Traduction de «président puisse agir » (Français → Anglais) :

19. Dans les cas exceptionnels où la commission des affaires juridiques n'est pas en mesure de formuler sa recommandation dans les délais, votre rapporteur propose que le Président puisse agir à titre conservatoire afin de respecter les délais prévus par la Cour de justice.
19. In exceptional cases where the Committee on Legal Affairs is not in a position to deliver its recommendation in time, the Rapporteur suggests that the President should be able to take precautionary action in order to comply with the deadlines required by the Court of Justice.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la situation est vraiment surréaliste, en ce sens que nous faisons réellement partie de ceux qui sont laissés dans l’expectative: la plupart des États membres ne veulent pas céder leur compétence à déclarer des moratoires sur les OGM, et la Commission doit absolument tenir compte de cette issue négative bien qu’elle puisse agir si elle le souhaite.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, the situation is really a surreal one, in the sense that we are truly among those who are left hanging: most of the Member States do not want to surrender the ability to declare moratoriums on GMOs, and the Commission, clearly, must take account of this negative outcome, although it may act, if it wishes.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que l'ordre de renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance et les renseignements de sécurité et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit révoqué et le projet de loi retiré; Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, immédiatement après l'adoption de cet ordre, un Ministre de la Couronne dépose un avis d'une motion de voies et moyens, qui sera réputée adoptée immédiatement, et la Chambre procède immédiatement aux Affaires courantes, sauf pour les rubriques Dépôt de projet de loi émanant des députés, Présentation de pétitions et Questions inscrites au Feuilleton, qui seront abordées à 15 heures aujourd'hui; Que l'étude des Affaires émanant des deputes ne soit pas abordée aujourd'hui, mais que la Chambre entreprenne immédiatement les Affaires émanant du gouvernement; Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement aujourd'hui, la Chambre continue de siéger et se forme en comité plénier pour étudier la motion « Que le comité prenne note des actions internationales contre le terrorisme », pourvu que, durant cette étude, a) le Président puisse agir de temps à autre comme président du comité; b) le président du comité plénier ne reçoive pas de demande de quorum, ni de motion, sauf une motion « Que la séance du comité soit levée »; c) après que le premier porte-parole de chaque parti ait pris la parole, aucun député ne puisse parler plus d'une fois ou pour plus de 10 minutes; d) lorsqu'aucun député ne prendra la parole, la séance du comité soit levée; e) lorsque la séance du comité sera levée, la Chambre s'ajournera immédiatement jusqu'au prochain jour de séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the Order of reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-16, An Act respecting the registration of charities and security information and to amend the Income Tax Act, be discharged and the Bill withdrawn; That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, immediately upon the adoption of this Order, a Minister of the Crown shall table a notice of a Ways and Means motion which shall immediately be deemed to have been concurred in, whereupon the House shall proceed immediately to the Daily Routine of Business, except for Introduction of Private Members' Bills, Presenting Petitions and Questions on the Order Paper, which shall be taken up at 3:00 p.m. this day; That Private Members' Business shall not be taken up this day, but that the House proceed directly to Government Orders; and That, at the ordinary hour of daily adjournment this day, the House continue to sit and resolve itself into a Committee of the Whole to consider a motion ``That the Committee take note of the international actions against terrorism'', provided that, during the consideration thereof: (a) the Speaker may from time to time act as Chair of the Committee; (b) the Chair of the Committee shall not receive any quorum call or any motion except a motion ``That the Committee do now rise''; (c) after the first spokeperson for each party, no Member may speak more than once or for more than ten minutes; (d) when no Member rises to speak, the Committee shall rise; and (e) when the Committee rises, the House shall immediately adjourn to the next sitting day.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier l'affaire soulevée conformément à l'article 52 du Règlement, à savoir l'industrie du bois d'oeuvre, pourvu que, durant cette étude, a) le Président puisse agir de temps à autre comme président du comité; b) le premier orateur de chaque parti ne puisse parler plus de dix minutes, suivies d'une période de questions et d'observations de cinq minutes, et tout autre député ne puisse parler plus de dix minutes; c) le président du comité ne reçoive pas de motion dilatoire, ni de demande de quorum, ni de demande de consentement unanime; d) lorsqu'aucun député ne prend la parole, ou au plus tard après trois heures de débat, la séance du comité soit levée.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the House resolve itself into a Committee of the Whole to consider the matter raised pursuant to Standing Order 52, namely, the softwood lumber industry, provided that during the consideration thereof (a) the Speaker may from time to time act as Chair of the Committee; (b) the first representative from each party may speak for no more than ten minutes, with a five-minute question-and-comment period, and no subsequent Member may speak for more than ten minutes; (c) the Chair of the Committee shall not receive any dilatory motion, quorum call, or request for unanimous consent; (d) when no Member rises to speak, or after three hours of debate, whichever is earlier, the Committee shall rise.

