Vertaling van "gouvernement fédéral était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concernant le Canadian Rock Festival, qui apparaît à la page 10.4 vol. II, des Comptes publics du Canada, 1997-1998: a) où et quand ce festival a-t-il eu lieu; b) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé ou contribué à cet événement; c) qu'a-t-on reçu en retour de la contribution du gouvernement fédéral; d) quels artistes ont participé au festival; e) quel était le montant des cachets versés par spectacle; f) pourquoi doit-on indemniser les six groupes ou personnes dont le nom figure dans les Comptes publics du Canada pour «responsabilité légale potentielle»; g) de quoi le gouvernement fédéral était-il tenu responsable?
Regarding the Canadian Rock Festival listed on page 10.4, Volume II, Number II, of the Public Accounts of Canada 1997-98: (a) where and when was the festival held; (b) how much did the federal government spend or contribute to the event; (c) what was received in return for the federal government's contribution; (d) who appeared at the festival; (e) how much were the performance fees per act; (f) why are the six groups or individuals listed going to be compensated for potential legal liability, and (g) what was the federal government liable for?

On m'a dit qu'à l'heure actuelle, le gouvernement fédéral était très limité dans sa capacité de réglementer les aéroports et c'est pourquoi, à mon avis, en essayant de trouver une solution réglementaire qui s'applique au problème du bruit, ce serait une bonne idée de se pencher de façon plus générale sur le cadre réglementaire du gouvernement fédéral ou ses capacités de réglementer les aéroports actuellement, parce que nous pourrions relever d'autres problèmes que le bruit qui démontrent une capacité limitée de la part du gouvernement fédéral de réglementer les aéroports.
I'm told that the federal government at the present time has very limited powers to regulate airports and so I think that, in the context of examining what sort of regulatory framework could be applied to the issue of noise, it would be a good idea to look more generally at the federal government's regulatory framework or capacity to regulate airports at this time, because we may find areas other than noise that are important examples of limited capacity on the part of the federal government to regulate airports today.

Par décision du 4 août 2011 (4), la Commission a informé le gouvernement fédéral allemand que, en vertu de l’article 114, paragraphe 6, troisième alinéa, du TFUE, la période de six mois, prévue au premier alinéa, pour approuver ou rejeter les dispositions nationales en ce qui concerne les cinq éléments (plomb, arsenic, mercure, baryum et antimoine), ainsi que les nitrosamines et les substances nitrosables, notifiées par l’Allemagne le 2 mars 2011, en vertu de l’article 114, paragraphe 4, était prolongée jusqu’au 5 mars 2012.
By Decision of 4 August 2011 (4), the Commission informed the German Federal Government that, pursuant to Article 114(6), third subparagraph, TFEU, the period of 6 months referred to in its first subparagraph to approve or reject the national provisions concerning the five elements (lead, arsenic, mercury, barium and antimony), as well as for nitrosamines and nitrosatable substances, notified by Germany on 2 March 2011, pursuant to Article 114(4), is extended until 5 March 2012.

Ce dernier s'en est retiré et a mis sur pied son propre régime d'assurance-hospitalisation (1635) D'ailleurs, ce n'est pas anodin de voir que le père du régime d'hospitalisation au Québec, M. Castonguay, ministre dans le gouvernement libéral de la Révolution tranquille, écrivait un article dans La Presse, il y a quelques jours, pour dire combien le gouvernement fédéral était responsable des maux que vivent les provinces, puisqu'il estimait à près de 30 milliards de dollars le désengagement du gouvernement fédéral.
However, Quebec later withdrew and set up its own hospital insurance plan (1635) Moreover, it is not without significance that the father of hospital insurance in Quebec, Mr. Castonguay, who was a Liberal minister during the Quiet Revolution, wrote in La Presse the other day that the government was responsible for the problems being experienced by the provinces, because his estimation of the value of the federal government's withdrawal was nearly $30 billion.

Dans ce contexte, et eu égard à la situation économique difficile de MobilCom et au fait qu'elle était au bord de la faillite, la Commission conclut que la rémunération ne reflétait pas le risque couru par le gouvernement fédéral et le Land en accordant la garantie; aucun investisseur privé ne l'aurait fait dans ces conditions.
Against this background, and given MobilCom's difficult economic situation and the fact that it was on the brink of insolvency, the Commission concludes that the premium did not reflect the risk that the Federal Government and the Land were running by giving the guarantee; no private investor would have granted a guarantee on those terms.

D'après l'Allemagne, la prime que MobilCom devait acquitter au gouvernement fédéral pour la garantie était de 0,8 % par an, plus des frais de dossier de 25 000 euros.
Germany stated that the premium which MobilCom had to pay to the Federal Government for the guarantee was 0,8 % per annum plus an application fee of EUR 25 000 in each case.

(98) Suite à la publication de la décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la WestLB a transmis une copie des observations du gouvernement fédéral allemand sur la même affaire, en affirmant qu'elle était en total accord avec ce communiqué.
(98) Following publication of the Commission decision to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, WestLB submitted as its position a copy of the German Government's observations on the same question and declared itself fully in agreement with that statement.

Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.
The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.

La contribution du gouvernement fédéral était de 50 p. 100, celle des provinces de 50 p. 100. Le gouvernement fédéral et les provinces formaient à l'époque un réel partenariat et l'idée que le gouvernement fédéral et les provinces travaillent ensemble à la recherche de solutions nouvelles dans le domaine des soins de santé était alors en quelque sorte légitime.
At that time there was a real partnership between the federal government and the provinces. There was some legitimacy to the notion that the feds and the provinces could work together on seeking new and innovative solutions to health care.

C'est ce que j'appelle ne pas apprendre du passé, ne pas être capable de voir qu'on est en train de remettre en marche la même machine qui a produit les déficits des années 1990 et qui était à la base de la philosophie du gouvernement Trudeau, c'est-à-dire essayer d'intervenir dans tous les secteurs, parce que le gouvernement fédéral était «le» gouvernement qui pouvait trouver des solutions pour les gens.
This is what I call not learning from past mistakes. The government cannot see that it is once again setting in motion the same big machine that generated the deficits of the nineties and that formed the basis of the Trudeau government's philosophy, which was to try to get involved in every sector, because the federal government was the one that could find solutions for people.