Traduction de «d’état soient notifiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le contexte de la surveillance budgétaire de l’Union européenne et de la PDE, la Commission est chargée, en vertu de l’article 126 du TFUE, d’évaluer régulièrement la qualité tant des données effectives notifiées par les États membres que des comptes sous-jacents des administrations publiques établis conformément au SEC. Les événements récents, en particulier les conséquences de la communication de données financières inexactes par plusieurs États membres, ont démontré que le système des statistiques budgétaires n’a pas suffisamment réduit le risque que des données de qualité médiocre soient notifiées à Eurostat.
In the context of EU fiscal surveillance and the EDP, the Commission, in accordance with Article 126 TFEU, has the task of regularly assessing the quality both of actual data reported by Member States and of the underlying government sector accounts compiled according to the ESA. Recent developments, in particular incidences of inappropriate financial reporting by some Member States, have demonstrated that the system for fiscal statistics has not sufficiently mitigated the risk of substandard quality data being notified to Eurostat.

2. Les États membres veillent à ce que l’intention d’une entreprise de céder des droits d’utilisation de radiofréquences, ainsi que la cession effective desdits droits, soient notifiées, conformément aux procédures nationales, à l’autorité nationale compétente responsable de l’octroi des droits individuels d’utilisation, et soient rendues publiques.
2. Member States shall ensure that an undertaking's intention to transfer rights to use radio frequencies, as well as the effective transfer thereof is notified in accordance with national procedures to the competent national authority responsible for granting individual rights of use and is made public.

Il convient que les opérations autorisées soient notifiées individuellement aux autres États membres et à la Commission.
The authorised operations shall be individually notified to the other Member States and the Commission.

3. Les États membres encouragent la coopération entre les autorités compétentes et tous les autres organismes ayant un intérêt légitime, en vertu du droit national, à ce que les infractions intracommunautaires cessent ou soient interdites, afin de faire en sorte que les infractions intracommunautaires potentielles soient notifiées sans délai aux autorités compétentes.
3. Member States shall encourage cooperation between the competent authorities and any other bodies having a legitimate interest under national law in the cessation or prohibition of intra-Community infringements to ensure that potential intra-Community infringements are notified to competent authorities without delay.

1. Aux fins de l'application de l'article 6, paragraphe 4, de la directive 2003/6/CE, et sans préjudice du droit de chaque État membre d'imposer des obligations de notification autres que celles prévues par cet article, les États membres veillent à ce que toutes les opérations portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, ou sur des instruments dérivés ou d'autres instruments financiers liés à celles-ci, effectuées pour compte propre par les personnes visées à l'article 1er, points 1 et 2, soient notifiées aux autorités compétentes.
1. For the purposes of applying Article 6(4) of Directive 2003/6/EC, and without prejudice to the right of Member States to provide for other notification obligations than those covered by that Article, Member States shall ensure that all transactions related to shares admitted to trading on a regulated market, or to derivatives or other financial instruments linked to them, conducted on the own account of persons referred to in Article 1 points 1 and 2 above, are notified to the competent authorities.