Que, à l’heure ordinaire de l’ajournement aujourd’hui, la Chambre continue de siéger et se forme en comité plénier pour étudier la motion «Que le comité prenne note des actions internationales contre le terrorisme», pourvu que, durant cette étude, a) le Président puisse agir de temps à autre comme président du comité; b) le président du comité plénier ne reçoive pas de demande de quorum, ni de motion, sauf une motion «Que la séance du comité soit levée»; c) après que le premier porte-parole de chaque parti ait pris la parole, aucun député ne puisse parler plus d’une fois ou pour plus de 10 minutes; d) lorsqu’aucun député ne prendra la parole, la séance du comité soit levée; e) lorsque la séance du comité sera levée, la Chambre s’ajournera immédiatement jusqu’au prochain jour de séance.
That, at the ordinary time of daily adjournment this day, the House shall continue to sit and shall resolve itself into a committee of the whole to consider a motion “That the committee take note of the international actions against terrorism”, provided that, during consideration thereof, (a) the Speaker may from time to time act as Chair of the committee, (b) the Chair of the committee shall not receive any quorum call or any motion except a motion “That the committee do now rise”, (c) after the first spokesperson for each party, no member may speak more than once or for more than ten minutes, (d) when no member rises to speak, the committee shall rise and (e) when the committee rises the House shall immediately adjourn to the next sitting day.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, à 18 h 30, le lundi 1 octobre 2001, la Chambre continue de siéger et se forme en comité plénier pour étudier la motion « Que le comité prenne note des difficultées éprouvées par l'industrie aérienne canadienne », pourvu que, durant cette étude, a) le Président puisse agir de temps à autre comme président du comité; b) aucun député ne puisse parler plus de 10 minutes; c) le président du comité ne reçoive pas d'appel de quorum ni de motion à part d'une motion « Que la séance soit maintenant levée »; d) lorsqu'aucun député ne prend la parole, ou au plus tard à 22 heures, la séance du comité soit levée; e) lorsque la séance du comité est levée, la Chambre s'ajourne immédiatement jusqu'au prochain jour de séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at 6:30 p.m. on Monday, October 1, 2001, the House continue to sit and resolve itself into a Committee of the Whole to consider a motion ``That the Committee take note of the difficulties experienced by the Canadian airline industry'', provided that during consideration thereof: (a) the Speaker may from time to time act as Chair of the Committee; (b) no Member may speak for more than 10 minutes; (c) the Chair of the Committee shall not receive any quorum call or any motion except a motion ``That the Committee do now rise''; (d) when no Member rises to speak, or at 10:00 p.m., whichever is earlier, the Committee shall rise; and (e) when the Committee rises, the House shall immediately adjourn to the next sitting day.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, malgré toute disposition du Règlement de la Chambre, la Chambre continue de siéger immédiatement après l'heure réservée à l'étude des affaires émanant des députés et se forme en comité plénier pour étudier une affaire soulevée conformément à l'article 52 du Règlement, à savoir l'industrie agricole, pourvu que, durant cette étude, a) le Président puisse agir de temps à autre comme président du comité; b) aucun député ne puisse parler plus de 10 minutes; c) le président du comité ne reçoive pas d'appel de quorum ni de motion à part d'une motion « Que la séance soit maintenant levée »; d) lorsqu'aucun député ne prend la parole, ou au plus tard à 22 heures, la séance du comité soit levée; e) lorsque la séance du comité est levée, la Chambre s'ajourne immédiatement jusqu'au prochain jour de séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order, the House continue to sit immediately following the conclusion of Private Members' Hour, and resolve itself into a Committee of the Whole to consider the matter raised pursuant to Standing Order 52, namely, the agriculture industry, provided that during consideration thereof: (a) the Speaker may from time to time act as Chair of the Committee; (b) no Member may speak for more than 10 minutes; (c) the Chair of the Committee shall not receive any quorum call or any motion except a motion ``That the Committee do now rise''; (d) when no Member rises to speak, or at 10:00 p.m., whichever is earlier, the Committee shall rise; and (e) when the Committee rises, the House shall immediately adjourn to the next sitting day.

Monsieur le Président, ce débat n'est pas un débat futile parce qu'à un moment donné, lorsque la force de réaction rapide de l'Union européenne sera prête à intervenir, nous serons confrontés au fait que si nous devons demander l'aval des Nations unies pour que cette force puisse agir dans le cadre d'une mission de Petersberg, un membre du Conseil de sécurité ayant un droit de vote pourrait arrêter une éventuelle intervention de la force de réaction rapide de l'Union européenne.
This debate, Mr President, is not trivial, because there may come a time, when the European Union’s rapid reaction force is ready for operation, when we have to seek the backing of the United Nations so that that force can carry out a Petersburg task, and it is possible that a member of the Security Council with the right to vote may put a stop to any action of the European Union’s rapid reaction force.

Ce qui m'a consterné, c'est que le Conseil ait néanmoins contrecarré nos projets lors de sa séance du 2 décembre en n'acceptant pas de laisser les compétences d'exécution à la Commission, c'est-à-dire que le comité de réglementation compétent puisse agir sous la présidence de la Commission.
What filled me with consternation was the fact that the Council then upset the whole applecart at its meeting on 2 December by refusing to accept that implementing powers should remain with the Commission, i.e. that the competent regulatory committee should be able to act under the chairmanship of the Commission.