Traduction de «système équitable clair » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système équitable de partage des coûts
equitable cost sharing

système équitable de règlement des revendications particulières
equitable system of specific claims resolution

Le droit à un traitement juste et équitable : Un guide clair sur la Loi canadienne sur les droits de la personne
The Right to Fair and Equal Treatment: A Straightforward Guide to the Canadian Human Rights Act

système des cellules claires de Feyrter
light cell system

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

système de commerce des produits agricoles équitable et axé sur le marché
fair and market-oriented agricultural trading system

Système informatisé de présentation des rapports d'équité en matière d'emploi
Employment Equity Computerized Reporting System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

prie instamment la Commission de présenter en juin 2011, après l'adoption de la position du Parlement sur le nouveau cadre financier pluriannuel, des propositions audacieuses et innovantes visant à revoir en profondeur le système des ressources propres, afin de mettre en place un système équitable, clair, transparent et neutre en ce qui concerne l'imposition des citoyens de l'Union; est fermement convaincu que le problème du cadre financier pluriannuel et celui des ressources propres sont liés, devraient être tranchés simultanément au moyen d'un débat interinstitutionnel ouvert, auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux, et ne peuvent pas être reportés une nouvelle fois;
Strongly urges the Commission to come forward in June 2011, following the adoption of Parliament's position on the new MFF, with bold and innovative proposals for a substantive revision of the own-resources system, to create a system which is fair, clear, transparent and neutral concerning the tax burden for EU citizens; strongly believes that the MFF and the issue of own resources are interlinked, should be decided at the same time on the basis of an open inter-institutional debate, with strong involvement of national parliaments, and cannot be further postponed;

11. prie instamment la Commission de présenter en juin 2011, après l'adoption de la position du Parlement sur le nouveau cadre financier pluriannuel, des propositions audacieuses et innovantes visant à revoir en profondeur le système des ressources propres, afin de mettre en place un système équitable, clair, transparent et neutre en ce qui concerne l'imposition des citoyens de l'Union; est fermement convaincu que le problème du cadre financier pluriannuel et celui des ressources propres sont liés, devraient être tranchés simultanément au moyen d'un débat interinstitutionnel ouvert, auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux, et ne peuvent pas être reportés une nouvelle fois;
11. Strongly urges the Commission to come forward in June 2011, following the adoption of Parliament's position on the new MFF, with bold and innovative proposals for a substantive revision of the own-resources system, to create a system which is fair, clear, transparent and neutral concerning the tax burden for EU citizens; strongly believes that the MFF and the issue of own resources are interlinked, should be decided at the same time on the basis of an open inter-institutional debate, with strong involvement of national parliaments, and cannot be further postponed;

une réforme en profondeur du mode de financement du budget de l'Union, afin de repasser à un système véritable, clair, simple et équitable de ressources propres offrant toutes les garanties en termes de prise de décisions et de contrôle démocratique qui sont propres à tous les budgets publics;
there must be an in-depth reform of the financing of the EU budget, to return to a system of genuine, clear, simple and fair own resources, offering the guarantees over decision making and democratic control inherent in all public budgets;

L'instauration d'un cadre plus clair et plus cohérent dans le domaine du droit civil et des contrats, prévoyant des dispositifs facultatifs respectueux de la subsidiarité et de la diversité des systèmes juridiques nationaux, pourrait répondre à ce défi en offrant aux entreprises les conditions d'une concurrence équitable tout en sauvegardant les intérêts des consommateurs.
A clearer and more consistent civil and contract law framework, including by means of optional systems which are respectful of subsidiarity and the diversity of national legal systems, could respond to this challenge by providing businesses with a level-playing field while safeguarding the interests of consumers.

