Vertaling van "parlement aucune possibilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

emploi sans aucune possibilité d'avancement
dead end job | red circle position | terminal job

le Parlement continuerait à exécuter l'arrêt de la Cour sans aucune arrière pensée
the Parliament will continue to comply with the Court's judgment without any reservation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. regrette que le Conseil, dans le domaine des affaires intérieures et avec le soutien de la Commission, ait semblé attacher plus d'importance à l'utilisation des fonds pour compléter les budgets nationaux des États membres qu'à la promotion de la valeur ajoutée et de la solidarité européennes; souligne, tout en reconnaissant que le contexte économique et financier actuel est difficile, que les fonds destinés à la justice et aux affaires intérieures devraient servir en premier lieu les intérêts européens et les activités complémentaires avec une nette valeur ajoutée européenne, telles que le programme de réinstallation de l'Union ou d'autres activités ainsi orientées vers l'Union; déplore ne pas avoir obtenu d'actes délégués pour les décisions de programmation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que ces décisions remplissaient les conditions de mise en place d'actes délégués énoncées par les traités; déplore que la Commission et le Conseil aient suggéré d'utiliser le fonds "Asile, migration et intégration" et le fonds pour la sécurité intérieure dans le but de financer des actions dans des pays tiers sans préciser la base juridique sur laquelle s'appuyait cette suggestion et en ne laissant au Parlement aucune possibilité de la contester;
4. Regrets the fact that, in the area of home affairs, the Council – supported by the Commission – seemed more interested in using the funds to supplement Member States’ national budgets than to promote European added value and European solidarity; while acknowledging the particularly difficult economic and financial context, stresses nonetheless that the JHA funds should first and foremost serve European interests and support activities with a clear European added value, such as the Union Resettlement Programme and other Union-oriented activities; regrets not having obtained delegated acts for programming decisions in accordance with Article 290 TFEU as these decisions clearly meet the conditions for delegated acts laid down in the Treaty; regrets that the Commission and the Council suggested the use of the Asylum, Migration and Integration Fund and of the Internal Security Fund to finance action in third countries without specifying the legal basis for such action and leaving Parliament no possibility of challenging it;

Vous avez également entendu plusieurs personnes indiquer que le Parlement n'a aucune possibilité de le régler; il reviendra donc aux provinces de le faire.
You have also heard from individuals suggesting that there is no way in which Parliament can address that problem, which will have to be left to the provinces.

En outre, comme c'est souvent le cas, les conservateurs n'ont laissé aucune possibilité, ni au Parlement ni aux Canadiens, de commenter ou d'orienter l'accord avant sa signature.
Also, as is usually the case with the Conservatives, they have allowed no opportunity for either this Parliament or Canadians themselves to comment upon or influence the agreement before it is signed.

CO. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CO. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

CN. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CN. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

L'Inforoute Santé du Canada devait aider en ce sens (1015) Un des rapports rendus publics signalait que les médecins qui se servaient de ce système le jugeaient cauchemardesque, mais nous, à titre de Parlement, n'avons aucune possibilité de vérifier cet état de chose car nous ne recevons pas de rapports fiables, selon la vérificatrice générale.
Canada Health Infoway was going to help with that (1015) One of the reports that came out indicated that doctors who were using this service found that it was a nightmare, but we as a Parliament have no way of scrutinizing this because we do not get proper reporting, according to the Auditor General.

Il n'y aurait donc plus aucune possibilité pour le Parlement de contrôler ou de discuter ce qui se passe dans le domaine.
This would remove any opportunity for parliament to control or discuss what goes on in the field.

Le projet de loi sur le Yukon ne contient pas de disposition semblable puisque, à la différence de l'Accord de transfert d'attributions, il n'existe aucune possibilité qu'une loi adoptée par le Parlement puisse être interprétée comme entraînant une renonciation de la part des Premières nations.
A similar non-derogation clause is not required in the proposed Yukon Act since, unlike the DTA, there is no possibility that legislation enacted by Parliament could be interpreted as operating as a waiver on the part of First Nations.

De plus, sur la question de l'extradition, je répète ici devant le Parlement européen que la Commission a toujours dit que nous n'avons jamais changé de position vis-à-vis de la question de la peine de mort, et que nous avons dit avec la plus grande clarté que notre position dans ce dialogue n'autorisait aucune possibilité d'extradition vers des États membres qui appliquent la peine de mort.
Moreover, on the question of extradition, let me repeat to the European Parliament that the Commission has always said that we have never changed our position on the death penalty and that we have said quite plainly that our position in this dialogue did not allow for any possibility of extradition to Member States that apply the death penalty.

13. regrette que le débat sur les propositions du Parlement européen et de la Commission en vue de la révision de l'article 133 du traité CE, concernant la politique commerciale commune, et de son article 300, relatif à la conclusion d'accords internationaux par la Communauté européenne, ait été retardé jusqu'à un stade très avancé du processus; qu'aucune possibilité n'ait été donnée à la commission compétente du Parlement d'examiner ces questions avec un représentant du Conseil; que les propositions présentées sur le même sujet par la présidence ne fassent jusqu'ici aucune référence aux propositions du Parlement européen et de la Commission concernant l'application de la procédure de codécision à la législation interne fondée sur l'article 133 du traité CE et la règle de l'avis conforme du Parlement pour la conclusion de tout accord commercial international important;
13. Regrets that discussion of the EP’s and Commission’s proposals for the revision of Article 133 of the EC Treaty on the common commercial policy and Article 300 thereof on the conclusion of international agreements by the EC has been delayed until very late in the process; that there has been no opportunity for the EP's committee responsible to discuss these questions with any representative of the Council; and that proposals on the same subject put forward by the Presidency have so far contained no reference to the EP’s and the Commission’s proposals that the codecision procedure should apply to internal legislation based on Article 133 of the EC Treaty and that Parliament should be required to give its assent to the conclusion of any important international trade agreement;