Je ne voudrais pas vous induire en erreur et affir
mer que tout accusé sera jugé par une cour martiale composée de membres ayant le même grade que lui, car il existe, à cet égard, des dispositions précises, mais quant à la question de savoir si, en fonct
ion de l'accusation portée, l'accusé va être traduit devant une cour martiale générale ou devant une cour martiale permanente, et s'il a le droit
de choisir, il est exact de dire qu'aucune d ...[+++]istinction n'est faite en fonction du grade.
I do not want to mislead you to say that it will be the same rank that will sit as members of the panel for everyone because there are provisions to do that, but as far as the determination of whether, based on the charge, it is a general court martial or a standing court martial, and whether the accused gets the right to elect, there is no distinction on the basis of rank at all.