Vertaling van "posé par la proposition était celui " (Frans → Engels) :

La difficulté qui se pose et qui s'est toujours posée, c'est que, qu'on le veuille ou non, les minorités, anglophone du Québec ou francophones à l'extérieur du Québec, ont toujours considéré que le gouvernement fédéral était celui qui avait, dans le passé, exercé un très grand leadership par rapport à la vitalité des communautés linguistiques.
The problem we have here and that we've always had is that, whether one likes it or not, the minorities, anglophone in Quebec or francophone outside of Quebec, have always considered that the federal government was the one who, in the past, has shown great leadership in the area of the vitality of our linguistic communities.

Je comprends ce que vous dites, mais si l'amendement était adopté, huit membres seraient nommés directement par les Premières Nations ou sur la proposition de celles-ci, et deux seulement seraient nommés directement par le gouvernement ou sur la proposition de celui-ci, en plus du président.
I understand what you're saying, but what I'm saying is that if that were to occur, there would be eight members appointed on the nomination of or directly by first nations, and only two plus the chair appointed on the nomination of or directly by government.

1) Un titre incorrect a été indiqué par erreur sur la page de couverture du document susmentionné transmis officiellement le 23 mai 2007, à savoir «proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres»; dans ce document, le titre correct était celui qui apparaissait au début du texte de la proposition de refonte, soit «proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route».
1) An incorrect title ha been erroneously indicated in the cover page of the above-mentioned document having been officially transmitted on 23 May 2007, which read "Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on access to the market in the carriage of goods by road within the Community to or from the territory of a Member State or passing across the territory of one or more Member States"; in that document, the correct title was that appearing at the beginning of the text of the recast proposal and reading "Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on common rules for access to the international road haulage market".

1) Un titre incorrect a été indiqué par erreur sur la page de couverture du document susmentionné transmis officiellement le 23 mai 2007, à savoir «proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus»; dans ce document, le titre correct était celui qui apparaissait au début du texte de la proposition de refonte, soit «proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’accès au marché des services de transport par autocars et autobus».
1) An incorrect title had been erroneously indicated in the cover page of the abovementioned document having been officially transmitted on 23 May 2007, which read "Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on common rules for the international carriage of passengers by coach and bus"; in that document, the correct title was that appearing at the beginning of the text of the recast proposal and reading "Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on common rules for access to the market for coach and bus services".

Des choix difficiles devraient être posés si cette proposition était acceptée.
Hard choices would have to be made if this proposal were accepted.

De l'avis du Parlement européen, le problème essentiel posé par la proposition était celui du champ subjectif de l'application de la directive.
From the European Parliament’s point of view, the main problem raised by the proposal was that of the subjective scope of application of the Directive.

2. En mars 2005, votre rapporteur a préparé un avis sur la proposition ci-dessus indiquant que cette proposition était inacceptable dans la forme où elle était présentée, principalement parce qu'elle ne respectait pas le rôle de législateur du Parlement, de sorte que celui-ci ne serait plus en mesure de jouer son rôle démocratique dans l'élaboration des politiques et dans l'allocation des fonds à des programmes spécifiques.
2. In March 2005, the draftswoman prepared an opinion on the above proposal, expressing the view that the proposal in its current form was unacceptable, principally because it failed to respect Parliament's policy-making role, with the result that Parliament would no longer be able to exercise its democratic role in policy-making and allocating funding to specific programmes.

L'objectif de la proposition était d'accorder aux flottes des régions ultrapériphériques un traitement plus favorable que celui réservé aux flottes métropolitaines, justifié par leur situation structurelle, sociale et économique.
The aim of the proposal was to give more favourable treatment for the fleets of the outermost regions, as compared with the continental fleets, given their structural, social and economic position.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, je tiens à signaler au sénateur Cogger que madame le leader adjoint du gouvernement n'a jamais dit que le degré de preuve qui incombait à l'auteur de la proposition était celui de l'absence de tout doute raisonnable.
Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Honourable senators, to assist Senator Cogger, our deputy leader did not speak about an onus placed upon the proponent of proving something beyond a reasonable doubt.

Si cette proposition était adoptée, des litiges comme celui dont a été victime M. Heylens n'existeraient plus.
If this proposal was adopted, there would be no more cases like the one brought against Mr Heylens.