Vertaling van "cette correction sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est l'ordre inverse qui sera choisi pour exposer la complémentarité entre ces voies : les instruments complémentaires à la procédure en manquement seront à mettre en oeuvre par la Commission pour obtenir rapidement la correction d'un comportement infractionnel, sans nécessairement aboutir à la réparation immédiate d'un préjudice individuel ; les instruments extrajudiciaires et les recours directs au juge national ont pour but de permettre au citoyen d'obtenir directement cette réparation.
The opposite order was followed in the discussion of the relationship between the different means of action: instruments that complement the infringement procedure will be implemented by the Commission to obtain rapid rectification of an infringement situation without necessarily involving immediate compensation for loss sustained, the purpose of extra-judicial instruments and direct actions in the national courts being to provide the citizen with compensation.

J'aimerais savoir pourquoi, au Canada, on va faire différemment des autres, sans qu'il y ait de possibilité de conflit d'intérêts ou quoi que ce soit ici, alors que dans d'autres pays, dont la Grande-Bretagne, on a jugé qu'il y avait une possibilité de conflit d'intérêts parce que l'erreur judiciaire.Il faut encore que l'on donne la possibilité à quelqu'un de se faire entendre, que cette personne-là ait au moins le sentiment qu'une bonne correction sera rendue.
I'd like to know why, in Canada, we'll do things differently than elsewhere without any possibility of conflict of interest or other problems whereas in other countries, Great Britain included, it was found that there was a possible conflict of interest because a miscarriage of justice.You have to give the individual the opportunity of being heard and that individual must at least have the feeling that the proper correction will be made.

La proposition visant à adopter, au niveau de l’UE, une approche coordonnée pour l’exercice temporaire de contrôles aux frontières intérieures sera applicable le temps nécessaire à la correction des manquements graves constatés lors de cette évaluation spécifique réalisée en Grèce.
The proposal to adopt a coordinated EU approach to temporarily carry out internal border controls will cover the time necessary to remedy the serious deficiencies identified during this specific evaluation in Greece.

Les seuls orateurs de ce débat sont les présidents de groupe s’opposant à la correction de leur décision, et la référence à M. Solana vise clairement à indiquer que cette Assemblée cherche à éviter d’exercer son influence. Mais le fait est que si nous attendons son retour, cette Assemblée sera presque incapable d’avoir la moindre influence sur sa politique.
The only speakers in this debate are group chairmen arguing against their decision being corrected, and the reference to Mr Solana is obviously meant to indicate that the House is willing to refrain from exerting its influence, but the fact is that, if we wait until he has got back, this House will scarcely be able to have any influence on his policy.

Il devrait s'agir d'une résolution sur les langues régionales ou moins répandues et j'espère que cette correction sera apportée.
It should be a resolution on regional and lesser-used languages and I hope that this will be corrected.

5. réitère sa préoccupation quant au régime qui sera d'application en matière de protection des données; estime que le fait que l'accord en matière d'entraide judiciaire s'inspire de l'article 23 de la Convention du 29 mai 2000, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union europénne , n'est pas satisfaisant dans la mesure où les États-Unis ne sont pas partie ni à cette Convention ni à celle du Conseil de l'Europe sur le Cybercrime (Budapest 23 novembre 2001) et qu'il n'y a donc pas de principes communs dont s'inspirer quant à l'utilisation loyale des données, leur intégrité et les droits du titulaire d'obtenir des corrections et des suppression si les données ne sont pas correctes; estime par ailleurs que, la législation des États-Unis n'étant pas soumise à la vérification du respect du principe de proportionnalité requis pour la législation européenne, une vérification attentive de l'impact possible de la législation américaine telle que le Homeland security Act devrait être effectuée avant la ratification de l'accord en question; recommande que les accords prévoient, en matière de protection des données, des garanties au moins équivalentes aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
5. Reiterates its concern about the procedure to be applied to data protection; deems the fact that the agreement on judicial cooperation is based on Article 23 of the Convention of 29 May 2000 established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union to be inadequate, given that the United States is party neither to that Convention nor to the Council of Europe's Convention on Cybercrime (signed in Budapest on 23 November 2001) and that there are, therefore, no common principles on which to act with regard to the correct use of data, the integrity thereof and the rights of the data subject to rectification and erasure if the data are inaccurate; believes, further, that, since US legislation is not subject to verification for compliance with the principle of proportionality that is required by European law, a very detailed study should be made of the possible impact of US legislation, such as the Homeland Security Act, before the agreement in question is ratified; recommends that the agreements should provide for data-protection guarantees that are at least equivalent to the provisions of the Council of Europe's Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data;

