Traduction de «pour certains faits qui étaient effectivement identiques » (Français → Anglais) :

Certains États membres ont effectivement fait état de mesures spécifiques concernant la rénovation de bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle (DK, FR, IE, MT, NL, SE, UK).
Some Member States indeed reported on specific measures for refurbishing existing buildings into NZEBs (DK, FR, IE, MT, NL, SE, UK).

Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.
Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.

Comme vous l’avez dit, certains pays n’étaient effectivement pas prêts à participer à une procédure d'inspection européenne.
You have rightly said that several countries were not prepared to take part in a European inspection procedure.

38. observe que les fiches de projet se sont améliorées au fil du temps avec l'inclusion d'un plus grand nombre d'objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés mieux formulés ainsi que d'indicateurs spécifiques pour les différents éléments du projet; est toutefois préoccupé par le fait que l'évaluation externe a montré que certains projets n'étaient pas suffisamment ciblés en raison du caractère inapproprié de certains indicateurs, les indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés ne convenant pas toujours au secteur de la justice; insiste sur la nécessité d'élaborer des indicateurs qualitatifs qui permettent de mesurer les retombées à long terme des projets; invite la Commission à continuer de publier des orientations concernant l'utilisation d'indicateurs de performance à utiliser en vue de la programmation, du suivi et de l'évaluation pour le cadre financier 2014-2020 en ce qui concerne l'IAP II; est d'avis que des indicateurs spécifiques dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité doivent être élaborés et utilisés conformément à l'approche plus stratégique de l'IAP II;
38. Observes that project fiches have improved over time with the inclusion of more and better-designed SMART objectives as well as specific indicators for the different components of a project; is, however, concerned that external evaluation reported that some projects lacked focus due to inappropriate indicators, with SMART indicators not always suited to the justice sector; insists on the need for designing qualitative indicators capable of measuring the long-term impact of the projects; calls on the Commission to continue to issue guidance on the utilisation of performance indicators to be used for programming, monitoring and evaluation purposes for the 2014-20 financial framework in relation to IPA II; is of the opinion that specific indicators in the sector of Justice, Liberty and Security should be developed and used in line with the more strategic approach under IPA II;

Compte tenu du fait que ni les représentants de la RPC ni les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré n'ont fourni les informations nécessaires pour déterminer si les autres régimes de subventions étaient accessibles aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, sur la base des meilleures données disponibles, la Commission a conclu que les autres régimes de subventions incriminés étaient effectivement accessibles aux autres producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré et a calculé les montants de l'avantage conféré par l'intermédiaire de ces régimes sur la base des meilleures données disponibles.
Since neither the representatives of the PRC nor the non-cooperating exporting producers provided the necessary information to determine whether the other subsidy schemes were available to the non-cooperating exporting producers, on the basis of best facts available, the Commission concluded that the other alleged subsidy schemes were indeed available to the other non-cooperating exporting producers, and proceeded to calculate the amounts of benefit conferred through those schemes on the basis of best facts available.

La comparaison ci-dessus fait apparaître qu’entre 2004 et 2006, les prix pratiqués dans le cadre d’AAE par les producteurs couverts par ces accords (à l’exception des centrales de Paks et de Mátra) étaient effectivement supérieurs aux prix les plus élevés constatés sur le marché libre.
The above comparison shows that the PPA prices of the generators under PPA in years 2004 to 2006, with the exception of the Paks and Mátra power plants, were actually higher than the highest free market prices.

Les États membres étaient effectivement très souvent crispés sur leurs compétences nationales et avaient du mal à accepter un certain transfert de compétences à l’échelon communautaire.
The Member States, in fact, had very often clung on to their national powers and had difficulty in accepting a certain transfer of powers to Community level.

si, en vertu de la législation de l'État membre compétent, des effets juridiques sont attribués à la survenance de certains faits ou événements, cet État membre tient compte des faits ou événements semblables survenus dans tout autre État membre comme si ceux-ci étaient survenus sur son propre territoire.
where, under the legislation of the competent Member State, legal effects are attributed to the occurrence of certain facts or events, that Member State shall take account of like facts or events occurring in any Member State as though they had taken place in its own territory.

L'efficacité de ces efforts a été compromise par a) les déficiences des contrôles à différents niveaux (par exemple surveillance insuffisante des aires de repos et des marchands occasionnels), b) la mise en œuvre incomplète de la directive 92/102/CEE du Conseil (existence de petits troupeaux non enregistrés comprenant des animaux non identifiés) et c) le fait que dans le système ANIMO, certaines données n'étaient pas disponibles, faisaient défaut ou étaient erronées.
These efforts have been compromised by a) the weakness of existing controls at a variety of levels (e.g. inadequate supervision of staging posts and of traders operating on an occasional basis), b) the incomplete implementation of Council Directive 92/102/EC (presence of small unregistered flocks with unidentified animals) and c) unavailable, missing or erroneous information from the ANIMO system.

Fortement encouragé à se rendre à Londres, il s'est immédiatement engagé, et ce fut chose faite lors du COREPER du lendemain, à faire rapport sur tout ce qui y serait dit, et il a choisi de se faire accompagner par M. Solana, considérant que ces questions étaient effectivement très importantes puisque liées à la sécurité.
He was strongly encouraged to go to London and at the COREPER meeting the following day, he immediately undertook to report back on everything that would be said in London and chose to be accompanied by Mr Solana, since he felt that these issues were indeed most important and related to security.