article, toute somme, dont le bénéficiaire est redevable en vertu de l’article 12, sera remboursée à Sa Majesté du chef du Canada par le bénéficiaire qui versera au moins 10 pour cent de ladite somme ou le solde impayé de ladite somme, selon le moindre de ces deux montants, ainsi que tous les intérêts accumulés, chaque année à la date à partir de laquelle ladite somme est devenue payable par le bénéficiaire.
13 (1) Subject to this section, any amount that becomes owing by a recipient by virtue of section 12 shall be paid by the recipient by paying to Her Majesty in right of Canada not less than 10 per cent of that amount or the balance of that amount remaining unpaid, whichever is the lesser, together with all accrued interest, on each anniversary of the day on which that amount became owing by the recipient.

4. Le directeur exécutif par intérim détermine, d'un commun accord avec le directeur exécutif de l'EC Bio-industries et sous réserve de l'approbation du comité directeur, la date à laquelle ladite entreprise commune a la capacité de mettre en œuvre son propre budget.
4. The interim Executive Director shall in common accord with the Executive Director of the BBI Joint Undertaking and subject to the approval of the Governing Board determine the day on which the BBI Joint Undertaking has the capacity to implement its own budget.

Pour chaque période d’engagement du schéma de l'UE dans laquelle l’aviation sera incluse et en fonction de la période de référence utilisée pour l’aviation dans ladite période d’engagement, l’objectif attribué à l’aviation devrait être fixé en fonction des efforts attribués en moyenne à tous les autres secteurs des sources fixes dans chaque État membre.
For each commitment period under the EU scheme in which aviation is to be included, and on the basis of the reference period used for aviation during the commitment period concerned, the target assigned to aviation should be set on the basis of the average effort required of all stationary source sectors in each Member State.

(1) La modification, de temps à autre, de la constitution du Canada, sauf en ce qui concerne les matières rentrant dans les catégories de sujets que la présente loi attribue exclusivement aux législatures des provinces, ou en ce qui concerne les droits ou privilèges accordés ou garantis, par la présente loi ou par toute autre loi constitutionnelle, à la législature ou au gouvernement d'une province, ou à quelque catégorie de personnes en matière d'écoles, ou en ce qui regarde l'emploi de l'anglais ou du français, ou les prescriptions portant que le parlement du Canada tiendra au moins une session chaque année et que la durée de chaque chambre des communes sera limitée à cinq années, depuis le jour du rapport des brefs ordonnant l'élection de cette chambre; toutefois, le parlement du Canada peut prolonger la durée d'une chambre des communes en temps de guerre, d'invasion ou d'insurrection, réelles ou appréhendées, si cette prolongation n'est pas l'objet d'une opposition exprimée par les votes de plus du tiers des membres de ladite chambre.
(1) The amendment from time to time of the Constitution of Canada, except as regards matters coming within the classes of subjects by this Act assigned exclusively to the Legislatures of the provinces, or as regards rights or privileges by this or any other Constitutional Act granted or secured to the Legislature or the Government of a province, or to any class of persons with respect to schools or as regards the use of the English or the French language or as regards the requirements that there shall be a session of the Parliament of Canada at least once each year, and that no House of Commons shall continue for more than five years from the day of the return of the Writs for choosing the House: provided, however, that a House of Commons may in time of real or apprehended war, invasion or insurrection be continued by the Parliament of Canada if such continuation is not opposed by the votes of more than one-third of the members of such House.

Ce calendrier initial n'a pas été respecté et, depuis le mois de novembre, la Commission reporte l'adoption de sa communication, qui est désormais prévue pour le 10 février, date à laquelle M Schreyer présentera ladite communication à la Cobu et à la plénière.
This initial calendar was not respected and since November, the Commission has postponed the adoption of its Communication now foreseen for 10 February. Mrs Schreyer will present the Communication in Cobu and in plenary on that day.

À l’occasion du dixième anniversaire de la Convention sur les droits de l’enfant, en novembre 1999, la Commission a indiqué au Parlement qu’elle publierait une communication sur les droits de l’enfant. La Commission est-elle maintenant en mesure d’indiquer au Parlement la date précise à laquelle cette communication sera publiée ?
Following the Commission's statement to Parliament to mark the tenth anniversary of the Convention on the Rights of the Child in November 1999 when it indicated that it would be publishing a Communication on children's rights, can the Commission now give Parliament a definite timetable for the publication of the Communication?