Vertaling van "position commune établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

position commune | position commune de l'Union européenne
common position | European Union common position

accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture
early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading

position commune
common position

Position commune africaine sur la biodiversité
African Common Position on Biodiversity

Position commune africaine pour la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles
African Common Position for the World Conference on Natural Disaster Reduction

Position commune de l'ANASE concernant la Conférence sur l'environnement et le développement, et les questions connexes
ASEAN Common Stand on the United Nations Conference on Environment and Development and Related Issues

position commune | PC [Abbr.]
common position | CP [Abbr.]

entrée en communication de position DAA
ACD agent logon | AGENTON

fin de communication de position DAA
ACD agent logoff | AGENTOFF

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La position commune établit clairement qu'il devrait y avoir un organe de supervision indépendant national – plutôt que de simples organes régionaux –, ce qui est conforme à la position du Parlement.
The Common Position makes clear that there should be a national independent supervisory body, rather than merely regional bodies, in line with Parliament's position.

La position commune établit un lien entre le champ d'application et les dispositions du code applicable à celui-ci.
The common position establishes a link between the scope and the provisions of the Code applicable to it.

Le 8 décembre 2008, le Conseil a arrêté la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (1), qui fixe huit critères pour l’exportation d’armes conventionnelles, établit un mécanisme d’information et de consultation pour les refus et comporte une procédure de transparence qui se traduit par la publication des rapports annuels de l’Union européenne sur les exportations d’armements.
On 8 December 2008, the Council adopted Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, which lays down eight criteria for the export of conventional arms (1), establishes a notification and consultation mechanism for denials and includes a transparency procedure through the publication of the EU annual reports on arms exports.

La position commune établit aussi de meilleures règles communes à l'échelle de la Communauté, comme c’est par exemple le cas pour les déclarations préalables à l’arrivée des marchandises et contient une définition claire du rôle des bureaux de douane.
The common position also provides for better Community-wide common rules, covering matters such as pre-arrival declarations for imports, and clearly defines the role of customs offices.

Le texte de la position commune établit que les États membres, selon leur libre arbitre, peuvent octroyer des exemptions pour les exceptions où les dommages sont provoqués par une émission, une activité ou un événement autorisé par les lois et règlements applicables ou par une autorisation délivrée à l’exploitant, ou qui n’ont pas été considérés comme dommageables par l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de l’émission et de l’exécution des activités.
The text of the common position states that the individual Member States may, at their discretion, grant exemptions for exceptions where damages are caused by an emission or activity or event allowed in applicable laws and regulations or in an authorisation issued to the operator or which was not considered to be harmful according to the state of scientific and technical knowledge at the time when the emission was released or the activity took place.

3.4. Votre État membre établit-il une distinction entre les membres d'Interpol avec lesquels il partage ces données et ceux avec lesquels il ne les partage pas conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la position commune 2005/69/JAI?
3.4. Does your MS distinct between Interpol members to share this data with and those not to share this data with according Art. 3 (1) of the CP 2005/69/JHA?

La méthode commune se fonde sur un algorithme (1), qui établit la surface oléicole à partir de la position des oliviers éligibles en utilisant un traitement automatisé s’appuyant sur le SIG (système d'information géographique).
The common methodology is based on an algorithm (1) which derives the olive area from the position of olive trees using GIS-based automatic processing.

La position commune du Conseil du 25.6.2002 [18] met fortement l'accent sur la bonne gouvernance, qui doit être l'instrument qui établit le lien entre les volets politiques et de réduction de la pauvreté et de la coopération et constitue ainsi le cadre du dialogue politique.
The Council Common Position of 25.6.2002 [18] puts great emphasis on good governance as the instrument ensuring the link between political and poverty reduction related aspects of co-operation. It provides the framework for the political dialogue.

3. Le Conseil, statuant à l'unanimité, établit, révise et modifie la liste de personnes, de groupes et d'entités auxquels le présent règlement s'applique, conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 4, 5 et 6, de la position commune 2001/931/PESC. Cette liste mentionne:
3. The Council, acting by unanimity, shall establish, review and amend the list of persons, groups and entities to which this Regulation applies, in accordance with the provisions laid down in Article 1(4), (5) and (6) of Common Position 2001/931/CFSP; such list shall consist of: