Vertaling van "possibilité d’inviter formellement " (Frans → Engels) :

Nonobstant ce qui précède, la Commission dispose également de pouvoirs d’exécution et de coercition spécifiques afin que «le non-respect de ses obligations par un organisme agréé puisse donner lieu à une réaction rapide, efficace et proportionnée» (considérant 10 du règlement), à savoir la possibilité d'inviter formellement l'organisme agréé à prendre, dans des délais déterminés, les mesures préventives et correctives nécessaires (article 5) et celle d’infliger des amendes et/ou des astreintes (article 6).
Notwithstanding the above, the Commission also has specific enforcement and coercive powers so that "failure by a recognised organisation to fulfil its obligations can be addressed in a prompt, effective and proportionate manner" (recital (10) of the Regulation), namely the possibility to request in a formal way that the RO implements preventive and remedial actions within specified deadlines (Article 5) and the possibility to impose fines and/or periodic penalty payments (Article 6).

Dans cette perspective, je voudrais proposer qu’en commission, nous envisagions la possibilité d’inviter formellement à la prochaine discussion de décharge les institutions qui font l’objet de cette discussion, et de reporter ce débat si les institutions concernées ne sont pas présentes.
In this context, I would like to propose that in committee, we deliberate formally inviting the institutions we are discussing to the next discharge debate and postponing the debates accordingly if they are not present.

71. invite les États membres à reconnaître et à valider de manière appropriée l'apprentissage et l'éducation informels et non formels et les compétences acquises de façon informelle et non formelle, ainsi que d'autres expériences professionnelles, comme une forme de valorisation des compétences, afin d'offrir aux jeunes de nouvelles possibilités pour faire la preuve de leur formation et de leurs compétences, ainsi que l'exige la recherche d'un emploi sur le marché du travail;
71. Calls on the Member States to properly recognise and validate informal and non-formal learning and education and acquired competences, along with other professional experience, as a form of valorising competences so that young people can provide fuller evidence of their education and competences in relation to the requirements for successfully entering the labour market;

70. souligne que l'utilisation des nouvelles possibilités d'apprentissage et l'exploitation maximale des connaissances, aptitudes et compétences acquises en dehors de l'éducation formelle peuvent améliorer l'employabilité de façon significative; souligne l'importance de la validation des apprentissages non formels et informels; accueille favorablement la proposition formulée par la Commission au sujet d'une recommandation du Conseil invitant les États membres à mettre en place, d'ici à 2015, des systèmes de validation liés au cadre européen des certifications et permettant, notamment, d'obtenir une certification complète ou partielle sur la base d'un apprentissage non formel ou informel;
70. Highlights the fact that making use of new learning opportunities and making the most of knowledge, skills and competences acquired outside formal education can play an important role in enhancing employability; underlines the importance of non-formal and informal validation; welcomes the Commission proposal for a Council recommendation inviting the Member States to establish validation systems by 2015, linked to the European Qualification Framework, including the possibility of obtaining a full or partial qualification on the basis of non-formal or informal learning;

72. souligne que l'utilisation des nouvelles possibilités d'apprentissage et l'exploitation maximale des connaissances, aptitudes et compétences acquises en dehors de l'éducation formelle peuvent améliorer l'employabilité de façon significative; souligne l'importance de la validation des apprentissages non formels et informels; accueille favorablement la proposition formulée par la Commission au sujet d'une recommandation du Conseil invitant les États membres à mettre en place, d'ici à 2015, des systèmes de validation liés au cadre européen des certifications et permettant, notamment, d'obtenir une certification complète ou partielle sur la base d'un apprentissage non formel ou informel;
72. Highlights the fact that making use of new learning opportunities and making the most of knowledge, skills and competences acquired outside formal education can play an important role in enhancing employability; underlines the importance of non-formal and informal validation; welcomes the Commission proposal for a Council recommendation inviting the Member States to establish validation systems by 2015, linked to the European Qualification Framework, including the possibility of obtaining a full or partial qualification on the basis of non-formal or informal learning;

1) invite la Commission à étudier la possibilité d'établir un système formel d'échange d'informations entre les États membres;
requests that the Commission looks into the possibility of establishing a formal system of sending information between Member States,

L'ouverture d'une enquête formelle implique non seulement que le Royaume-Uni a la possibilité de donner des éclaircissements, mais encore que les tiers sont invités à faire des commentaires.
Opening of the formal investigation means that not only the UK are give the possibility to clarify but also that third parties are invited to submit comments.

5. En ce qui concerne les relations entre Europol et les États-Unis, le Conseil invite le Directeur d'Europol à prendre toutes les mesures nécessaires pour utiliser les possibilités prévues par la Convention Europol et les actes pertinents adoptés par le Conseil afin d'établir une coopération informelle avec les États-Unis, en attendant la conclusion d'un accord formel.
5. As regards relations between Europol and the United States, the Council invites the Director of Europol to take all the measures necessary to make use of the possibilities afforded by the Europol Convention and the relevant acts adopted by the Council to establish informal cooperation with the United States, pending the conclusion of a formal agreement.