Nous appuyons la demande de révision du système de ressources propres au profit d’un nouveau système de charge fiscale équitable, clair, transparent et neutre. Nous saluons la recherche d’alternatives qui permettraient d’alléger le poids financier de l’UE pour les citoyens européens en réévaluant notamment la taxation pour le moment insuffisante du secteur financier.
We support the call for a review of the own-resources system to create a system that is fair, clear, transparent and neutral concerning the tax burden; we welcome consideration of options that would reduce the cost of the EU to its citizens, for example by correcting the current under-taxation of the financial sector.

10. souligne, en conséquence, que l'établissement de systèmes opérationnels bien structurés et la promotion de modèles éprouvés, dans les États membres ou entre eux, et le cas échéant au niveau international, sont d'une extrême importance; suggère que les systèmes opérationnels regroupent un cadre juridique adéquat, une infrastructure technique et logistique, un soutien psychologique et organisationnel et une structure organisationnelle appropriée, au niveau hospitalier et supra-hospitalier, qui dispose de professionnels hautement qualifiés et qui soit couplée à des mesures claires en ce qui concerne la traçabilité, ainsi qu'un juste système, équitable et efficace, d'attribution d'organe et d'accès à la transplantation;
10. Consequently, stresses that the establishment of well-structured operational systems and the promotion of successful models within and between Member States, and where appropriate at international level, are of the utmost importance; suggests that operational systems should be composed of an adequate legal framework, technical and logistical infrastructure, psychological and organisational support and an appropriate organisational structure, at hospital and supra-hospital level, equipped with highly qualified staff, coupled with clear provisions on traceability and a fair, effective and equitable allocation and access to transplantation system;

10. souligne, en conséquence, que l'établissement de systèmes opérationnels bien structurés et la promotion de modèles éprouvés, dans les États membres ou entre eux, voire, le cas échéant, au niveau international, sont d'une extrême importance; suggère que les systèmes opérationnels regroupent un cadre juridique adéquat, une infrastructure technique et logistique, un soutien psychologique et une structure organisationnelle appropriée, au niveau hospitalier et supra-hospitalier, qui dispose de professionnels hautement qualifiés et qui soit couplée à des mesures claires en ce qui concerne la traçabilité, ainsi qu'un juste système, équitable et efficace, d'attribution d'organe et d'accès à la transplantation;
10. Consequently, stresses that the establishment of well-structured operational systems and the promotion of successful models in and between Member States, and where appropriate at international level, are of the utmost importance; suggests that operational systems should comprise an adequate legal framework, technical and logistic infrastructure, psychological and organisational support and an appropriate organisational structure, at hospital and supra-hospital level, equipped with highly qualified staff, coupled with clear provisions on traceability and a fair, effective and equitable allocation and access to transplantation system;

Plus tôt, de même qu'hier et avant-hier durant la période des questions orales, j'ai entendu les libéraux se lamenter du mauvais coup que les conservateurs s'apprêtent à faire en matière d'immigration, c'est-à-dire mettre à la poubelle un système équitable, où les règles sont claires pour tout le monde, et le remplacer par un système purement aléatoire, voire discriminatoire, axé strictement sur l'arbitraire.
Earlier, and yesterday and the day before yesterday during question period, I heard the Liberals lamenting the misdeed the Conservatives are about to commit in immigration, in other words, throw out a fair system where the rules are clear for everyone and replace it with a purely random and discriminatory system that focuses strictly on the arbitrary.

Les décisions qui doivent être prises cette année concernant l'Agenda 2000, les perspectives financières et le système des ressources propres devraient reposer sur une position claire à l'égard des questions financières à long terme, étant donné que les élargissements qui auront lieu à partir de 2005/2006 constituent une chance historique d'instaurer un nouveau système de financement plus équitable et moins déséquilibré que l'actuel.
Before the issues of Agenda 2000, the financial perspectives and the system of own resources are settled this year, a clear stance should be taken on financing in the long term. The accessions which are to take place from 2005/2006 provide a historic opportunity for introducing a new system of financing which is fairer and less imbalanced than the present one.