Vertaling van "récemment actuellement proposée " (Frans → Engels) :

Bon nombre des réformes législatives proposées visent à régler des questions qui posent actuellement problème, notamment la procédure de traitement des plaintes de la GRC, les processus entourant le harcèlement sexuel au sein du service — plus précisément à la lumière des nombreuses plaintes de harcèlement déposées récemment par des agents féminins —, et le droit des agents de se syndiquer.
Many of these legislative reforms are addressing outstanding issues, including the RCMP complaints process and the sexual harassment processes within the RCMP, most notably, a lot of complaints recently about the harassment of women officers and the right of the RCMP to unionize.

Je suis bien entendu au courant des différentes idées qui ont récemment été proposées – comme par exemple réaliser un marché transatlantique unifié d’ici 2015 en éliminant les obstacles actuels à l’intégration économique, le dénommé rapport Millán Mon.
Of course, I am aware of the different ideas that have been raised recently – such as reaching a unified transatlantic market by 2015 through the elimination of existing obstacles to economic integration: the so-called Millán Mon report.

5. est favorable à un renforcement considérable du financement alloué au programme thématique dans le domaine de l'environnement et de la gestion durable des ressources financé dans le cadre de l'ICD; conçoit que la Commission cherche à renforcer les moyens alloués à la promotion de l'énergie durable dans les pays en développement, à l'approche de la conférence des Nations unies Rio+20, prévue en 2012, ainsi qu'à l'initiative de l'Union annoncée récemment, intitulée "De l'énergie pour doper le développement", qui vise à lutter contre les inégalités en matière énergétique dans le monde en développement; réaffirme toutefois que le financement de la lutte contre le changement climatique doit venir s'ajouter au financement du développement actuellement programmé et que les fonds destinés aux principaux secteurs des OMD, comme l'éducation de base et la santé, ne devraient pas être réaffectés au profit des mesures de lutte contre le changement climatique; accueille favorablement l'augmentation proposée de la ligne budgétaire "Investir dans la population" et rappelle à la Commission les critères établis par l'Union et les engagements pris depuis la mise en place de l'ICD pour 2007-2013, visant à affecter au moins 20 % de l'ICD à l'éducation sanitaire et de base, une attention particulière étant accordée aux progrès réalisés concernant les OMD les plus négligés;
5. Supports the substantial increase in funding for the DCI’s thematic programme on the environment and the sustainable management of natural resources; understands that the Commission is seeking additional support for promoting sustainable energy for developing countries in the run-up to the 2012 UN Rio+20 Conference, and for financing the EU’s recently announced initiative on ‘Energising Development’, which addresses energy inequality in the developing world; reiterates, however, that climate financing must be additional to currently programmed development funding, and that funds for key MDG sectors, e.g. basic education and health, should not be diverted to climate action; welcomes the proposed increase for the Investing in People budget line, and reminds the Commission of the established EU benchmarks and the commitments, made since the 2007-2013 DCI began, to allocate at least 20 % of the DCI to health and basic education, with particular attention to progress on the most off-track MDGs;

Le règlement sur les droits d’interprétation et de traduction, qui a récemment été adopté par le Conseil, ainsi que sur le droit d’information de l’accusé, qui est actuellement à l’examen, constituent deux des mesures fondamentales de la feuille de route proposée par la Commission en vue de renforcer les droits à la défense des accusés.
The regulation on interpretation and translation rights recently adopted by the Council and on the information rights of defendants which is currently being examined are two basic measures of the road map proposed by the Commission to strengthen defendants’ rights of defence.

Le règlement sur les droits d'interprétation et de traduction, qui a récemment été adopté par le Conseil, ainsi que sur le droit d'information de l'accusé, qui est actuellement à l'examen, constituent deux des mesures fondamentales de la feuille de route proposée par la Commission en vue de renforcer les droits à la défense des accusés.
The regulation on interpretation and translation rights recently adopted by the Council and on the information rights of defendants which is currently being examined are two basic measures of the Road Map proposed by the Commission to strengthen defendants' rights of defence.

La Convention du 26 mai 1997 (JO C 261 du 27 août 1997) relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale qui a été signée récemment (actuellement proposée comme projet de règlement) pourrait servir de modèle à un tel système.
The recently signed Convention on the service of judicial and extra judicial documents in civil or commercial matters of 26 May 1997 (OJ C 261 of 27 August 1997) (now proposed as a draft regulation) could provide a model for such a system.

Mais la vérité est que, récemment, le Conseil lui-même a suivi les lignes proposées par la Commission, en demandant la création d’un réseau d’intervenants dans le domaine du droit d’asile en vue d’échanger des informations et d’analyser les pratiques actuellement suivies.
The fact is, however, that the Council itself recently followed the guidelines proposed by the Commission to request the creation of a network of actors in the field of asylum with a view to exchanging information and to studying current practices.

Le gouvernement croit que les dispositions actuelles sur les fraudes dans le Code criminel sont suffisantes pour traiter le problème des véritables fraudes, mais des modifications ont été proposées récemment à la Loi sur la concurrence afin d'élargir les pouvoirs pour tenir compte d'autres infractions qui sont moins graves ou qui visent à permettre l'accomplissement de fraudes.
The government believes that the existing Criminal Code fraud offences are sufficient to deal with actual frauds, but also recently put forward amendments to the Competition Act which would extend liability to other activities which fall short of fraud or are often done in support of frauds.

Le travail sera poursuivi pour un développement coordonné des procédures douanières informatisées ; - 3 - - une proposition sera présentée en vue d'éliminer les contrôles aux frontières en matière de transport et diverses mesures seront proposées en ce qui concerne les secteurs vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire ; - l'adoption par le Conseil de la directive sur les appareils mécaniques, proposée récemment par la Commission, permettra aux entreprises concernées de développer leur activité, de produire et de vendre sur un marché intégré, ce qui supprimera les obstacles actuels dont souffre ce secteur qui fait un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 120 milliards d'Ecus.
Work is now being carried forward in the coordinated development of computerised customs procedures. - There will be a proposal for the abolition of border transport controls and for various measures related to public, animal and plant health. - Adoption of the Commission's recent proposed Directive on machinery will allow the Community's principal engineering undertakings to operate, produce and sell within an integrated market, lifting barriers on output valued at about 120 billion ECU a year.