Traduction de «pour lancer des enquêtes pouvant déboucher » (Français → Anglais) :

Il devrait être nécessaire d'avoir des preuves avant de lancer une enquête sur les pratiques commerciales aux États- Unis. À cet égard, le Canada devrait continuer à insister sur le fait que les dispositions multilatérales exigent des preuves suffisantes — et plus solides — pour lancer des enquêtes pouvant déboucher sur des recours commerciaux.
There ought to be some evidence before launching a trade investigation in the U.S. In this regard, Canada should keep insisting that multilateral provisions require sufficient and stronger evidence for the launching of trade remedy investigations.

En plus d’avoir été victimes de recours commerciaux américains (p. ex. une enquête pouvant déboucher sur des droits compensateurs et antidumping dans le cas des exportations de bovins vivants aux États-Unis à partir de 1998 et une nouvelle contestation pouvant elle aussi mener à l’imposition de droits compensateurs et antidumping sur les exportations de blé, qui s’ajoutent à une pléthore de contestations commerciales américaines antérieures contre la Commission canadienne du blé), les industries agricoles canadiennes risquent d’être affectées par les dispositions du U.S. Farm Bill (p. ex. étiquetage du pays d’origine de la viande et augmentation du soutien interne).
Canada’s agricultural industries, apart from having been victims of U.S. trade remedy action (e.g., countervail and dumping investigation into live cattle exports to the U.S. beginning in 1998; the initiation of a new countervail and dumping challenge on wheat exports in addition to a host of previous U.S. trade challenges on the Canadian Wheat Board), also stand to be adversely affected by provisions of the U.S. Farm Bill (e.g., country-of-origin meat labelling, increase in domestic support).

55 (1) L’agent peut lancer un mandat pour l’arrestation et la détention du résident permanent ou de l’étranger dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il est interdit de territoire et qu’il constitue un danger pour la sécurité publique ou se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l’enquête ou au renvoi, ou à la procédure pouvant mener à la prise par le ministre d’une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2).
55 (1) An officer may issue a warrant for the arrest and detention of a permanent resident or a foreign national who the officer has reasonable grounds to believe is inadmissible and is a danger to the public or is unlikely to appear for examination, for an admissibility hearing, for removal from Canada or at a proceeding that could lead to the making of a removal order by the Minister under subsection 44(2).

1. Les projets pilotes et les actions préparatoires (PP / AP) constituent un instrument important pour permettre au Parlement de formuler ses priorités politiques et lancer des initiatives nouvelles pouvant déboucher sur la proposition, puis l'adoption d'actes législatifs mettant en place des activités et des programmes nouveaux de l'UE.
1. Pilot Projects and Preparatory Actions (PP / PA) are important tools for Parliament to formulate its political priorities and to introduce new initiatives that might lead to proposals for, and subsequent adoption of, legal acts setting out new EU activities and programmes.

7. invite instamment le gouvernement monténégrin et les autorités judiciaires de ce pays à coopérer pleinement avec les autorités judiciaires italiennes et à leur fournir toute l'aide nécessaire pour clore l'enquête sur le crime organisé et la contrebande de cigarettes mettant en cause d'importants hommes politiques monténégrins et pouvant déboucher sur un mandat d'arrêt international;
7. Urges the Montenegrin Government and the judicial authorities to provide all necessary assistance and cooperation to the Italian judicial authorities as regards the conclusion of the inquiry into organised crime and the smuggling of cigarettes which involves prominent Montenegrin politicians and could be followed up with an international arrest warrant;

Avec la présente communication, la Commission entend lancer un processus pouvant déboucher, d'ici à novembre 2005, sur une conception commune à la Commission, au Parlement (en qualité d'autorité de décharge) et au Conseil sur la manière d'améliorer l'actuel cadre de contrôle interne afin de permettre à la Commission de fournir à la Cour des comptes une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations.
With this Communication, the Commission intends to initiate a process which can lead to a common understanding by November 2005 between the Commission, Parliament (as discharge authority) and the Council on how the current internal control framework can be improved in order to make it possible for the Commission to provide the Court of Auditors with reasonable assurance as to the legality and regularity of transactions.

Cela nécessitera également, sur le plan opérationnel, une connectivité plus étroite avec les procureurs et les forces policières à un stade beaucoup plus précoce que cela n'a été le cas jusqu'ici pour les enquêtes pouvant déboucher sur des poursuites criminelles.
It will also mean, operationally, more connectivity with prosecutors and police forces earlier than has been the case in terms of investigations that could potentially end up in a criminal proceeding.