Traduction de «portée exacte sera » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 1307 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la demande du Canada aux termes de la Convention sur le droit de la mer: a) quelle portée exacte sera incluse dans cette demande, et quelles recherches scientifiques appuient le Canada dans cette démarche; b) est-ce que le gouvernement considère que la demande du Canada va chevaucher les revendications d'autres pays, (i) dans l’affirmative, le Canada a-t-il entrepris des consultations avec les autres pays dont les revendications pourraient chevaucher sa demande, (ii) quels pays le Canada a-t-il consultés, (iii) de quand ces consultations sont-elles datées, (iv) quelles séances d’information ont été préparées en ce qui concerne ces consultations, (v) quelles séances d’information ont été préparées pour le ministre responsable après les consultations; c) quel ministère est l’organisme responsable de la demande du Canada et quels autres ministères sont concernés; d) quels sont les chercheurs de l’extérieur et les institutions en cause dans la demande du Canada; e) combien d’argent a été affecté à la demande du Canada et quelle part de cette somme a-t-on dépensée jusqu’à maintenant; f) en ce qui concerne les demandes de propositions de recherche à l’appui de la demande du Canada, (i) quel a été le processus suivi, (ii) quelles sont les étapes à franchir, (iii) quels rapports ont été faits jusqu’à maintenant, (iv) quel type de surveillance est en place?
(Return tabled) Question No. 1307 Ms. Kirsty Duncan: With regard to Canada's submission under the Convention on the Law of the Sea: (a) what is the precise extent that will be included in the claim and what scientific research supports that claim; (b) does the government anticipate that Canada's submission will overlap with claims of other nations, (i) if so, has Canada begun consultation with other nations with which its submission may overlap, (ii) which countries has Canada consulted, (iii) what were the dates of those consultations, (iv) what briefings were prepared for those consultations, (v) what briefings were prepared for the Minister responsible after the consultations; (c) which department is the lead agency on Canada’s submission and which other departments are involved; (d) who are the external researchers and institutions involved in Canada’s submission; (e) how much money has been allocated for Canada’s submission and how much of that money has been spent to date; and (f) regarding any Requests for Proposals for research in support of Canada’s submission, (i) what was the process, (ii) what are the milestones, (iii) what reporting has been done so far, (iv) what oversight is in place?

Les gens doivent savoir exactement quelle sera la portée de la mesure et quels changements elle apportera dans notre vie quotidienne.
People need to know exactly what the impact of the bill is and what the changes are to us in everyday life.

Aussi, un prestataire ne sera pas responsable d'un dommage si on ne peut pas légitimement attendre que ce dommage ne se produise pas, compte tenu de la nature de l'objet et de la portée du service : . ex : intervention chirurgicale à risques : on ne peut pas légitimement s'attendre à ce que ces risques ne se réalisent pas en fonction de la nature du service réparation d'une pièce X d'une voiture mais non de la pièce Y : on ne peut pas légitimement s'attendre à éviter un dommage dû à la pièce Y en fonction de l'objet et de la portée du service nettoyage à sec d'un tissu fragile : le prestataires attire l'attention sur les risques de déchirement : on ne peut pas légitimement s'attendre à ce que le vêtement ne se déchire pas en fonction de la nature du service. Il est exact que le prestataire aura intérêt à préciser clairement l'objet, la nature et la portée du service. 2. Ne risque-t-on pas d'arriver à la situation souvent excessive que l'on connait aux Etats-Unis ?
Thus, a supplier of services will not be liable for damage if it cannot be reasonably expected that this damage will not occur, given the nature of the subject and the extent of the service: - e.g. risk surgery: it cannot be reasonably expected that these risks will not materialize, given the nature of the service; - repair of part X on a car but not part Y: it cannot be reasonably expected that damage due to party will be avoided, given the nature and extent of the service; - dry cleaning of a delicate garment: the supplier of services draws attention to the risk of tear.

La Commission estime qu'il sera tout d'abord nécessaire d'obtenir des informations factuelles plus complètes et comparables comme base pour déterminer la nature et la portée exacte des problèmes éventuels qui pourraient subsister en matière de mesures de sécurité contre le risque d'incendies appliquées dans les hôtels.
The Commission considers the first priority to be obtaining more detailed and comparable factual information as a basis for identifying the exact nature and extent of any remaining problems in respect of fire safety measures in hotels.

Je ne voudrais pas vous induire en erreur et affirmer que tout accusé sera jugé par une cour martiale composée de membres ayant le même grade que lui, car il existe, à cet égard, des dispositions précises, mais quant à la question de savoir si, en fonction de l'accusation portée, l'accusé va être traduit devant une cour martiale générale ou devant une cour martiale permanente, et s'il a le droit de choisir, il est exact de dire qu'aucune distinction n'est faite en fonction du grade.
I do not want to mislead you to say that it will be the same rank that will sit as members of the panel for everyone because there are provisions to do that, but as far as the determination of whether, based on the charge, it is a general court martial or a standing court martial, and whether the accused gets the right to elect, there is no distinction on the basis of rank at all.

Franchement, je ne sais pas exactement de combien de temps le gouvernement dispose pour y répondre; mais, il est certain qu'il m'appartiendra d'effectuer la première analyse de ce rapport pour savoir quelles sont ses répercussions et sa portée; M. MacKillop sera également invité à donner au gouvernement une idée des coûts possibles et ensuite, il présentera au gouvernement des recommandations sur ce qu'il devrait accepter et les aspects sur lesquels il entretient des réserves.
Frankly, I am not 100- per-cent sure how much time the government has to respond to it; but it will undoubtedly fall to me to provide the first analysis on what this report implies and what it will mean; and presumably to Mr. MacKillop to give government some idea of what the costs might be, and then to make recommendations to the government as to what it should accept and what it might express caveats about.