Traduction de «l’article 12 sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur une délégation de pouvoir en vertu de l'article 12 de la Loi sur l'instruction publique
Regulation respecting a delegation of powers pursuant to section 12 of the Education Act

«La stricte nécessité» : une contrainte juridique au mandat du SCRS exposé à l'article 12
Strictly Necessary : A Legal Constraint in the Section 12 Mandate of the CSIS

Point pouvant être adopté par la procédure de silence, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil.
Item which may be adopted by silence procedure, in accordance with Article 12(2) of the Council's Rules of Procedure.

Comité de l'article 12 (cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile)
Article 12 Committee (general Community framework of activities to facilitate implementation of judicial cooperation in civil matters)

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi
Order Designating the Minister of Industry as Minister for Purposes of Sections 11.12 to 11.2 of the Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport est basé sur l'article 12, paragraphe 3, de la directive ESE et évalue la mise en œuvre de la directive au cours de cette période Les conclusions du présent rapport alimenteront une évaluation de la directive ESE qui sera menée dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT)
The report is based on Article 12(3) of the SEAD and assesses the implementation of the Directive in this period.The findings of this report will feed into an evaluation of the SEAD that will be carried out as part of the Commission’s Regulatory Fitness and Performance (REFIT) programme.

13 (1) Sous réserve du présent article, toute somme, dont le bénéficiaire est redevable en vertu de l’article 12, sera remboursée à Sa Majesté du chef du Canada par le bénéficiaire qui versera au moins 10 pour cent de ladite somme ou le solde impayé de ladite somme, selon le moindre de ces deux montants, ainsi que tous les intérêts accumulés, chaque année à la date à partir de laquelle ladite somme est devenue payable par le bénéficiaire.
13 (1) Subject to this section, any amount that becomes owing by a recipient by virtue of section 12 shall be paid by the recipient by paying to Her Majesty in right of Canada not less than 10 per cent of that amount or the balance of that amount remaining unpaid, whichever is the lesser, together with all accrued interest, on each anniversary of the day on which that amount became owing by the recipient.

13. Si la tonture du plat-bord, mesurée aux deux points situés au quart de la longueur à partir des extrémités, dépasse un centième de la longueur de l’embarcation, le creux à employer pour le calcul de la surface des sections transversales A et C à l’article 12 sera pris égal au creux au milieu, augmenté du centième de la longueur de l’embarcation.
13. If the sheer of the gunwale, measured at the two points situated at a quarter of the length of the lifeboat from the ends, exceeds one per cent of the length, the depth used in calculating the area of cross-sections A and C in section 12 shall be deemed to be the depth amidships plus one per cent of the length of the lifeboat.

2. En cas de notification d’engagements agroenvironnementaux et climatiques en vertu de l’article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 pour les pratiques visées à l’annexe IX, section I, points 3 et 4, et à la section III, point 7, du règlement (UE) no 1307/2013, et pour toute autre pratique ajoutée audit règlement, conformément aux règles établies par l’article 43, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1307/2013, comme équivalent à une ou plusieurs pratiques établies par l’article 43, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, le paiement pour les engagements agroenvironnementaux et climatiques au titre de l’article 28, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1305/2013 sera diminué d’une somme forfaitaire correspondant à une partie du paiement en faveur du verdissement dans l'État membre ou la région pour toute mesure de verdissement en vertu de l'article 43, paragraphe 12, point c), du règlement (UE) no 1307/2013.
2. When an agri-environment-climate commitment under Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 for practices referred to in points 3 and 4 of Section I and point 7 of Section III of Annex IX to Regulation (EU) No 1307/2013, and for any further practices added to that Annex is notified, in accordance with the rules of Article 43(8) of Regulation (EU) No 1307/2013, as equivalent to one or more of the practices established under Article 43(2) of Regulation (EU) No 1307/2013, the payment for the agri-environment-climate commitment under Article 28(6) of Regulation (EU) No 1305/2013 shall be reduced by a lump sum corresponding to a part of the greening payment in the Member State or region for each greening practice as established in accordance with Article 43(12)(c) of Regulation (EU) No 1307/2013.

L’examen qu’elle doit conduire, en vertu de l’article 12, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE, de la question de savoir si le marché des quotas d’émission est suffisamment à l’abri des abus de marché sera pertinent pour cet avis.
The Commission’s own assessment of whether the market for emissions allowances is sufficiently protected from market abuse pursuant to Article 12(1a) of Directive 2003/87/EC will also be relevant to its opinion.

