Traduction de «questions relevant clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]
justiciable issue [ justiciable question ]

Groupe de contact des questions relevant de la Troisième Commission
Contact Group on Third Committee Matters

Groupe de contact sur les questions relevant de la Première Commission
Contact Group on First Committee Matters

toutes les questions relevant de la compétence du Comité
any subject falling within the remit of the Committee

Questions relevant du titre II : politique et procédure
Title II Matters Policy & Procedure

Questions relevant du titre II de la convention
Convention Title II Matters

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le texte indique clairement que les questions concernant l’état matrimonial ou familial, y compris l’adoption, ne relèvent pas du champ d'application de la directive. Cela inclut les droits en matière de procréation.
The text makes it clear that matters related to marital and family status, which includes adoption, are outside the scope of the directive. This includes reproductive rights.

Bien que la plupart de ces questions relèvent clairement des compétences des provinces, le gouvernement fédéral doit jouer un rôle en ciblant le financement et peut-être en investissant dans des projets pilotes portant sur des programmes de prévention de la criminalité chez les jeunes afin que nous puissions les empêcher d'avoir des démêlés avec la justice plus tard dans leur vie.
Although some of these do clearly fall within provincial jurisdiction, there is a role for the federal government to play in terms of targeting funding, perhaps investing in pilot projects that look at programs around youth prevention, so that we actually stop youth from getting involved in the criminal justice system down the road.

La Cour a indiqué très clairement que, dans tous les domaines que vous venez de mentionner, la liberté de religion des juges de paix doit être protégée pour ce qui est de l'exercice de leurs fonctions, des églises, des exemptions scolaires.Toutes ces questions relèvent clairement des droits civils et des droits à la propriété, c'est-à-dire qu'elles relèvent de la compétence des provinces et sont hors de portée de n'importe quel type de législation fédérale.
The court was very clear that all the areas you just described are protecting the freedom of religion of justices of the peace, in terms of exercising their function, churches, school exemptions.All those matters clearly fall under property and civil rights, provincial jurisdiction, and are beyond the reach of any sort of federal legislation.

4.4. Lorsque, un point de l'ordre du jour traitant de questions relevant à la fois de la compétence nationale et de la compétence communautaire, la Commission et les États membres ne sont pas en mesure de s'entendre sur une position commune telle qu'elle est définie au point 3.7, les États membres peuvent s'exprimer et voter à propos des questions relevant clairement de leurs compétences.
4.4. Where an agenda item deals with matters containing elements both of national and of Community competence and the Commission and the Member States have not been able to agree a common position as referred to in point paragraph 3.7, Member States may speak and vote on matters falling clearly within their competence.

Conformément au règlement de procédure du Code alimentaire, la Commission peut s'exprimer et voter à propos de questions relevant clairement de la compétence communautaire et pour lesquelles une position communautaire a été adoptée.
In accordance with the Codex Alimentarius rules of procedure, the Commission may speak and vote on matters falling clearly within Community competence and for which a Community position has been adopted.

Il ressort clairement de la pratique de la Commission (21) qu'une part de 20 % de la taxe nationale ou le minimum communautaire applicable aux autres utilisations de l'énergie qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2003/96/CE (15 euros par tonne) peuvent en général être considérés comme une partie significative, même si le minimum communautaire n'est pas applicable à l'utilisation de l'énergie en question.
In the practice of the Commission (21), it has become clear that in general 20 % of the domestic tax or the Community minimum that applies to other energy uses that do fall within the scope of Directive 2003/96/EC (EUR 15 per tonne), can be regarded as a significant proportion, even though the Community minimum does not apply to the energy use at hand.

Cette convention a vu le jour à la suite d'un différend qui est survenu entre les provinces et le gouvernement fédéral, lorsque ce dernier a tenté de ratifier certaines conventions internationales relatives au travail qui traitaient des heures de travail, une question relevant clairement des provinces.
That convention arose as the result of a dispute between the provinces and the federal government when the federal government sought to ratify certain international labour conventions that touched upon hours of work, a matter which clearly fell under provincial jurisdiction.

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, cette question relève clairement de la compétence du gouvernement provincial par l'entremise de sa police, la Police provinciale de l'Ontario.
Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the matter is clearly under the jurisdiction of the Ontario provincial government through its police of local jurisdiction, the Ontario Provincial Police.

Cette question relève clairement de Santé Canada; cela relève de son champ de compétence.
That's clearly the responsibility of Health Canada; it's within Health Canada's control.