Traduction de «infractions intracommunautaires potentielles soient notifiées » (Français → Anglais) :

3. Les États membres peuvent prévoir l’octroi d’incitations financières, conformément au droit national, aux personnes qui fournissent des informations pertinentes au sujet d’infractions réelles ou potentielles au présent règlement, lorsque ces personnes ne sont pas soumises à d’autres obligations légales ou contractuelles préexistantes de communiquer de telles informations, et à condition que ces informations soient nouvelles et qu’elles amènent à infliger une sanction administrative ou pénale ou à prendre une autre mesure administrative pour cause de violation du présent règlement.
3. Member States may provide for financial incentives to persons who offer relevant information about actual or potential infringements of this Regulation to be granted in accordance with national law where such persons do not have other pre-existing legal or contractual duties to report such information, and provided that the information is new, and that it results in the imposition of an administrative or criminal sanction, or the taking of another administrative measure, for an infringement of this Regulation.

3. Les États membres encouragent la coopération entre les autorités compétentes et tous les autres organismes ayant un intérêt légitime, en vertu du droit national, à ce que les infractions intracommunautaires cessent ou soient interdites, afin de faire en sorte que les infractions intracommunautaires potentielles soient notifiées sans délai aux autorités compétentes.
3. Member States shall encourage cooperation between the competent authorities and any other bodies having a legitimate interest under national law in the cessation or prohibition of intra-Community infringements to ensure that potential intra-Community infringements are notified to competent authorities without delay.

3. Les États membres encouragent la coopération entre les autorités compétentes et tous autres organismes ayant un intérêt légitime, en vertu du droit national, à ce que les infractions intracommunautaires cessent, afin de faire en sorte que les infractions intracommunautaires potentielles soient notifiées sans délai aux autorités compétentes.
3. Member States shall encourage co-operation between the competent authorities and any other bodies with a legitimate interest under national law in the cessation of intra-Community infringements to ensure that potential intra-Community infringements are notified to competent authorities without delay.

Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire d'une immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n'ont pas obtenu l'immunité, ce qui fait potentiellement du bénéficiaire d'une immunité la cible privilégiée du litige.
It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity, thus potentially making the immunity recipient the preferential target of litigation.

1. Les autorités compétentes mettent en place des mécanismes effectifs pour permettre que les infractions réelles ou potentielles au présent règlement leur soient signalées.
1. Competent authorities shall establish effective mechanisms to enable reporting of actual or potential infringements of this Regulation to them.

Il est important que les sanctions pour non-respect du présent règlement soient efficaces, proportionnées et dissuasives, et reflètent la gravité des infractions, le dommage subi par les consommateurs et les profits potentiels des opérations réalisées sur la base d'informations privilégiées et de manipulations de marché.
It is important that the penalties for breaches of this Regulation are proportionate, effective and dissuasive, and reflect the gravity of the infringements, the damage caused to consumers and the potential gains from trading on the basis of inside information and market manipulation.

2. Lorsqu'une autorité compétente établit qu'une infraction intracommunautaire qu'elle a notifiée en vertu de l'article 7 s'est ultérieurement révélée infondée, elle retire la notification et la Commission supprime l'information de la base de données dans les meilleurs délais.
2. Where a competent authority establishes that an intra-Community infringement it has notified under Article 7 has subsequently proved to be unfounded, it shall withdraw the notification and the Commission shall without delay remove the information from the database.