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Accord de fusion
Analyste en fusions-acquisitions
Compagnie issue d'une fusion
Conseiller en fusions-acquisitions
Conseillère en fusions-acquisitions
Convention de fusion
Convention de fusion par création de société nouvelle
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Corporation nouvelle
Entente de fusion
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Fusions et acquisitions
Fusions-acquisitions
Gérer des opérations de fusion et acquisition
Liste européenne des substances chimiques notifiées
Réacteur de fusion
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Réacteur à fusion
Réacteur à fusion nucléaire
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Société nouvelle
Société nouvelle
Translocation robertionnienne
Translocation robertsonielle

Vertaling van "fusion notifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions

acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional


compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated corporation


réacteur à fusion [ réacteur de fusion | réacteur à fusion nucléaire | réacteur nucléaire à fusion | réacteur de fusion nucléaire | réacteur thermonucléaire ]

fusion reactor [ nuclear fusion reactor | thermonuclear reactor | thermonuclear fusion reactor | fusion power system | controlled fusion reactor | fusion energy system ]


fusion en gouttes | fusion en grosses gouttes | fusion goutte à goutte | fusion molle

droplet transfer


convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion

amalgamation agreement


convention de fusion [ convention de fusion par création de société nouvelle | accord de fusion ]

amalgamation agreement


Liste européenne des substances chimiques notifiées

European List of Notified Chemical Substances


fusion centrique | fusion centrométrique | fusion robertionnienne | translocation robertsonielle | fusion chromosomique | translocation robertionnienne

centric fusion | Robertsonian translocation | Robertsonian fusion | whole arm fusion


fusions et acquisitions | fusions-acquisitions

acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses


gérer des opérations de fusion et acquisition

handle corporate restructuring | handle mergers | handle aquisitions | handle mergers and acquisitions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions qui lui ont été notifiées par les États membres de l'UE (voir article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

The Commission has the duty to assess mergers and acquisitions that have been referred to it by EU Member States (see Article 4(5) of the Merger Regulation) and to prevent concentrations that would significantly impede effective competition in the EEA or any substantial part of it.


Plus précisément, en ce qui concerne la fusion notifiée d'Iberdrola et de Scottish Power (52), il convient de signaler que la Commission avait clairement indiqué au point 42 qu'aux fins de ladite décision de concentration, il n'était ni nécessaire ni approprié de déterminer si l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS constituait une aide d'État.

In particular, with regard to the Iberdrola/Scottish Power merger operation notified to the Commission (52), it should be noted that the Commission had clearly indicated in paragraph 42 of the merger decision that, for the purposes of that decision, it was neither necessary nor appropriate to determine if Article 12(5) TRLIS constituted State aid.


2. La prise d’effet de la fusion est rendue publique par tous les moyens appropriés, selon les modalités prescrites par le droit de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbeur, et elle est notifiée aux autorités compétentes des États membres d’origine de l’OPCVM absorbeur et de l’OPCVM absorbé.

2. The entry into effect of the merger shall be made public through all appropriate means in the manner prescribed by the laws of the receiving UCITS home Member State, and shall be notified to the competent authorities of the home Member States of the receiving and the merging UCITS.


À ce jour, la plupart des fusions qui ont eu lieu dans ce secteur n'ont pas atteint les seuils fixés dans le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil [29], dit «règlement sur les concentrations», et n'ont donc pas été notifiées aux autorités de concurrence de l'Union.

To date, most mergers in this sector have not met the thresholds of Council Regulation 4064/89 [29], the so called "Merger regulation", and therefore have not been notified to the EU Competition authorities.


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2. Les concentrations qui consistent en une fusion au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), ou dans l'établissement d'un contrôle en commun au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), doivent être notifiées conjointement par les parties à la fusion ou à l'établissement du contrôle en commun.

2. A concentration which consists of a merger within the meaning of Article 3(1)(a) or in the acquisition of joint control within the meaning of Article 3(1)(b) shall be notified jointly by the parties to the merger or by those acquiring joint control as the case may be.


2. Les concentrations qui consistent en une fusion au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), ou dans l'établissement d'un contrôle en commun au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), doivent être notifiées conjointement par les parties à la fusion ou à l'établissement du contrôle en commun.

2. A concentration which consists of a merger within the meaning of Article 3(1)(a) or in the acquisition of joint control within the meaning of Article 3(1)(b) shall be notified jointly by the parties to the merger or by those acquiring joint control as the case may be.


La Commission ne s'est pas opposée à de telles actions, dans la mesure où les fusions purement militaires lui ont été notifiées sous l'égide du règlement (CE) sur le contrôle des concentrations.

Insofar as purely military mergers have been notified to the Commission under the EC Merger Control Regulation (ECMR), the Commission has not objected to such operations.


La Commission ne s'est pas opposée à de telles actions, dans la mesure où les fusions purement militaires lui ont été notifiées sous l'égide du règlement (CE) sur le contrôle des concentrations.

Insofar as purely military mergers have been notified to the Commission under the EC Merger Control Regulation (ECMR), the Commission has not objected to such operations.


2 . Les opérations de concentration qui consistent en une fusion au sens de l'article 3 paragraphe 1 point a) ou dans l'établissement d'un contrôle en commun au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b ) doivent être notifiées conjointement par les parties à la fusion ou à l'établissement du contrôle en commun .

2. A concentration which consists of a merger within the meaning of Article 3 (1) (a) or in the acquisition of joint control within the meaning of Article 3 (1) (b) shall be notified jointly by the parties to the merger or by those acquiring joint control as the case may be.


Les opérations de concentration de dimension communautaire doivent être notifiées à la Commission dans un délai d'une semaine suivant l'accord de fusion.

Mergers with a Community dimension must be notified to the Commission not more than one week after the agreement.


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