Vertaling van "précitée du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

somme précitée
above mentioned amount | above mentioned sum

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

déplore que la révision du règlement (CE) no 1049/2001 soit bloquée par le Conseil et appelle celui-ci à finaliser sa position dans les plus brefs délais; invite le Conseil à adopter une position constructive tenant compte de la position précitée du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2011 en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les principes généraux et les limites du droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union.
Considers it regrettable that the revision of Regulation (EC) No 1049/2001 is still stalled in the Council, and hopes that progress will be achieved as soon as possible; calls on the latter to adopt a constructive position, taking into account the above mentioned position of the European Parliament adopted at first reading on 15 December 2011 with a view to the adoption of a Regulation of the European Parliament and of the Council defining the general principles and limits governing the right of access to documents of Union institutions, bodies, offices and agencies.

L'Association canadienne de la construction applaudit le Parlement pour la réforme de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale plus tôt cette année. Nous croyons que la situation précitée doit être une omission qui s'est glissée lors de la rédaction et nous espérons que le Parlement recommandera les modifications correctives qui s'imposent dans le cadre de son examen du projet de loi C-45.
The Canadian Construction Association applauds Parliament for reforming the Canadian Environmental Assessment Act earlier this year, and we believe the aforementioned situation to be a drafting oversight and are hopeful that this committee, in its entirety, will recommend appropriate corrective amendments as part of its review of Bill C-45.

L'utilisation de ressources de l'Union est appropriée et conforme à la résolution précitée du Parlement européen du 24 mars 2009.
Using Union resources is appropriate and responds to the abovementioned resolution of the European Parliament of 24 March 2009.

Toutefois, les catégories 3 et 4 du verre cristal (respectivement «cristallin» et «verre sonore»), telles que définies dans la directive précitée, devraient aussi bénéficier d’une dérogation à la restriction afin de garantir la cohérence avec la dérogation établie à l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques , telle que modifiée par la décision 2010/571/UE de la Commission , et étant donné que leur teneur en plomb est inférieure à celle des catégories 1 et 2.
However categories 3 and 4 of crystal glass (‘crystal glass, crystallin’) as defined in that Directive should also be exempted from the restriction, in order to ensure consistency with the exemption laid down in the Annex to Directive 2002/95/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment , as amended by Commission Decision 2010/571/EU , and as they have a lower content of lead compared to categories 1 and 2.

Dans sa résolution du 5 juillet 2001 portant sur la communication de la Commission précitée, le Parlement européen soutient fermement la nécessité d'une directive sur les déchets des industries extractives.
In its Resolution of 5 July 2001 concerning that Communication, the European Parliament strongly supported the need for a Directive on waste from the extractive industries.

Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent reconduire lesdites dispositions selon la procédure prévue à l'article 251 du traité; à cette fin, ils les réexaminent avant l'échéance de la période précitée.
On a proposal from the Commission, the European Parliament and the Council may renew the provisions concerned in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty and, to that end, they shall review them prior to the expiry of that period.

