Traduction de «quelle portée exacte sera » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 1307 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la demande du Canada aux termes de la Convention sur le droit de la mer: a) quelle portée exacte sera incluse dans cette demande, et quelles recherches scientifiques appuient le Canada dans cette démarche; b) est-ce que le gouvernement considère que la demande du Canada va chevaucher les revendications d'autres pays, (i) dans l’affirmative, le Canada a-t-il entrepris des consultations avec les autres pays dont les revendications pourraient chevaucher sa demande, (ii) quels pays le Canada a-t-il consultés, (iii) de quand ces consultations sont-elles datées, (iv) quelles séances d’information ont été préparées en ce qui concerne ces consultations, (v) quelles séances d’information ont été préparées pour le ministre responsable après les consultations; c) quel ministère est l’organisme responsable de la demande du Canada et quels autres ministères sont concernés; d) quels sont les chercheurs de l’extérieur et les institutions en cause dans la demande du Canada; e) combien d’argent a été affecté à la demande du Canada et quelle part de cette somme a-t-on dépensée jusqu’à maintenant; f) en ce qui concerne les demandes de propositions de recherche à l’appui de la demande du Canada, (i) quel a été le processus suivi, (ii) quelles sont les étapes à franchir, (iii) quels rapports ont été faits jusqu’à maintenant, (iv) quel type de surveillance est en place?
(Return tabled) Question No. 1307 Ms. Kirsty Duncan: With regard to Canada's submission under the Convention on the Law of the Sea: (a) what is the precise extent that will be included in the claim and what scientific research supports that claim; (b) does the government anticipate that Canada's submission will overlap with claims of other nations, (i) if so, has Canada begun consultation with other nations with which its submission may overlap, (ii) which countries has Canada consulted, (iii) what were the dates of those consultations, (iv) what briefings were prepared for those consultations, (v) what briefings were prepared for the Minister responsible after the consultations; (c) which department is the lead agency on Canada’s submission and which other departments are involved; (d) who are the external researchers and institutions involved in Canada’s submission; (e) how much money has been allocated for Canada’s submission and how much of that money has been spent to date; and (f) regarding any Requests for Proposals for research in support of Canada’s submission, (i) what was the process, (ii) what are the milestones, (iii) what reporting has been done so far, (iv) what oversight is in place?

En plus de décider de la manière exacte dont le programme sera mis en œuvre, par exemple en choisissant quelles mesures pédagogiques thématiques utiliser ou quels autres produits agricoles les écoliers pourraient recevoir, les États membres ont la possibilité de compléter l'aide reçue de l'UE par une aide nationale afin de financer leur programme.
In addition to deciding on the exact way to implement the scheme such as choosing which thematic educational measures to use or which other agricultural products school children may receive, Member States have the option to top up EU aid with national aid to finance the scheme.

