Vertaling van "positive puisqu'elle propose " (Frans → Engels) :

La présente communication est un premier pas dans cette voie puisqu'elle propose une typologie (annexe 2), et un aide-mémoire (annexe 3).
This Communication makes a first step in this direction by proposing a typology (Annex 2), and a drafting checklist (Annex 3).

Ces dérogations imposent aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’elles leur imposent d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille d’un réfugié en vertu de ces conditions plus favorables, sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[65].
These derogations impose precise positive obligations on the MSs, with corresponding clearly defined individual rights, requiring them to authorise the reunification of certain members of a refugee’s family under these more favourable conditions, without being left a margin of appreciation[65].

Bien que figurant initialement parmi les pays proposés, la Turquie n’apparaît pas dans le présent rapport puisqu’elle est désormais pays candidat à l’adhésion.
Turkey is not included in this pilot report, although it was originally proposed as one of the countries as it is now a candidate country.

En outre, puisqu’elle concerne un secteur proposant des services dans toute l’Union, elle devrait avoir pour base légale l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
In addition, since it is concerned with a sector offering services across the Union, this Directive should have as a legal base Article 62 TFEU.

La question de la pertinence ne sera pourtant pas traitée de manière complète ici, puisqu'elle relève principalement de l'évaluation intermédiaire, au cours de laquelle elle a été largement abordée, ainsi que d'une évaluation "ex ante" susceptible de proposer des modifications concernant les objectifs.
However, this evaluation does not include a full study of the programme's relevance, since that is principally an issue for the interim report, which addressed the subject extensively, as well as for an "ex ante" evaluation which may propose amendments to the objectives.

La Commission lui a répondu par deux lettres, du 22 octobre et du 13 novembre 1996, indiquant qu'elle n'avait pas l'intention de prendre de telles mesures, puisqu'elle n'était pas encore en position de déterminer s'il y avait ou non aide d'État.
The Commission replied to the complainant by two letters of 22 October and 13 November 1996, setting that it did not intend to take interim measures since it was not yet in a position to establish whether State aid was involved.

La participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision est de plus en plus perçue comme, d'une part, une exigence démocratique et, d'autre part, une mesure positive pour la société puisqu'elle permet de nourrir le processus de prise de décision d'idées et de valeurs différentes et aboutit donc à des résultats prenant en compte les intérêts et les besoins de la totalité de la population.
The balanced participation of women and men in decision-making is increasingly recognised as a requirement for democracy, as well as having a positive outcome for society, in that different ideas and values will be fed into the decision-making process, leading to results which take into account the interests and needs of the whole population.