Traduction de «possibilité de rectifier cette déplorable » (Français → Anglais) :

Je vous invite donc, chers collègues, à nous donner la possibilité de rectifier cette déplorable lacune législative.
I therefore invite you, dear colleagues, to give us the chance to rectify this deplorable legislative shortcoming.

4. regrette que le Conseil, dans le domaine des affaires intérieures et avec le soutien de la Commission, ait semblé attacher plus d'importance à l'utilisation des fonds pour compléter les budgets nationaux des États membres qu'à la promotion de la valeur ajoutée et de la solidarité européennes; souligne, tout en reconnaissant que le contexte économique et financier actuel est difficile, que les fonds destinés à la justice et aux affaires intérieures devraient servir en premier lieu les intérêts européens et les activités complémentaires avec une nette valeur ajoutée européenne, telles que le programme de réinstallation de l'Union ou d'autres activités ainsi orientées vers l'Union; déplore ne pas avoir obtenu d'actes délégués pour les décisions de programmation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que ces décisions remplissaient les conditions de mise en place d'actes délégués énoncées par les traités; déplore que la Commission et le Conseil aient suggéré d'utiliser le fonds "Asile, migration et intégration" et le fonds pour la sécurité intérieure dans le but de financer des actions dans des pays tiers sans préciser la base juridique sur laquelle s'appuyait cette suggestion et en ne laissant au Parlement aucune possibilité de la contester;
4. Regrets the fact that, in the area of home affairs, the Council – supported by the Commission – seemed more interested in using the funds to supplement Member States’ national budgets than to promote European added value and European solidarity; while acknowledging the particularly difficult economic and financial context, stresses nonetheless that the JHA funds should first and foremost serve European interests and support activities with a clear European added value, such as the Union Resettlement Programme and other Union-oriented activities; regrets not having obtained delegated acts for programming decisions in accordance with Article 290 TFEU as these decisions clearly meet the conditions for delegated acts laid down in the Treaty; regrets that the Commission and the Council suggested the use of the Asylum, Migration and Integration Fund and of the Internal Security Fund to finance action in third countries without specifying the legal basis for such action and leaving Parliament no possibility of challenging it;

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...
59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to information on the availability of funds for a given transaction, and access to a customer's account information in general, should be made when establishing a regulatory framework for third-party access; calls on the Commission to ensure protection of personal data by proposing, after the consultation of the European Data Protection Supervisor, clear regulation as to which role each actor plays in collecting data and for which purpose, and a clear definition of the actors responsible for collecting, processing and retaining data; adds that card users should have the possibility to access and rectify their personal data, also in a complex cross border context; finds that data protection requirements should be implemented along the principle of ‘privacy by design/by default’ and that businesses or consumers should not bear the responsibility to protect their data;

10. s'inquiète vivement des pratiques utilisées par certaines entreprises qui persistent à tirer profit des dispositions de l'accord d'association UE-Israël en exportant des biens produits dans les territoires occupés; déplore cette pratique et estime qu'elle est contraire aux politiques internationales de l'Union et représente une utilisation abusive des vastes possibilités qu'offre l'accès préférentiel légitime au marché intérieur de l'Union; demande dès lors à la Commission de dresser une liste noire des entreprises qui continuent à recourir à cette pratique et d'en informer les États membres;
10. Is seriously concerned about the practices employed by certain companies which persist in exploiting the terms of the EU-Israel Association Agreement by exporting goods produced in the Occupied Territories; deplores this practice and considers that it flies in the face of the EU's international policies and represents an abuse of the extensive opportunities for legitimate preferential access to the Union's internal market; therefore calls on the Commission to draw up a blacklist of companies which persist in employing these practices and to inform the Member States;

32. souhaite que la semaine européenne de la jeunesse 2003 fasse l'objet d'une évaluation approfondie et invite la Commission à rectifier cette initiative sur cette base ainsi qu'à examiner s'il est possible d'en faire une institution définitive, qui devienne un élément fixe de la politique européenne de la jeunesse, et appelle à la programmation d'une journée introductive "parlement des jeunes" qui offre aux jeunes une possibilité de se familiariser de manière active avec l'activité démocratique au Parlement européen;
32. Wishes to see a thorough assessment of the European Youth Week 2003 and calls on the Commission to make any necessary adjustments to this initiative based on this assessment and to ascertain whether it can be made into a permanent fixture and a durable feature of European youth policy, and calls for plans to include an introductory "youth parliament" day, giving young people an opportunity actively to experience democracy at work in the European Parliament;

J'invite donc tous mes collègues de cette Chambre à rectifier cette déplorable lacune législative.
I urge all my colleagues in the House to correct this regrettable legislative weakness.

Il n'en tient qu'à nous, députés de cette Chambre, de rectifier cette déplorable lacune législative.
It is up to us, as members of this House, to correct this deplorable flaw in the legislation.

En conclusion, je demande donc à tous mes collègues à la Chambre de se joindre à moi pour rectifier cette déplorable lacune législative en votant en faveur de ce projet de loi.
In conclusion, I call on all my hon. colleagues in this House to join me in rectifying this deplorable legislative omission by voting for this bill.

M. McDonald: Lorsqu'un ministère s'aperçoit qu'un règlement donné n'a été promulgué que dans une seule langue, cette loi lui donne la possibilité de rectifier la situation.
Mr. McDonald: When it is brought to the attention of a department that a particular regulation may have been passed in only one language, this legislation gives them the opportunity to rectify that situation.