(Le document est déposé) Question n 931 M. Todd Russell: En ce qui concerne la publicité télévisée diffusée par le gouvernement en janvier et février 2011, pour chacune des campagnes publicitaires qui suivent, à savoir la publicité sur le Plan d'action économique du Canada, celle de l’Agence du revenu du Canada et celle de la Société d'assurance-dépôts du Canada: a) combien chaque campagne a-t-elle coûté en tout, en comptant (i) son coût de production, (ii) l’achat de temps d’antenne pour la diffuser, (iii) ses autres coûts connexes, en précisant à quoi ils se rapportent; b) à combien d’insertions chaque annonce composant chaque campagne publicitaire a-t-elle donné lieu; c) à quelles dates et heures, et sur quelle chaîne ou à quel poste de télévision chaque annonce publicitaire a-t-elle été ou sera-t-elle diffusée; d) quel est le bureau ou le fonctionnaire responsable de chaque campagne publicitaire; e) à quelle agence de publicité le gouvernement a-t-il adjugé le contrat visant chaque campagne publicitaire; f) quelle agence de conception ou de production le gouvernement a-t-il chargée par contrat de produire chaque annonce de chaque campagne publicitaire; g) quand chaque annonce publicitaire a-t-elle été tournée; h) quelles étaient exactement les instructions ou autres directives que chaque ministère ou organisme fédéral a données à l’équipe de production ou de publicité chargée de décider de la teneur, du ton, du format, du scénario, des éléments visuels et des autres éléments artistiques de chaque annonce; i) quel est le numéro de référence du dossier de chacune de ces campagnes publicitaires; j) quels sont les numéros de contrats associés à chaque campagne?
(Return tabled) Question No. 931 Mr. Todd Russell: With regard to government television advertising during January and February 2011, for each of the following advertising campaigns, namely advertising of Canada’s Economic Action Plan, advertising by the Canada Revenue Agency and advertising by the Canada Deposit Insurance Corporation: (a) what are the total costs associated with each campaign, including (i) production costs, (ii) advertising air-time purchases, (iii) other costs, specifying what those costs are; (b) what are the total insertions of each advertisement which constitutes each advertising campaign; (c) on what dates, times, and on which television channel or station has each advertisement aired or will each advertisement air; (d) which office or official is responsible for each advertising campaign; (e) which advertising agency or firm was contracted in respect of each advertising campaign; (f) which creative or production agency was contracted to produce each advertisement which forms part of each advertising campaign; (g) when was each advertisement filmed; (h) what were the specific instructions, directions or other communications from each department or corporation to the production or advertising team in respect of the content, tone, format, script, visual elements or all other creative elements of each ad; (i) what are the file numbers associated with each of these advertising campaigns; and (j) what are the contract numbers associated with each of these advertising campaigns?

Mais vous ne pourrez y parvenir que, premièrement, si vous évaluez très exactement l’impact sur toutes les législations nationales – ce qui n’est pas fait; deuxièmement, si vous positionnez très exactement cette proposition par rapport aux règlements, directives et conventions existants et en projet au niveau communautaire – ce qui n’est pas fait; troisièmement, si vous écrivez très exactement que certains régimes de principe, par exemple le vice caché, sont sauvegardés – ce qui n’est pas fait; quatrièmement, si vous indiquez – et c’est le plus important – quel sera le niveau de protection qui résultera de la mise en œuvre de la directive, et pas seulement quelles seront les dispositions concernées.
However, you will only achieve this if, firstly, you very precisely assess the impact on all national legislations, which has not been done; secondly, if you position this proposal very precisely in relation to existing and proposed regulations, directives and agreements at Community level, which has not been done; thirdly, if you very precisely stipulate that some rules of principle, such as on hidden defects, are safeguarded, which has not been done; and, fourthly, if you indicate – and this is the most important point – what level of protection will result from implementing the directive, and not just what the provisions will be.

Aucune solution ne sera facile, mais en nous dirigeant vers une solution, quelle qu’elle soit, nous devons recourir à ce genre de débat pour clarifier et analyser, même si nous ne savons pas encore quelles seront exactement les réponses.
Any solution will be difficult, but, as we progress towards one, we should make use of this debate for clarification and analysis, even though we do not yet know what the definite answers will be.

(6) Il est souhaitable de définir clairement la portée exacte du présent règlement en précisant quelles sont les principales catégories de véhicules visées.
(6) It is desirable to define clearly the precise scope of this Regulation by specifying the main categories of vehicle included.

Nous voulons savoir aujourd'hui quelle est exactement la position du gouvernement, quelle aide sera apportée, quelles sont les autres propositions et qui parle. Le Président: Le ministre du Commerce international a la parole.
We want to know today exactly what is the government's position, what assistance will be provided, what else is on the table and who speaks The Speaker: The hon. Minister for International Trade.

L'arrêt Campbell et Shirose, quelle qu'en puisse être la portée exacte, ne veut certainement pas dire que les tribunaux vont acquitter les trafiquants et les criminels parce qu'un policier n'a pas fait un arrêt.
Campbell and Shirose, whatever it does say, certainly does not have any suggestion that the courts will throw out trafficking and serious criminality because someone blew a stop sign.

Quelle est exactement la portée des dispositions qui n'ont pas été mises en vigueur, dans le contexte de la loi dont elles font partie?
What is the substantive significance in the context of that statute of that particular provision that is not yet in force?