Traduction de «position du parlement soit claire » (Français → Anglais) :

Il n'en demeure pas moins que les objectifs sont, dans leur majorité, suffisamment clairs pour permettre un suivi à partir d'indicateurs, que la tendance soit positive ou négative.
Most of the objectives are nevertheless sufficiently clear to enable monitoring from the indicators whether the trend is positive or negative.

Par conséquent, tout en considérant que les sous-objectifs nationaux juridiquement non contraignants pour les biocarburants avancés constituent une mesure incitative efficace et un signal clair en faveur des investissements, le Conseil n’est en mesure de soutenir ni la nature ni la trajectoire de l’objectif défini dans la position du Parlement pour les biocarburants avancés, parce que aussi bien la disponibilité que le coût de ces biocarburants suscitent des préoccupations.
While therefore viewing non-legally binding sub-targets at national level for advanced biofuels as an effective incentive and a clear investment signal, the Council cannot support both nature and trajectory for an advanced biofuels target contained in Parliament's position, because of concerns regarding both the availability and the costs of such biofuels.

La catégorisation rationalisée et claire prévue à l’annexe IX est, de l’avis du Conseil, à préférer à la structure complexe de l’annexe IX prévue dans la position du Parlement.
The streamlined and clear categorisation in Annex IX is, in the Council's view, to be preferred over the complex structure of Annex IX as included in the Parliament's position.

La présidence de la commission ITRE du Parlement européen a informé la présidence par lettre du 16 juillet 2015 que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position au Parlement européen dans les termes convenus, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes, elle recommanderait, en collaboration avec le rapporteur, à la plénière que la position du Conseil soit approuvée en deuxième lecture sans amendement.
On 16 July 2015 the Chair of the European Parliament’s ITRE Committee addressed a letter to the Presidency stating that, should the Council transmit formally to the European Parliament its position as agreed, subject to legal-linguistic verification, he will, together with the Rapporteur, recommend to the Plenary that the Council’s position be accepted without amendments at Parliament’s second reading.

Le président de la commission INTA du Parlement européen a informé la présidence par lettre en date du 21 janvier 2014 que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position au Parlement dans les termes qui figurent à l'annexe de cette lettre, il recommanderait à la plénière que la position du Conseil soit approuvée en deuxième lecture sans amendement, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes.
The Chair of the European Parliament's INTA Committee has indicated, in a letter of 21 January 2014, to the Presidency that, should the Council transmit formally to the Parliament its position in the form as it stands in the annex to that letter, he would recommend to the Plenary that the Council's position be accepted without amendment, subject to legal-linguistic verification, at the Parliament's second reading.

déplore que la révision du règlement (CE) no 1049/2001 soit bloquée par le Conseil et appelle celui-ci à finaliser sa position dans les plus brefs délais; invite le Conseil à adopter une position constructive tenant compte de la position précitée du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2011 en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les principes généraux et les limites du droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union.
Considers it regrettable that the revision of Regulation (EC) No 1049/2001 is still stalled in the Council, and hopes that progress will be achieved as soon as possible; calls on the latter to adopt a constructive position, taking into account the above mentioned position of the European Parliament adopted at first reading on 15 December 2011 with a view to the adoption of a Regulation of the European Parliament and of the Council defining the general principles and limits governing the right of access to documents of Union institutions, bodies, offices and agencies.

déplore que les documents officiels soient fréquemment classés comme étant confidentiels de manière injustifiée; réaffirme sa position quant à la nécessité de fixer des règles claires et uniformes pour la classification et la déclassification des documents; regrette que les institutions demandent des réunions à huis clos sans motif valable; invite une fois de plus les institutions à analyser et à motiver publiquement les demandes de réunions à huis clos conformément au règlement (CE) no 1049/2001; estime que le Parlement devrait évaluer au cas par cas les demandes de réunions à huis clos dans ses locaux; est convaincu qu'une autorité de supervision indépendante devrait surveiller les processus de classification et de déclassification.
Regrets that official documents are frequently over-classified; reiterates its position that clear and uniform rules should be established for the classification and declassification of documents; regrets that institutions call for in-camera meetings without proper justification; reiterates its call on the institutions to assess and publicly justify requests for in-camera meetings in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001; considers that requests for in-camera meetings in Parliament should be evaluated by Parliament on a case-by-case basis; believes that an independent oversight authority should oversee the classification and declassification processes.

prie instamment la Commission de présenter en juin 2011, après l'adoption de la position du Parlement sur le nouveau cadre financier pluriannuel, des propositions audacieuses et innovantes visant à revoir en profondeur le système des ressources propres, afin de mettre en place un système équitable, clair, transparent et neutre en ce qui concerne l'imposition des citoyens de l'Union; est fermement convaincu que le problème du cadre financier pluriannuel et celui des ressources propres sont liés, devraient être tranchés simultanément au moyen d'un débat interinstitutionnel ouvert, auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux, et ne peuvent pas être reportés une nouvelle fois;
Strongly urges the Commission to come forward in June 2011, following the adoption of Parliament's position on the new MFF, with bold and innovative proposals for a substantive revision of the own-resources system, to create a system which is fair, clear, transparent and neutral concerning the tax burden for EU citizens; strongly believes that the MFF and the issue of own resources are interlinked, should be decided at the same time on the basis of an open inter-institutional debate, with strong involvement of national parliaments, and cannot be further postponed;

(5) Le Parlement européen, qui, le 15 mai 2001, a adopté une résolution(6) sur ces deux communications de la Commission, reconnaît que l'initiative eLearning contribue à renforcer l'idée d'un "espace unique européen de l'éducation" complémentaire à l'espace européen de la recherche et au marché unique européen. Il demande aussi qu'elle soit mise en oeuvre de manière indépendante dans le cadre d'un nouveau programme spécifique, doté d'une base légale claire, en évitant les doubles emplois avec des programmes existants et de manière à assurer à la fois une meilleure visibilité et une plus grande valeur ajoutée à l'action communautaire.
(5) On 15 May 2001 the European Parliament adopted a Resolution(6) on both Commission Communications on the subject recognising that the eLearning initiative is helping to strengthen the idea of a "single European educational area", which complements the European research area and the European single market, and calling for it to be developed independently under a new specific programme, with a clear legal basis, avoiding duplication with existing programmes and providing more visibility and added value to Community action.

Tout membre de la Commission qui se présente comme candidat aux élections du Parlement ou participe à des campagnes électorales dans le cadre de ces élections s'engage à ne pas adopter, au cours de ces campagnes, de position qui soit contraire à son devoir de confidentialité ou soit de nature à violer le principe de collégialité.
Any Member of the Commission standing as candidate or participating in an electoral campaign for elections to the Parliament will undertake to refrain from adopting a position, in the course of the campaign, that would not be in line with his/her duty of confidentiality, or that would infringe the principle of collegiality.