Traduction de «possession de cannabis serait-elle donc inadmissible » (Français → Anglais) :

M. John Herron: Une personne condamnée à sept ans de prison pour possession de cannabis serait-elle donc inadmissible?
Mr. John Herron: In the case of someone who is punished for seven years for cannabis possession, would that make a person ineligible?

Si une personne était arrêtée avec cette quantité de cannabis en sa possession, je pense qu'elle serait certainement soupçonnée de trafic.
If a person were caught with that much cannabis on their person, I suspect they would be suspected of trafficking.

Donc, si la compagnie aérienne n'est pas équipée d'un système dans lequel elle saisit tous les renseignements mentionnés aux annexes 1 et 2, et que ces renseignements sont exigés par une autorité compétente étrangère, mais que la compagnie aérienne ne les a pas en sa possession et ne les utilise pas dans le cours normal de ses activités, serait-il possible que la compagnie aérienne se voit exclue par le fait qu'elle n'est pas en mesure de fournir les renseignements prévus dans la loi, parce qu'elle ne les a pas en sa possession?
So if an airline doesn't have a system in which they capture all the information in schedules 1 and 2, and it's requested by a foreign jurisdiction but the airline doesn't have it in its control in the normal course of business, can the airline be in a position where they would be shut out by virtue of the fact that they couldn't provide information that was scheduled but was not in their possession or control, but that was requested by a foreign jurisdiction, with the consequence being that they not be permitted to fly?

Il serait donc inadmissible que dans ce contexte, les gouvernements ACP perdent le contrôle de leurs services publics et j’en appelle à Mme la commissaire pour qu’elle nous donne son engagement ferme sur ces questions.
It would, therefore, be unacceptable for the ACP governments in this context to lose control of their public services and I call upon the Commissioner to give us her firm assurance on these issues.

Ce serait une grave erreur historique pour l'UE de supprimer cette aide car, parallèlement à la réduction de la flotte communautaire, elle représente un instrument extrêmement utile de coopération au développement, qui a donné d'excellents résultats dans les nombreux pays où il est utilisé et ce, aussi bien pour le pays tiers que pour l'UE elle-même. Sa suppression serait donc totalement inadmissible et absurde car elle créerait un vide que d'autres États ou accords privés rempliraient, sans pour autant garantir la durabilité des ressources que l'UE est en mesure d'offrir.
Combined with the reduction in the Community fleet, it is an extremely useful development cooperation instrument which has been very fruitful in many countries in which it is operational both for the third country and for the EU itself, and hence it would be totally unacceptable and pointless for it to disappear, creating a lacuna which other countries or private agreements would fill, without the guarantees of sustainability of resources that the EU can offer.

Il a donc proposé le maintien des infractions de simple possession et de culture de cannabis, tout en précisant qu’elles ne devraient être jugées que par procédure sommaire et seraient passibles d’une amende de 25 $ pour la première infraction et de 100 $ à chaque récidive.
He therefore recommended that the prohibition on the possession of cannabis be maintained, with possession of cannabis being punishable, upon summary conviction, by a fine of $25.00 for the first offence and a fine of $100.00 for any subsequent offence.

Le sénateur Banks: Si la possession et la consommation personnelle de cannabis sont dépénalisées, il serait intéressant de voir si l'on invoquera la Constitution pour soutenir que sa production devrait donc être illégale.
Senator Banks: If the possession and personal use of cannabis is decriminalized or made not subject to penal sanction, it would be interesting to see whether there will be another constitutional argument that its production ought therefore to be against the law.