Traduction de «pour certains vols intra-communautaires étaient » (Français → Anglais) :

Les IUP permettent également — sans obligation — aux pays de l’UE de collecter des données PNR concernant certains vols intra-UE.
It also allows — but does not require — EU countries to collect PNR data concerning selected intra-EU flights.

3. Un État membre peut décider d'appliquer la présente directive uniquement à certains vols intra-UE.
3. A Member State may decide to apply this Directive only to selected intra-EU flights.

Votre rapporteur est convaincu que l'inclusion des vols intra-communautaires ajouterait très clairement une valeur ajoutée à tout système UE-PNR.
Your Rapporteur is convinced that the inclusion of intra-EU flights would bring clear added value to any EU PNR scheme.

La directive 2008/101/CE vise à intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et ne concerne pas uniquement les compagnies aériennes à l’intérieur de l’Union européenne puisque son champ d’application couvre aussi bien les vols intra-européens que les vols en direction de pays tiers.
The aim of Directive 2008/101/EC was to include aviation in the scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community, and it does not apply only to airlines in the EU; not only flights within Europe, but also flights to third countries fall under the directive.

En ce qui concerne l'article 1er, point 5, la délégation de l'UE a fait observer que les vols entre États membres étaient considérés comme des vols intra-communautaires en vertu du droit communautaire.
With respect to paragraph 5 of Article 1, the EU delegation noted that flights between Member States are considered as intra-Community flights under Community law.

de l’incidence qu’a le fait d’exclure du système communautaire certains vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires
the impact of the exemption from the Community scheme of certain flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Council Regulation (EEC) No 2408/92 of 23 July 1992 on access for Community air carriers to intra-Community air routes

Certaines de ces dérogations expirent à une date précise, d’autres restant en vigueur jusqu’à l’adoption du régime définitif pour les transactions intra-communautaires.
Some of these derogations expire at a precise date, while others last until the adoption of the definitive arrangements for intra-Community transactions.

Certaines de ces dérogations expirent à une date précise, d'autres restant en vigueur jusqu'à l'adoption du régime définitif pour les transactions intra-communautaires .
Some of these derogations expire at a precise date, while others last until the adoption of the definitive arrangements for intra-Community transactions .

La Commission est en train d’examiner les problèmes dénoncés concernant certains marchés publics pour la fourniture de ces produits et de manière plus générale les spécifications techniques contenues dans la législation de certains Etats membres, générant des obstacles au commerce intra-communautaire de barrières routières, légalement fabriquées et /ou commercialisées dans l’Etat membre de provenance.
The Commission is examining the problems mentioned concerning certain public contracts for the supply of these products and more generally the technical specifications contained in the legislation of certain Member States, causing obstacles to intra-Community trade in road safety barriers, legally manufactured and/or marketed in the Member State of origin.