1. L'Agence met au point, conformément aux articles 3 et 12 du règlement (CE) no 881/2004, sur la base des informations notifiées par les États membres en vertu de l'article 17, paragraphe 3, de la présente directive, ainsi que des documents techniques de la profession et des textes des accords internationaux pertinents, un projet de référentiel des règles techniques qui assurent le degré actuel d'interopérabilité des réseaux et des véhicules auxquels le champ d'application de la présente directive sera étendu conformément à l'article 1er de la présente directive.
1. The Agency shall develop, in accordance with Articles 3 and 12 of Regulation (EC) No 881/2004 and on the basis of the information notified by the Member States under Article 17(3) of this Directive, technical documents from the profession and the texts of the relevant international agreements, a draft reference system of technical rules ensuring the current degree of interoperability of the networks and vehicles that will be brought within the scope of this Directive, as defined in Article 1 of this Directive.

Toutefois, l'accusation ne sera pas portée aux termes de l'article 467.1, qui ne comprend qu'une définition. L'accusation sera portée aux termes de l'article 467.11, participation aux activités d'une organisation criminelle, de l'article 467.12, infraction au profit d'une organisation criminelle, ou de l'article 467.13, charger une personne de commettre une infraction.
The charge will be laid under section 467.11, participating in an activity; section 467.12, committing an offence for the benefit of; or section 467.13, instructing somebody to commit an offence.

L'Agence met au point, conformément aux articles 3 et 12 du règlement xx/2004 , sur la base des informations notifiées par les États membres dans le cadre de l'article 16, paragraphe 3, ainsi que des documents techniques de la profession et des textes des accords internationaux pertinents, un projet de référentiel des règles techniques qui assurent le degré actuel d'interopérabilité des lignes et du matériel roulant auxquels le champ d'application de la présente directive sera étendu conformément à l'article 1er, paragraphe 3.
The Agency shall develop, in accordance with Articles 3 and 12 of Regulation (EC) No xx/2004 , on the basis of the information notified by the Member States under Article 16(3), technical documents from the profession and the texts of the relevant international agreements, a draft reference system of technical rules ensuring the current degree of interoperability of the lines and rolling stock that will be brought within the scope of this Directive as defined in Article 1(3).

- Aide d'Etat n° N-731/93 - Aide liée au contrat accordée à l'arsenal Swan Hunter - Royaume-Uni - Autorisation La Commission a décidé d'autoriser la reconversion partielle et limitée de l'arsenal Swan Hunter en un chantier civil; cette décision a été prise compte tenu des engagements suivants, pris par le gouvernement britannique: - le chantier n'acceptera, pour 1994 et 1995 (si l'aide est encore autorisée) que deux ou trois commandes pouvant bénéficier d'une aide à la production liée au contrat; - l'aide sera accordée conformément aux règles prévues par l'article 4 de la septième directive et sera soumise à la procédure de surveillance prévue par l'article 12 de cette même directive; - le montant maximum d'aide sera limité à 7 millions de livres; - si, après l'exécution des trois contrats, il subsiste un reliquat sur les 7 millions de livres, toute aide supplémentaire devra faire l'objet d'une notification préalable à la Commission, par dérogation aux dispositions de l'article 12 de la septième directive; - la demande du gouvernement britannique ne pourra être réitérée et ne constituera donc pas un précédent pour les arsenaux qui subsistent.
- State aid N. N-731/93 - Contract-related aid to the Swan Hunter yard. - United Kingdom - Approval The Commission decided to authorise the partial and limited reconversion of the Swan Hunter yard back to a merchant yard, taking into account the following undertakings given by the British Government: - the yard will take only two to three orders, with production aid, related to contracts entered to in 1994 and 1995 (if aid permitted); - the aid will be provided according to the rules set in Article 4 of the Seventh Directive and subject to the monitoring procedure provided for in Article 12 of the same Directive; - the total amount of aid is limited to a maximum of 7 million pounds; - after three contracts, if there is any allowance left out of the 7 million pounds, any further aid is subject to prior notification to the Commission, in derogation from the provisions of Article 12 of the Seventh Directive. - this is a one-off request and will not constitute a precedent for any of the remaining military yards.