M. Massé: Monsieur le Président, je propose la motion suivante: Que le Budget des dépenses supplémentaire (B) pour l'exercice clos le 31 mars 1997, déposé le 3 mars 1997, soit soumis aux comités permanents de la Chambre, conformément à l'affectation détaillée ci-dessous. [Note de l'éditeur: La liste précitée suit:] Au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1b, 5b, 6b, 7b, 15b, 35b et 36b Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1b, 3b et 10b Au Comité permanent du patrimoine canadien Patrimoine canadien, crédits 1b, 5b, 10b, L21b, 25b, 40b, 55b, 65b, 75b, 105b et 135b Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration Citoyenneté et Immigration, crédits 1b, 2b, 10b et 15b Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable Environnement, crédits 1b et 10b Conseil Privé, crédit 30b Au Comité permanent des finances Finances, crédits 1b et 40b Revenu national, crédits 1b, 5b et 10b Au Comité permanent des pêches et des océans Pêches et Océans, crédits 1b, 2b et 3b Au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international Affaires étrangères, crédits 10b, 11b, 15b, 20b et 21b Au Comité permanent des opérations gouvernementales Conseil privé, crédits 1b, 5b, 6b et 10b Conseil du Trésor, crédits 1b et 10b Gouverneur général, crédit 1b Parlement, crédit 1b Patrimoine canadien, crédit 130b Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 5b, 14b, 15b et 20b Au Comité permanent de la santé Santé, crédits 10b, 25b et 30b Au Comité permanent du développement des ressources humaines Développement des ressources humaines, crédits 1b, 6b, 15b, 25b et 40b Au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées Justice, crédit 21b Au Comité permanent de l'industrie Industrie, crédits 1b, 2b, 21b, 25b, 26b, 40b, 50b, 70b, 90b, 100b, 105b, 110b et 120b Au Comité perm ...
Mr. Massé: Mr. Speaker, I move: That the Estimates be referred to the several Standing Committees of the House as follows: [Editor's note: the list referred to above is as follows:] To the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development Indian Affairs and Northern Development, Votes 1b, 5b, 6b, 7b, 15b, 35b and 36b To the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food Agriculture and Agri-Food, Votes 1b, 3b and 10b To the Standing Committee on Canadian Heritage Canadian Heritage, Votes 1b, 5b, 10b, L21b, 25b, 40b, 55b, 65b, 75b, 105b and 135b To the Standing Committee on Citizenship and Immigration Citizenship and Immigration, Votes 1b, 2b, 10b and 15b To the Standing Committee on Environment and Sustainable Development Environment, Votes 1b and 10b Privy Council, Vote 30b To the Standing Committee on Finance Finance, Votes 1b and 40b National Revenue, Votes 1b, 5b and 10b To the Standing Committee on Fisheries and Oceans Fisheries and Oceans, Votes 1b, 2b and 3b To the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade Foreign Affairs, Votes 10b, 11b, 15b, 20b and 21b To the Standing Committee on Government Operations Canadian Heritage, Vote 130b Governor General, Vote 1b Parliament, Vote 1b Privy Council, Votes 1b, 5b, 6b and 10b Public Works and Government Services, Votes 5b, 14b, 15b and 20b Treasury Board, Votes 1b and 10b To the Standing Committee on Health Health, Votes 10b, 25b and 30b To the Standing Committee on Human Resources Development Human Resources Development, Votes 1b, 6b, 15b, 25b and 40b To the Standing Committee on Human Rights and the Status of Persons with Disabilities Justice, Vote 21b To the Standing Committee on Industry Industry, Votes 1b, 2b, 21b, 25b, 26b, 40b, 50b, 70b, 90b, 100b, 105b, 110b and 120b To the Standing Committee on Justice and Legal Affairs Justice, Votes 1b, 5b, 15b and 20b Solicitor General, Votes 1b, 30b and 35b To the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs National De ...

STRATEGIE RELATIVE A LA SECURITE ET A L'AUTOSUFFISANCE DU SANG DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - RESOLUTION DU CONSEIL LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, RAPPELANT la communication de la Commission du 25 mai 1993 sur l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne et les conclusions du Conseil du 13 décembre 1993 [1] ; RAPPELANT la communication de la Commission du 21 décembre 1994 sur la sécurité du sang et l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne et la résolution du Conseil du 2 juin 1995 [2] ; PREND ACTE de la résolution du Parlement européen du 14 juillet 1995 sur la sécurité du sang dans l'Union européenne [3] ; PREND ACTE de la résolution du Parlement européen du 17 avril 1996 sur la communication de la Commission sur la sécurité du sang et l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne [4] ; RECONNAIT le travail accompli par le Conseil de l'Europe dans le domaine de la transfusion sanguine ; PREND ACTE des conclusions et des recommandations adoptées à l'unanimité lors du colloque sur la sécurité du sang et l'autosuffisance en sang qui s'est tenu à Adare, en Irlande, du 4 au 6 septembre 1996 ; RAPPELLE que ces conclusions et recommandations tiennent compte de la réunion des experts en matière de sensibilisation du public à l'égard du sang, qui s'est tenue à Rome en avril 1996 ; CONVIENT que les conclusions et les recommandations du colloque d'Adare prévoient des mesures concrètes pour la mise en oeuvre de la stratégie préconisée dans des résolutions précédentes et visant à promouvoir la sécurité du sang, en particulier pour renforcer la confiance dans la sécurité de la filière transfusionnelle, et à promouvoir l'autosuffisance en sang dans la Communauté ; REAFFIRME que l'autosuffisance en sang dans la Communauté doit être fondée sur le principe du don volontaire et non rémunéré de sang ; DEMANDE que des mesures soient prises pour faire avancer rapidement ces travaux; en conséquence : - INVITE les Etats membres à réexaminer l ...
STRATEGY TOWARDS BLOOD SAFETY AND SELF-SUFFICIENCY IN THE EUROPEAN COMMUNITY - COUNCIL RESOLUTION THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, RECALLING the Commission Communication of 25 May 1993 on Self-Sufficiency in Blood in the European Community and the Council Conclusions of 13 December 1993 [1] ; RECALLING the Commission's Communication of 21 December 1994 on Blood Safety and Self-Sufficiency in the European Community and the Council Resolution of 2 June 1995 [2] ; TAKES NOTE of the Resolution of 14 July 1995 of the European Parliament on Blood Safety in the European Union [3] ; TAKES NOTE of the Resolution of 17 April 1996 of the European Parliament on the Communication from the Commission on Blood Safety and Self-Sufficiency in the European Community [4] ; ACKNOWLEDGES the work of the Council of Europe in the blood transfusion area; TAKES NOTE of the Conclusions and Recommendations agreed unanimously by the Colloquium on Blood Safety and Self-Sufficiency held at Adare, Ireland, on 4 to 6 September 1996; RECALLS that these Conclusions and Recommendations take account of the meeting of Experts on Public Awareness relating to blood, held in Rome in April 1996; AGREES that the Conclusions and Recommendations of the Adare Colloquium provide for concrete steps in order to realize the strategy called for in previous resolutions towards promoting blood safety, in particular to reinforce trust and confidence in the safety of the blood-transfusion chain, and towards promoting self-sufficiency in the Community; REITERATES that Community self-sufficiency must be based on the principle of voluntary and unpaid blood donations; REQUESTS that steps be taken to ensure that rapid progress is made in taking forward this work, Accordingly: - INVITES the Member States to review their policies, procedures and programmes aimed at ensuring the safety of the blood-transfusion chain in the light of the Conclusions and Recommendations of the Adare Colloquium on Blood Safety and Self- ...

M. Massé: Monsieur le Président, je propose: Que le Budget des dépenses supplémentaire (B) pour l'exercice clos le 31 mars 1996, déposé le 8 mars 1996, soit soumis aux comités permanents de la Chambre, conformément à l'affectation détaillée ci-jointe: [Note de l'éditeur: La liste précitée suit:] Au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1b, 5b, 6b, 7b, 15b, 36b, 37b, 40b et 45b Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1b et 15b Au Comité permanent du patrimoine canadien Patrimoine canadien, crédits 1b, 10b, 26b, 27b, 40b, 45b, 60b, 70b, 75b, 85b, 90b, 100b, 101b, 110b, 115b et 145b Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration Citoyenneté et Immigration, crédits 1b et 5b Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable Conseil privé, crédit 30b Au Comité permanent des finances Finances, crédits 31b et 55b Revenu national, crédits 1b et 5b Au Comité permanent des pêches et des océans Pêches et Océans, crédit 1b et 5b Au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international Affaires étrangères, crédits 1b, 10b, 20b et 21b Au Comité permanent des opérations gouvernementales Conseil privé, crédit 1b Conseil du Trésor, crédit 10b Patrimoine canadien, crédit 140b Parlement, crédit 1b Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 2b, 10b, 15b, 20b, 22b, 23b et 30b Au Comité permanent de la santé Santé, crédits 10b, 15b et 30b Au Comité permanent du développement des ressources humaines Développement des ressources humaines, crédits 1b, 10b, 15b et 30b Au Comité permanent de l'industrie Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1b et 5b Industrie, crédits 5b, 10b, 30b, 65b, 75b, 90b, 95b et 105b Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédit 1b Au Comité permanent de la justice et des questions juridiques Justice, crédits 1b, 5b, 20b, 25b, 35b et 45b ...
Mr. Massé: Mr. Speaker, I move: That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 1996, tabled March 8, 1996, be referred to the standing committees of the House in accordance with the attached detailed allocation: [Editor's Note: List referred to above is as follows:] To the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development Indian Affairs and Northern Development, Votes 1b, 5b, 6b, 7b, 15b, 36b, 37b, 40b and 45b To the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food Agriculture and Agri-Food, Votes 1b and 15b To the Standing Committee on Canadian Heritage Canadian Heritage, Votes 1b, 10b, 26b, 27b, 40b, 45b, 60b, 70b, 75b, 85b, 90b, 100b, 101b, 110b, 115b and 145b To the Standing Committee on Citizenship and Immigration Citizenship and Immigration, Votes 1b and 5b To the Standing Committee on Environment and Sustainable Development Privy Council, Vote 30b To the Standing Committee on Finance Finance, Votes 31b and 55b National Revenue, Votes 1b and 5b To the Standing Committee on Fisheries and Oceans Fisheries and Oceans, Votes 1b and 5b To the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade Foreign Affairs, Votes 1b, 10b, 20b and 21b To the Standing Committee on Government Operations Parliament, Vote 1b Canadian Heritage, Vote 140b Privy Council, Vote 1b Public Works and Government Services, Votes 2b, 10b, 15b, 20b, 22b, 23b and 30b Treasury Board, Vote 10b To the Standing Committee on Health Health, Votes 10b, 15b and 30b To the Standing Committee on Human Resources Development Human Resources Development, Votes 1b, 10b, 15b and 30b To the Standing Committee on Industry Atlantic Canada Opportunities Agency, Votes 1b and 5b Industry, Votes 5b, 10b, 30b, 65b, 75b, 90b, 95b and 105b Western Economic Diversification, Vote 1b To the Standing Committee on Justice and Legal Affairs Justice, Votes 1b, 5b, 20b, 25b, 35b and 45b Solicitor General, Votes 1b, 15b, 20b, 25b, 35b 40b and 50b To the Standing Committee on Nat ...

- Lisbonne a defini deux conditions avant que les negociations officielles pour l'adhesion des pays adherents a l'AELE puissent debuter, a savoir : 1. la ratification du Traite de Maastricht et 2. l'adoption du paquet Delors II. La Commission ne peut pas prejuger des conclusions si les deux conditions precitees, et notamment la premiere, ne peuvent etre remplies avant la date prevue, c'est-a-dire le 1er janvier 1993. - 3 - Les differentes instances de la Communaute doivent donc se prononcer a cet egard et le Parlement europeen peut certainement contribuer a un tel debat.
- The Lisbon Summit imposed two conditions to be met before official negotiations on the accession of EFTA States could begin: 1. ratification of the Maastricht Treaty and 2. adoption of the Delors II Package. The Commission cannot predict what will happen if these two preconditions - and especially the first - cannot be met by the scheduled date of 1 January 1993. -3- The various Community bodies must therefore take a decision on this question and Parliament certainly has a contribution to make to this discussion.