5. réitère sa préoccupation quant au régime qui sera d'application en matière de protection des données. Le fait que l'accord en matière d'entraide judiciaire s'inspire de l'art. 23 de la Convention européenne du 29 Mai 2000 sur l'entraide judiciaire entre États membres n'est pas satisfaisant dans la mesure où les États-Unis ne sont pas parties ni à cette Convention ni à celle du Conseil de l'Europe sur le Cybercrime (Budapest 23 novembre 2001) et il n'y a donc pas de principes communs desquels s'inspirer quant à (a) l'utilisation loyale des données (b) leur intégrité (c) les droits du titulaire d'obtenir des corrections et des suppression si elles ne sont pas correctes. D'ailleurs la législation des États-Unis n'étant pas soumise à la vérification du respect de principe de proportionnalité requis pour la législation européenne, une vérification attentive de l'impact possible de la législation américaine telle que le Homeland security act devrait par conséquent être effectuée avant la ratification de l'accord en question. Recommande que les accords prévoient des garanties en matière de protection des données au moins équivalentes aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28/01/81;
5. Reiterates its concern about the procedure to be applied to data protection; deems the fact that the agreement on judicial cooperation is based on Article 23 of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 29 May 2000 to be inadequate, given that the United States is party neither to that Convention nor to the Council of Europe’s Convention on Cybercrime (signed in Budapest on 23 November 2001) and that there are, therefore, no common principles on which to act with regard to (a) the correct use of data, (b) the integrity thereof and (c) the rights of the data subject to rectification and erasure if the data are inaccurate; believes, further, that, since US legislation is not subject to verification for compliance with the principle of proportionality that is required by European law, a very detailed study should be made of the possible impact of US legislation, such as the Homeland Security Act, before the agreement in question is ratified; recommends that the agreements should provide for data-protection guarantees that are at least equivalent to the provisions of the Council of Europe’s Convention dated 28 January 1981;

- Monsieur Evans, cette correction sera faite, et je vous en remercie.
– Mr Evans, this correction will be made. Thank you.

La Commission vient de prendre la décision suivante : La Commission : - décide que sa décision du 29 mars 1988 n'a pas été exécuté correctement par les autorités françaises et que l'autorisation d'aides s'élevant à FF 20 milliards est nul et non avenue; - informe le Gouvernement français de cette décision et lui demande d'informer la Commission dans un délai de trois mois des mesures qu'il se propose de prendre pour conformer à cette décision; - note les indications de la dernière position du Gouvernement français fournies très récemment dans la lettre du 13 novembre, exprime l'espoir que ceci se traduira par des propositions satisfaisantes du Gouvernement français, mais déclare que, en l'absence de telle proposition, le Gouvernement français sera tenu de récupérer de Renault la somme de FF 12 milliards; - décide, qu'en l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante dans le délai indiqué, l'affaire sera portée devant la Cour de Justice.
The Commission has today taken the following decision : The Commission : - decides that its decision of 29 March 1988 has not been correctly executed by the French authorities and that the authorisation of the aids amounting to FF 20 bn is null and void; - informs the French Government of this decison and requests it to inform the Commission within 3 months of the measures which it proposes to take to comply with this decision; - notes the indications of the latest position of the French Government most recently in their letter of 13 November, expresses the hope that this will result in satisfactory proposals from the French Government but states that, in the absence of such proposals, the French Government should be required to recover from Renault FF 12 bn. - decides that, in the absence of a reply or in case of an unsatisfactory reply within the time indicated, the matter would be referred to the European Court of Justice.

L'Office national de l'énergie nous informe que la correction sera effectuée et indique qu'il effectuera la correction si cette proposition est satisfaisante, ce qui est le cas selon les conseillers du comité.
The National Energy Board informs us that the correction will be made, and that it will do so if we find that proposal satisfactory.