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Traduction de «pour décider quelles lois doivent » (Français → Anglais) :

J'ignore pourquoi la société juge être mieux placée que les membres de Westbank eux-mêmes pour décider quelles lois doivent régir les membres de la Première nation de Westbank.

I do not know why that Society thinks that it is in a better position to say what laws should govern the people of the Westbank First Nation than the people of Westbank themselves.


Toutefois, même si c'est la Cour suprême qui a établi les critères de base en précisant que les couples homosexuels vivant en union de fait doivent être inclus dans la loi, rôle qui lui revient en vertu de la Constitution, c'est au gouvernement qu'incombe la responsabilité de décider quelles modifications doivent être apportées à la loi pour assurer ce traitement égal.

However, although the decision of the supreme court set out the road map by identifying that same sex common law couples must be included, which is its proper role under the constitution, it remains up to parliament to decide how the law must be changed to provide that equal treatment.


En tant que législateur, je suis préoccupé à l'idée que le premier ministre puisse adopter la première attitude qui lui vienne naturellement, soit que son gouvernement, son exécutif, puisse décider quelles lois doivent être adoptées.

As a legislator I am very concerned that the Prime Minister would have the attitude that he knows best, that his government, his executive, can decide what laws are to be adopted.


Je répète que les mesures de la politique de cohésion apportent des solutions, mais qu'il appartient aux États membres de décider quelles solutions doivent être proposées pour des cas concrets donnés.

I repeat that the cohesion policy measures offer solutions, but it is up to the Member States which of those solutions to propose for given concrete cases.


L'autorité qui reçoit les informations décide quelles informations doivent garder un caractère confidentiel, en tenant dûment compte de l'article 127.

The authority which receives the information shall, with due reference to Article 127, decide which information is to remain confidential.


Les gens ont déjà tendance à arrêter de fumer et, conformément au principe de souveraineté, cela doit continuer à être à chaque pays de décider d’introduire ou non des interdictions de fumer dans les restaurants, par exemple, et de décider quelle forme ces interdictions doivent prendre

There is already a trend for people to become non-smokers and, in line with the principle of sovereignty, it should remain a matter for each country to decide whether smoking bans should be introduced in restaurants, for example, and what form these bans should take.


37. demande que soient examinées les possibilités de favoriser activement la santé et de promouvoir les actions visant à généraliser l'utilisation de la carte européenne d'assurance maladie (ci-après "CEAM"), contenant une série normalisée de données électronique sur les patients, afin de simplifier pour les citoyens européens les procédures pour bénéficier de soins de santé dans d'autres États membres; estime que les titulaires d'une CEAM doivent décider ...[+++]

37. Calls for examination of ways of actively supporting and promoting work aimed at making use of the European Health Insurance Card ("EHIC"), containing a standardised set of electronic patient data, common practice, in order to simplify procedures for European citizens to obtain health care in other Member States; considers that the holders of an EHIC must determine themselves the data which will appear on it; in order to make the most effective use of this system, calls for the adoption of European health indicators; considers that it is crucial, for reasons of patient safety, to encourage national authorities to exchange informat ...[+++]


38. demande que soient examinées les possibilités de favoriser activement la santé et de promouvoir les actions visant à généraliser l'utilisation de la carte européenne d'assurance maladie, avec un système d'enregistrement électronique normalisé des patients destiné à simplifier les procédures pour les citoyens européens bénéficiant de soins de santé transfrontaliers et à assurer la confidentialité des données médicales sensibles; estime que les titulaires de la carte doivent ...[+++]décider eux-mêmes quelles données doivent y être stockées réclame, afin d'utiliser ce système de façon optimale, l'adoption d'indicateurs européens en matière de santé; estime qu'il est crucial pour la sécurité des patients que les autorités nationales échange leurs informations en ce qui concerne l'inscription et le régime disciplinaire des professionnels de santé fournissant des services sanitaires transfrontaliers; juge approprié de compléter le système de la carte européenne / régime européen d'assurance maladie par un système d'échanges internationaux de données concernant le statut d'assuré du patient;

38. Calls for examination of ways of actively supporting and promoting the work aimed at making use of the European Health Insurance Card with a standardised set of electronic patient data common practice, in order to simplify the procedures for European citizens obtaining health care in other Member States and to ensure confidentiality of sensitive medical data; considers that the holders of the card have to decide themselves the data which will appear on it; to make the most effective use of this system, calls for the adoption of ...[+++]


De même, bien que, selon les deux projets de loi, le COSEPAC soit l’organisme scientifique responsable de l’identification des espèces en péril, les deux laissent néanmoins au Cabinet le soin de décider quelles espèces doivent être inscrites dans les règlements.

Also, while both bills would legislatively establish COSEWIC as the scientific body responsible for identifying species at risk, both would leave Cabinet to decide whether a species should be listed in the regulations.


De même, bien que, selon les deux projets de loi, le COSEPAC soit l’organisme scientifique responsable de l’identification des espèces en péril, les deux laissent néanmoins au Cabinet le soin de décider quelles espèces doivent être inscrites dans les règlements.

Also, while both bills would legislatively establish COSEWIC as the scientific body responsible for identifying species at risk, both would leave Cabinet to decide whether a species should be listed in the regulations.


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