– (EN) Madame la Présidente, comme d’autres l’ont dit avant moi, ce protocole d’accord est illégal au regard de la législation de la Communauté européenne et de l’Union européenne, qui confère des compétences à la Communauté ou à l’Union en ce qui concerne la politique des visas, certains aspects essentiels de la politique en matière de lutte contre le terrorisme et de sécurité, ainsi que le transfert de données PNR.
– Madam President, as others have said, this memorandum of understanding is illegal under European Community and EU law, which confers competence on the Community or Union for visa policy, key aspects of anti-terrorism and security policy and transfer of passenger data.