Vertaling van "pour l'aviation civile actuellement proposée " (Frans → Engels) :

44. recommande vivement d'élargir les discussions actuellement en cours entre l'Union et les responsables politiques et les autorités réglementaires nationaux, le secteur de l'aviation civile et les PME ainsi que les opérateurs commerciaux, et d'instaurer un débat public, avec la participation des citoyens et d'autres parties intéressées, telles que les ONG (dont les organisations de la société civile) et les forces de l'ordre, afin de prendre note et de répondre aux préoccupations liées à l'utilisation des systèmes d'aéronefs télépilotés quant à la protection des droits fondamentaux et aux responsabilités et enjeux auxquels sont confrontés les différents acteurs pour la protection de ces droits et la sécurité des citoyens;
44. Strongly recommends that the current discussions between EU and national policymakers and regulators, industry, SMEs and commercial operations should be opened up, and that a public debate should be launched with the participation of citizens and other relevant stakeholders, such as NGOs (including civil rights organisations) and law enforcement authorities, in order to take note of and address the concerns regarding the protection of fundamental rights and the responsibilities and challenges facing different actors in safeguarding these rights and protecting the security of citizens when RPAS are used;

12. recommande vivement d'élargir les discussions actuellement en cours entre l'Union et les responsables politiques et législateurs nationaux, le secteur de l'aviation civile et les PME, ainsi que les opérateurs commerciaux, et d'instaurer un débat public, avec la participation des citoyens et d'autres parties intéressées, telles que les ONG (dont les organisations de la société civile) et les forces de l'ordre, afin de prendre note et de répondre aux préoccupations liées à l'utilisation des RPAS quant à la protection des droits fondamentaux et aux responsabilités et enjeux auxquels sont confrontés les différents acteurs pour la protection de ces droits et la sécurité des citoyens;
13. Calls on the Commission to adopt a communication, including a thorough analysis with a detailed impact assessment, on the impacts and risks regarding safety, security, respect for fundamental rights (especially the rights to privacy and data protection), law enforcement and intelligence, that are associated with RPAS, in order to stimulate and inform the public debate, and to outline the initiatives planned in this field in a detailed action plan;

Afin d’assurer une transition progressive et un niveau élevé de sécurité de l’aviation civile au sein de l’Union, les modalités d’exécution rendent compte de l’état actuel de la technique et des bonnes pratiques dans le domaine des aérodromes; tiennent compte des normes et pratiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après dénommée «OACI»), et ce faisant respectent la classification pertinente de l’OACI à tous les niveaux du système de règles, ainsi que de l’expérience d’exploitation d’aérodromes partout dans le monde et des progrès scientifiques et techniques accomplis dans le domaine des aérodromes; sont proportionnées à la taille, au trafic, à la catégorie et à la complexité de l’aérodrome ainsi qu’à la nature et au volume des opérations qui y sont réalisées; confèrent la souplesse nécessaire pour une conformité cas par cas; et pourvoient aux besoins des infrastructures d’aérodrome développées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, conformément aux différentes exigences contenues dans les législations nationales des États membres.
In order to ensure a smooth transition and a high level of civil aviation safety in the Union, the Implementing Rules should reflect the state of the art and the best practices in the field of aerodromes; take into account the applicable International Civil Aviation Organization (hereinafter referred to as ‘ICAO’) Standards and Recommended Practices, thereby respecting ICAO’s respective classification throughout the system of rules; and worldwide aerodrome operation experience, and scientific and technical progress in the field of aerodromes; be proportionate to the size, traffic, category and complexity of the aerodrome and nature and volume of operations thereon; provide for the necessary flexibility for customised compliance; and cater for the cases of aerodrome infrastructure which has been developed, prior to the entry into force of this Regulation, in accordance with the different requirements contained in the national legislations of the Member States.

Si la Commission n’est pas convaincue que la méthode d’inspection/de filtrage proposée offre des garanties adéquates concernant le maintien du niveau général de sûreté de l’aviation civile dans la Communauté, elle doit en informer l’État membre dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification visée au point 12.8.2, en exposant ses préoccupations.
If the Commission is not satisfied that the proposed method of screening provides sufficient guarantees that the overall level of aviation security will be maintained in the Community, the Commission shall inform the Member State thereof within three months of receipt of the notification referred to in point 12.8.2., explaining its concerns.

- (EN) Monsieur le Président, après avoir félicité M. Costa pour son excellent rapport, je voudrais attirer l’attention de ce Parlement sur quatre domaines de préoccupation liés à la sûreté de l’aviation civile qui, selon moi, ne sont pas traités adéquatement par la législation actuelle ni celle qui est proposée aujourd’hui.
– Mr President, whilst congratulating Mr Costa on his excellent report, I wish to bring to the attention of this House four areas of concern in relation to civil aviation security which, in my view, are not adequately dealt with by either the existing or the proposed legislation.

Dans nombre de ces domaines, par exemple la coordination de la recherche aéronautique civile et la réglementation de l'aviation civile, le rapport met en évidence des progrès notables qui ont déjà été réalisés ou qui le seront à travers la mise en oeuvre des mesures proposées.
In many of these areas, for example the coordination of civil aeronautics research and the regulation of civil aviation, the report identified solid progress that has already been made or will be achieved through the implementation of proposed measures.

Dans beaucoup de domaines, par exemple la coordination de la recherche aéronautique civile et la réglementation de l'aviation civile, des progrès importants ont déjà été réalisés ou le seront par la mise en oeuvre des mesures déjà proposées.
In many of these areas, for example the coordination of civil aeronautics research and the regulation of civil aviation, solid progress has already been made or will be achieved through the implementation of measures already proposed.

(3) Sans préjudice de la réglementation des États membres dans le domaine de la sécurité nationale et des mesures qui seront prises sur la base du titre VI du traité sur l 'Union européenne, il convient que la réalisation de cet objectif passe par l'adoption de mesures utiles dans le domaine de la politique du transport aérien en établissant des normes communes de base fondées sur les recommandations actuelles du document n° 30 de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC).
(3) Without prejudice to rules of the Member States in the field of national security and of measures to be taken on the basis of Title VI of the Treaty on European Union, such objectives should be achieved by the adoption of appropriate provisions in the field of air transport policy establishing common basic standards, based on the current recommendations of the European Civil Aviation Conference (ECAC) Document 30.

À ce sujet, la Commission tient à vous rappeler les mesures qu'elle a proposées le 10 octobre dernier pour l'adoption et l'application de normes communes de l'Union européenne en matière de sécurité de l'aviation civile, et qui ont déjà été présentées une première fois lors du dernier Conseil des ministres des Transports.
In this regard, the Commission would like to remind you of the measures it proposed on 10 October for the adoption and application of common European Union rules in the field of civil aviation security, and which was first presented at the last Council of Transport Ministers.

La Convention du 26 mai 1997 (JO C 261 du 27 août 1997) relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale qui a été signée récemment (actuellement proposée comme projet de règlement) pourrait servir de modèle à un tel système.
The recently signed Convention on the service of judicial and extra judicial documents in civil or commercial matters of 26 May 1997 (OJ C 261 of 27 August 1997) (now proposed as a draft regulation) could provide a model for such a system.