Vertaling van "parlement la date " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978
In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les nouvelles installations, le Conseil peut marquer son accord de principe sur l’approche de la Commission, également soutenue par le Parlement, visant à déplacer la date d’applicabilité du seuil minimal de 60 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicable aux biocarburants et bioliquides produits dans de nouvelles installations (à la date d’entrée en vigueur de la directive et non à la date proposée du 1er juillet 2014).
On new installations, the Council can in principle agree to the Commission's approach, also supported by Parliament, to bring forward the 60% minimum greenhouse gas saving threshold for biofuels/bioliquids produced in new installations (to the date of entry into force of the Directive, instead of the proposed fixed date of 1 July 2014).

Durant la phase de démarrage du CRU jusqu'au 1er janvier 2016 ou jusqu'à la date d'application de l'article 99, paragraphe 2, du règlement relatif au MRU, selon la date la plus tardive, le CRU informe le Parlement, à intervalles réguliers ou à la demande de la commission compétente du Parlement, des progrès accomplis dans la mise en œuvre opérationnelle dudit règlement.
During the start-up phase of the Board until 1 January 2016, or until the date of application of Article 99(2) of the SRM Regulation, whichever is the later, the Board shall, regularly or at the request of Parliament's competent committee, inform Parliament of the progress of the operational implementation of the SRM Regulation.

Toutefois, dans son avis de projet de marché, le gouvernement a indiqué une date précise pour la fin du système de mise en commun de la Commission canadienne du blé, dont l'existence est actuellement prévue par une loi du Parlement. Cette date est le 31 juillet 2012.
However, the government has stated in its notice of proposed procurement a specific date as to when the functioning of the Canadian Wheat Board's pooling system, as currently provided for by an act of Parliament, will cease, that being July 31, 2012.

La directive 2012/23/UE du Parlement européen et du Conseil (4) modifie la directive 2009/138/CE en reportant la date de transposition du 31 octobre 2012 au 30 juin 2013, la date d’application du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2014 et la date d’abrogation des directives existantes sur l’assurance et la réassurance (5) (ci-après conjointement dénommées «solvabilité I») du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2014.
Directive 2012/23/EU of the European Parliament and of the Council (4) amends Directive 2009/138/EC by postponing the date for transposition from 31 October 2012 to 30 June 2013, the date of application from 1 November 2012 to 1 January 2014 and the date of repeal of the existing insurance and reinsurance Directives (5) (collectively referred to as ‘Solvency I’) from 1 November 2012 to 1 January 2014.

La Commission informe à l'avance le Parlement européen et le Conseil des dates envisagées pour l'adoption de projets de budget rectificatif, sans préjudice de la date définitive d'adoption.
The Commission shall inform the European Parliament and the Council in advance of the possible dates of adoption of draft amending budgets, without prejudice to the final date of adoption.

Je ne peux pas vous donner le numéro précis, mais il s'agissait d'une résolution officielle du Parlement européen datée de 2008.
I can't cite the particular number of the resolution, but it was an official resolution of the European parliament in 2008.

La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen datée du 19 septembre 2002 présente une stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne.
The Communication from the Commission to the Council and the European Parliament dated 19 September 2002 sets out a strategy for the sustainable development of European aquaculture.

Le danger que présentent ces modifications a été signalé dans un document de recherche préparé par la Bibliothèque du Parlement et daté du 18 janvier 2002.
The danger of these amendments was pointed out in a Library of Parliament research paper prepared on January 18, 2002.

Nous avons eu l'occasion de consulter le chapitre du rapport du vérificateur général remis au Parlement en date du 6 février 2001 en ce qui concerne les effets de l'aquaculture sur la gestion des saumons vivant à l'état naturel en Colombie-Britannique.
We have had the opportunity to review a chapter of the Auditor General's report to Parliament, dated February 6, 2001, concerning the effects of aquaculture on the management of wild salmon stocks in British Columbia.

Depuis que je siège ici, je n'ai jamais vu de ministre, donner en réponse à un comité du Parlement, une date anticipée pour l'entrée en vigueur d'une mesure qui allait au-delà de son propre mandat.
In all my years here, I have never seen a minister, in a response to a committee of Parliament, give an anticipated date for action as a date beyond the minister's own watch.