Vertaling van "pour des manoeuvres procédurales quand " (Frans → Engels) :

En outre, ainsi qu'expliqué plus haut, il subsiste une marge de manoeuvre considérable quand il s'agit d'améliorer la mise en oeuvre de la directive actuelle qui, si elle était exploitée, pourrait résoudre un certain nombre des difficultés identifiées pendant l'évaluation et dont certaines sont attribuées, à tort, à la directive elle-même.
Moreover, as stated above, there is considerable scope for improvement in the implementation of the present Directive which is likely to resolve a number of the difficulties identified during the review, some of them wrongly attributed to the Directive itself.

Nous savons que pour leur part, les libéraux ont opté pour des manoeuvres procédurales quand nous avons abordé le débat sur le projet de loi C-45, le deuxième projet de loi omnibus, la deuxième loi de mise en oeuvre du budget.
We know that for their own part the Liberals chose some procedural games as we began to engage on the debate around Bill C-45, the second omnibus bill, the second budget implementation act.

Je ne pense pas que le gouvernement ait la prérogative de déterminer, en ayant recours à cette manoeuvre procédurale consistant à proposer de passer à l'ordre du jour, quand la Chambre sera saisie de cette affaire qui relève au premier chef de la Chambre et de la présidence, et non du gouvernement.
I do not think it is the prerogative of the government, by virtue of this procedural manoeuvre of moving to go to orders of the day, to determine when it is that the House will be seized of a matter that is pre-eminently a matter for the House and for the Chair, and not for the government.

Or, les députés de ce parti ont utilisé toutes les manoeuvres procédurales dilatoires imaginables. Frustrés, les membres du comité ont récemment élu un nouveau président.
Frustrated committee members recently elected a new chair.

Toutefois, quand la période prévue pour les initiatives parlementaires est arrivée, j'ai été choqué de voir les députés néo-démocrates avoir recours à des manoeuvres procédurales pour reporter le débat sur ce projet de loi.
However, when the private members' hour came I was shocked to see NDP members use procedural tricks to delay debating this bill.

Quant à la question de savoir si la Commission entend «dépasser définitivement la position rigide selon laquelle une fiscalité régionale/locale préférentielle est incompatible avec l’interdiction des aides d’État en vigueur dans la Communauté, en particulier en ce qui concerne les modalités de vérification du critère de la sélectivité territoriale», la Commission voudrait rappeler que, conformément à la récente jurisprudence dans les affaires des Açores et du Pays basque , une région est considérée comme étant «autonome» au sens des règles applicables aux aides d’État quand l’ensemble des trois critères concernant l’autonomie institutionnelle, procédurale ainsi qu’économique et financière est rempli.
As to the question whether the Commission intends "once and for all to abandon the inflexible view that regional and local tax concessions are incompatible with the Community ban on State aids, especially as regards the arrangements for determining regional selectivity", the Commission would like to recall that, according to the recent case-law in the Azores and Basque Countries cases, a region is considered as being "autonomous" within the meaning of State aid rules when all three criteria concerning the institutional, procedural and the economic and financial autonomy are fulfilled.

Nous avons toujours mis la priorité en premier lieu sur le rôle de cette Assemblée, qui est une géante par ses nombreuses activités et par son rôle en Europe, mais une naine parfois, quand on veut l’acculer dans une impasse procédurale.
We always focused primarily on the role of this Parliament, which is a giant in terms of many things that it does and its role in Europe, but a dwarf on some occasions when you want to force it into a procedural corner.

Ensuite, à l'intérieur de ce plafond, la Commission a choisi de laisser aux Etats membres la plus grande marge de manoeuvre possible quand il s'est agi de définir les modalités de sélection des régions.
Within this ceiling, the Commission allowed the Member States the greatest possible discretion as to the method of selecting the regions.

2.3.3.Dans le cas des véhicules équipés de dispositifs de freinage hydrauliques, les conditions du point 2.3.1 sont réputées remplies quand, lors d'une manoeuvre d'urgence, la décélération du véhicule ou la pression au niveau du cylindre de frein le plus défavorisé atteint en 0,6 s un niveau correspondant à l'efficacité prescrite.
2.3.3.in the case of vehicles fitted with hydraulic braking devices, the requirements of item 2.3.1 are considered to be satisfied if, in an emergency manoeuvre, the deceleration of the vehicle, or the pressure at the least favourable brake cylinder, reaches a level corresponding to the prescribed performance within 0,6 seconds.