Traduction de «tout accusé sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

accusation inventée de toutes pièces [ fausse accusation ]
trumped up charge

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

relaxer l'accusé de toute poursuite
to discharge the accused on every count

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un aéronef accuse réception d’un message ATIS qui n’est plus en vigueur, tout élément d’information nécessitant une mise à jour sera transmis sans retard à cet aéronef.
If an aircraft acknowledges receipt of an ATIS that is no longer current, any element of information that needs updating shall be transmitted to the aircraft without delay.

Mais il est évident que les enfants se mettent à pleurer lorsqu'on leur dit.Lorsqu'on explique le procès à un enfant et qu'on lui dit que le procureur va l'aider à dire au juge ce qui s'est produit et que l'accusé a un avocat qui va l'aider à traverser ce processus, l'enfant se rend compte tout d'un coup que l'accusé sera présent lors des délibérations et il s'écroule et pleure.
But certainly children will cry at the mention.When you're explaining the court process and you're explaining that the crown attorney will help you tell the judge what happened and that the accused has a lawyer who's going to help him through the system, suddenly the child realizes that the accused is going to be there when you're talking about who the players are, and they will break down and cry.

Si vous êtes préoccupés par les cas où c'est l'accusé qui détient des dossiers, je ne pense pas que les attentes des victimes en matière de protection des renseignements personnels sont moins grandes puisque, si ces renseignements personnels font partie des procédures, tout cela sera lié à l'exposition plus générale des dossiers dans le contexte d'un procès.
If your concern is that the accused person is the person holding the records, I do not think their expectation of privacy under this is diminished, because if that privacy is part of the proceedings, it will relate to the wider exposition of those records in the context of a trial.

Nous avons un rapport qui devrait faire l’objet d’un suivi, et je défends vivement la nécessité d’un véritable processus de détermination des responsabilités qui ferait toute la lumière sur les accusations, qui ferait la justice et qui permettrait la réconciliation au Sri Lanka après ce qui sera une enquête douloureuse mais nécessaire.
We have a report which ought to have a follow-up, and I speak firmly in favour of the need for a genuine process of accountability which would bring truth, justice and reconciliation to Sri Lanka following what will be a painful investigation, but an investigation which must happen.

2. Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui.
2. Anyone who is arrested shall be informed, at the time of arrest, of the reasons for his arrest and shall be promptly informed of any charges against him.

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;
17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;

Nous avons opté pour un réseau structuré, étant entendu que tout ce que produisent ces gens fera partie de la documentation officielle de la convention, et que tout ceux qui vont s'adresser à la convention vont recevoir une réponse qui ne sera pas simplement un accusé de réception.
We have chosen a structured network, on the understanding that everything produced will be included in the Convention’s official documentation, and that all those who contact the Convention will receive an answer, not just an acknowledgement.

Si quelqu'un émet une critique à mon égard au sujet des droits de l'homme, MM. Barón Crespo et Seguro n'auront pas à se lever, parce que le premier à le faire, ce sera M. van Velzen qui - je le répète - ne doit pas s'excuser aujourd'hui. Je sais qu'il me défendra la prochaine fois contre d'éventuelles accusations et critiques tout à fait injustes.
Should I be criticised over human rights in the future, there will be no need for Mr Barón Crespo or Mr Seguro to take the floor because Mr Wim van Velzen will be the first to rise in this House. I repeat – he does not need to apologise – next time, he will be the one to defend me against any totally unfounded accusations or criticism.

C’est pour ces raisons que ce Parlement désapprouve sans équivoque l’attitude de l’Angola et que nous espérons que la Présidence du Conseil de l’Union sera également capable d’exprimer en toute clarté cette désapprobation et qu’elle ne répondra pas à ces accusations par le silence.
This House therefore clearly repudiates Angola’s attitude and hopes that the EU Council Presidency will also clearly voice this repudiation and will not remain silent in the face of these accusations.

Je ne voudrais pas vous induire en erreur et affirmer que tout accusé sera jugé par une cour martiale composée de membres ayant le même grade que lui, car il existe, à cet égard, des dispositions précises, mais quant à la question de savoir si, en fonction de l'accusation portée, l'accusé va être traduit devant une cour martiale générale ou devant une cour martiale permanente, et s'il a le droit de choisir, il est exact de dire qu'aucune distinction n'est faite en fonction du grade.
I do not want to mislead you to say that it will be the same rank that will sit as members of the panel for everyone because there are provisions to do that, but as far as the determination of whether, based on the charge, it is a general court martial or a standing court martial, and whether the accused gets the right to elect, there is no distinction on the basis of rank at all.