Vertaling van "sommaire et seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sommairement [ par voie sommaire | par voie de procédure sommaire | selon la procédure sommaire | de façon sommaire | par procédure sommaire | en procédure sommaire ]
summarily [ in a summary way | in a summary manner ]

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

compte rendu analytique | compte rendu sommaire | rapport sommaire
summary record | summary report

condamnation sommaire | déclaration sommaire de culpabilité
summary conviction

requête en jugement sommaire [ requête pour jugement sommaire | motion pour jugement sommaire | motion en vue d'obtenir un jugement sommaire ]
motion for summary judgment

composition en sommaire | alinéa en sommaire | alinéa saillant | alinéa sortant | disposition en sommaire
hanging indention | reverse indention | hanging paragraph

statistique sommaire des pollutions accidentelles | relevé sommaire des pollution accidentelles | statistique des pollutions accidentelles | relevé des pollutions accidentelles
incident summary

statistique sommaire | relevé sommaire | statistique | relevé
summary

sommaire | résumé opérationnel | management summary | condensé | synthèse | executive summary
management summary | executive summary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart des Canadiens n'ont aucune idée de ce que constitue un procès sommaire et seraient choqués d'apprendre que des citoyens canadiens sont soumis à ce genre de procédure.
Most Canadians have no idea what a summary trial is, and they would be shocked to learn that some Canadian citizens are subjected to this type of procedure.

Il a donc proposé le maintien des infractions de simple possession et de culture de cannabis, tout en précisant qu’elles ne devraient être jugées que par procédure sommaire et seraient passibles d’une amende de 25 $ pour la première infraction et de 100 $ à chaque récidive.
He therefore recommended that the prohibition on the possession of cannabis be maintained, with possession of cannabis being punishable, upon summary conviction, by a fine of $25.00 for the first offence and a fine of $100.00 for any subsequent offence.

Ces informations seraient fournies sous la forme d'une déclaration sommaire électronique.
This information would take the form of an electronic summary declaration.

Les fonctionnaires ont répondu à ces préoccupations le 15 décembre 1999 en expliquant le processus en vertu duquel seraient traitées les empreintes digitales prélevées dans le cas d'infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité.
The officials responded to these concerns on December 15, 1999, by explaining the process under which the fingerprints for summary conviction offences would be handled.

Ces rapports, que l'on peut difficilement mettre en doute, font état de rassemblement forcé, par des autorités de la République démocratique du Congo, de membres de l'ethnie tutsi, voire de civils d'autres groupes ethniques, qui seraient ensuite détenus, frappés, torturés et parfois exécutés sommairement, ainsi que de propagande ethnique et de diffusion sur les ondes radiophoniques de messages attisant la haine à leur égard ; ils signalent aussi de graves violations des droits de l'homme dont se seraient rendus coupables des membres des forces rebelles et autres groupes armés.
These reports credibly allege rounding-up, detention, beating, torture, ethnic propaganda including hate radio broadcasts and in some cases summary execution of Tutsis and possibly civilians of other ethnic groups by authorities of the DRC on the one hand as well as severe human rights abuses being committed by rebel and possibly other forces on the other hand.

Les autres demandes seraient alors traitées comme il se doit. Autrement dit, on aurait 5 000 demandes — car je crois que les accusations par poursuite sommaire représentent 30 p. 100 des accusations — qui seraient traitées automatiquement, à peu de frais.
In other words, what you might see are 5,000 applications — I think it is 30 per cent that are summary — that would be automatically dealt with at very little cost to government, and the balance would be dealt with on a case-by-case basis.