Vertaling van "base légale claire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

problématique des bases légales
approach as regards legal bases

Accord interinstitutionnel sur les bases légales et l'exécution du budget
Interinstitutional agreement on legal bases and implementation of the budget

base légale
legal basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais j'ai eu plus de difficultés avec le paragraphe 4, qui vise à créer une base légale claire au niveau européen pour combattre «toutes les formes de violence contre les femmes».
What was more difficult was paragraph 4, which seeks to create a clear legal basis at EU level for combating ‘all forms of violence against women’.

En outre, l’ICDCE prévoit explicitement le cas des initiatives mondiales ainsi que le soutien à la fourniture de biens publics mondiaux, pour que les contributions communautaires s’appuient sur une base légale claire et unique.
In addition, the DCECI makes explicit provisions for global initiatives and for the support to the provision of global public goods, in order to have a clear and unique legal base for Community contributions.

(5) Le Parlement européen, qui, le 15 mai 2001, a adopté une résolution(6) sur ces deux communications de la Commission, reconnaît que l'initiative eLearning contribue à renforcer l'idée d'un "espace unique européen de l'éducation" complémentaire à l'espace européen de la recherche et au marché unique européen. Il demande aussi qu'elle soit mise en oeuvre de manière indépendante dans le cadre d'un nouveau programme spécifique, doté d'une base légale claire, en évitant les doubles emplois avec des programmes existants et de manière à assurer à la fois une meilleure visibilité et une plus grande valeur ajoutée à l'action communautaire.
(5) On 15 May 2001 the European Parliament adopted a Resolution(6) on both Commission Communications on the subject recognising that the eLearning initiative is helping to strengthen the idea of a "single European educational area", which complements the European research area and the European single market, and calling for it to be developed independently under a new specific programme, with a clear legal basis, avoiding duplication with existing programmes and providing more visibility and added value to Community action.

(5) Le Parlement européen, qui a adopté une résolution sur ces deux communications de la Commission, reconnaît que l'initiative e Learning contribue à renforcer l'idée d'un "espace unique européen de l'éducation" complémentaire à l'espace européen de la recherche et au marché unique européen. Il demande aussi qu'elle soit mise en œuvre de manière indépendante dans le cadre d'un nouveau programme spécifique, doté d'une base légale claire, en évitant les doubles emplois avec des programmes existants et de manière à assurer à la fois une meilleure visibilité et une plus grande valeur ajoutée à l'action communautaire.
(5) On 15 May 2001, the European Parliament adopted a Resolution on both Commission Communications on the subject recognising that the e Learning initiative is helping to strengthen the idea of a "single European educational area", which complements the European research area and the European single market, and calling for it to be developed independently under a new specific programme, with a clear legal basis, avoiding duplication with existing programmes and providing more visibility and added value to Community action.

(7) Dans sa résolution du 15 mai 2001 sur les communications susmentionnées de la Commission sur l'initiative et le plan d'action e-learning, le Parlement européen a reconnu que l'initiative e-learning contribue à renforcer l'idée d'un "espace unique européen de l'éducation" complémentaire à l'espace européen de la recherche et au marché unique européen, et demandant qu'elle soit mise en œuvre de manière indépendante dans le cadre d'un nouveau programme spécifique, doté d'une base légale claire, évitant les doubles emplois avec des programmes existants et assurant une meilleure visibilité et une valeur ajoutée à l'action communautaire.
(7) In its resolution of 15 May 2001 on the abovementioned Commission communications on the eLearning initiative and action plan, the European Parliament recognised that the eLearning initiative is helping to strengthen the idea of a "single European educational area", which complements the European research area and the European single market, and calling for it to be developed independently under a new specific programme, with a clear legal basis, avoiding duplication with existing programmes and providing more visibility and added value to Community action.

83. constate les limites d'action de l'OLAF, ainsi qu'il résulte du rapport annuel du comité de surveillance de l'OLAF (chapitre II, point 3.2), puisqu'il n'a pu donner d'indications précises sur les mesures prises par les autorités nationales compétentes dans les différents cas, sur l'éventuelle imposition de sanctions administratives ou pénales ou sur le recouvrement des fonds; constate également des limites dans son champ d'action (par exemple, le secteur de la TVA, ainsi que l'a signalé la Cour des comptes au point 1.90 de son rapport annuel: "parmi les éléments susceptibles d'augmenter les risques de fraude, il y a aussi l'absence de base légale claire pour une coordination internationale des enquêtes TVA par l'OLAF/Commission");
83. Notes the limits on action by OLAF, as set out in the annual report (Chapter III, point 3.2) of the OLAF Supervisory Committee since it was unable to provide precise information on the action taken by the competent national authorities on the various cases concerned, on the imposition of any administrative or criminal law penalties or on the recovery of funds; notes also the limits on its scope for action, (for example the VAT sectors stated by the Court of Auditors - point 1.90 of the annual report "another element likely to increase the risk of fraud is the absence of a clear basis for international coordination of VAT investigations by OLAF/Commission");

Dans l’avis de contrôle préalable, le CEPD jugeait «préférable, voire indispensable, de recourir à une base légale plus spécifique que l’article 9 du règlement (CE) no 2007/2004, compte tenu du caractère sensible des données et des activités en cause, qui concernent une population fragile, afin d’établir des limites plus claires pour le traitement et de fournir des garanties adéquates pour les personnes concernées, comme le prescrit l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne».
In the Prior Check Opinion, the EDPS saw ‘a more specific legal base than Article 9 of Regulation (EC) No 2007/2004 as preferable, if not required, due to the sensitivity of the data and the activities concerned with regard to a vulnerable population, so as to provide clearer limits to the processing and ensure appropriate guarantees for data subjects, as required by Article 8 of the European Convention on Human Rights and the EU Charter of Fundamental Rights’.

La Commission est convaincue que la poursuite de ce travail utile serait rendue plus facile s'il existait une base légale claire dans le Traité pour de telles actions.
The Commission believes that the continuation of this useful work would be greatly facilitated by having a clear legal basis for such actions in the Treaty.