Vertaling van "pour agir sinon la résolution sera réputée " (Frans → Engels) :

Comme le prévoit la Loi constitutionnelle, ces entités auront trois ans pour agir, sinon la résolution sera réputée caduque et inopérante.
As set out in the Constitution Act, all of those parties have three years to respond to the proposed amendment. If they do not, the motion is ruled invalid and inoperative.

On pourrait ensuite demander au détenteur du compte d'arrêter d'agir de la sorte, sinon son compte sera fermé.
The account holder can then be told to cease and desist or their account will be closed.

La proposition de résolution sera réputée adoptée à moins que quarante députés au moins n’aient présenté avant demain midi, c’est-à-dire mercredi, leur opposition par écrit, auquel cas elle sera inscrite pour débat et vote à l’ordre du jour de la période de session en cours.
The motion for a resolution will be deemed adopted unless at least 40 Members submit a written objection by noon tomorrow, Wednesday, in which case it will be included in the current part-session for debate and voting.

J'ai besoin pour demain matin de la résolution concernant les constatations du comité, étant donné qu'il s'agit d'une question de privilège et que nous devons agir rapidement, sinon le Président ne la recevra pas.
I need the resolution of this committee's findings for tomorrow morning based on the fact that it's a point of privilege and we have to act on it quickly or the Speaker will not entertain it.

J’aimerais attirer l’attention de M. Barroso sur le fait que la directive actuellement en cours de rédaction sur les sources d’énergie renouvelable, attendue pour l’automne 2008, ne portera ses fruits que si elle prend suffisamment en compte le besoin de l’Europe d’agir conjointement pour développer des méthodes et des technologies, car l’énergie renouvelable est toujours trop chère à l’heure actuelle, et sinon l’objectif de 20 % sera illusoire.
I would like to draw Mr Barroso’s attention to the fact that the directive currently being drafted on renewable energy sources, expected to be ready in autumn 2008, will only bring results if it takes adequate account of the need for Europe to take joint action to develop methods and technologies, as renewable energy is still too expensive at present, and otherwise the 20% goal will be illusory.

Sinon, il ne sera pas possible de respecter les obligations imposées par la résolution.
Otherwise, it will not be possible to comply with the requirements of the resolution.

30. rappelle ses recommandations contenues dans sa résolution du 28 septembre 2006 et insiste particulièrement sur le fait que si l'on inclut, aux fins de la coopération au développement, une multitude d'objectifs qui ne sont qu'indirectement, sinon en rien, reliés à la stratégie définie par le Consensus européen pour le développement et à la réalisation des OMD, pour lesquels les Nations unies indiquent qu'une aide supplémentaire annuelle de 50 milliards USD est nécessaire, on accroît encore considérablement la difficulté d'agir efficacement contre la pauvreté;
30. Draws attention to the recommendations contained in its resolution of 28 September 2006 , and stresses in particular that if, with a view to implementing development cooperation, a large number of objectives are pursued that are only indirectly linked, or not linked at all, to the strategy laid down in the European Consensus on Development and the achievement of the Millennium Development Goals (MDGs) (for which the UN believes additional annual aid of USD 50 billion is needed), it will become significantly more difficult to take effective action against poverty;

Il devrait s'agir d'une résolution sur les langues régionales ou moins répandues et j'espère que cette correction sera apportée.
It should be a resolution on regional and lesser-used languages and I hope that this will be corrected.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que l'ordre de renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance et les renseignements de sécurité et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit révoqué et le projet de loi retiré; Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, immédiatement après l'adoption de cet ordre, un Ministre de la Couronne dépose un avis d'une motion de voies et moyens, qui sera réputée adoptée immédiatement, et la Chambre procède immédiatement aux Affaires courantes, sauf pour les rubriques Dépôt de projet de loi émanant des députés, Présentation de pétitions et Questions inscrites au Feuilleton, qui seront abordées à 15 heures aujourd'hui; Que l'étude des Affaires émanant des deputes ne soit pas abordée aujourd'hui, mais que la Chambre entreprenne immédiatement les Affaires émanant du gouvernement; Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement aujourd'hui, la Chambre continue de siéger et se forme en comité plénier pour étudier la motion « Que le comité prenne note des actions internationales contre le terrorisme », pourvu que, durant cette étude, a) le Président puisse agir de temps à autre comme président du comité; b) le président du comité plénier ne reçoive pas de demande de quorum, ni de motion, sauf une motion « Que la séance du comité soit levée »; c) après que le premier porte-parole de chaque parti ait pris la parole, aucun député ne puisse parler plus d'une fois ou pour plus de 10 minutes; d) lorsqu'aucun député ne prendra la parole, la séance du comité soit levée; e) lorsque la séance du comité sera levée, la Chambre s'ajournera immédiatement jusqu'au prochain jour de séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the Order of reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-16, An Act respecting the registration of charities and security information and to amend the Income Tax Act, be discharged and the Bill withdrawn; That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, immediately upon the adoption of this Order, a Minister of the Crown shall table a notice of a Ways and Means motion which shall immediately be deemed to have been concurred in, whereupon the House shall proceed immediately to the Daily Routine of Business, except for Introduction of Private Members' Bills, Presenting Petitions and Questions on the Order Paper, which shall be taken up at 3:00 p.m. this day; That Private Members' Business shall not be taken up this day, but that the House proceed directly to Government Orders; and That, at the ordinary hour of daily adjournment this day, the House continue to sit and resolve itself into a Committee of the Whole to consider a motion ``That the Committee take note of the international actions against terrorism'', provided that, during the consideration thereof: (a) the Speaker may from time to time act as Chair of the Committee; (b) the Chair of the Committee shall not receive any quorum call or any motion except a motion ``That the Committee do now rise''; (c) after the first spokeperson for each party, no Member may speak more than once or for more than ten minutes; (d) when no Member rises to speak, the Committee shall rise; and (e) when the Committee rises, the House shall immediately adjourn to the next sitting day.

Il peut s'agir d'un vote de notre comité ou d'un vote au Sénat. Sinon, notre demande sera considérée comme une simple lettre envoyée à titre individuel.
It could be a vote of this committee or a vote of the chamber; otherwise, it is just a letter from an individual.