Vertaling van "ports des pays baltes seraient contraints " (Frans → Engels) :

Les marchandises chargées dans des ports de pays tiers seraient, par définition, des marchandises non-UE et figureraient comme telles sur l’e-Manifest.
Goods loaded at non-EU ports would by definition be non-Union goods and be mentioned as such on the eManifest.

Lorsqu’elle a présenté la proposition au printemps 2004, la Commission européenne n’avait mené aucune étude d’impact sur les nouveaux États membres de l’Union européenne. Par conséquent, à titre d’exemple, les ports des pays baltes seraient contraints, au titre de la présente directive, d’entrer en concurrence avec les ports russes dans une situation de concurrence déloyale.
When it submitted the draft in the spring of 2004, the European Commission carried out no research into its impact on the new European Union Member States, with the result that, for example, the Baltic states ports would under this directive be obliged to compete with Russia’s ports in a situation of unfair competition.

Toutefois, pour tenir compte des différences de coût des frets en fonction du port de destination, il est justifié de prévoir des ajustements forfaitaires du droit à l’importation pour les ports de l'Union situés en Méditerranée et en mer Noire, sur la côte atlantique de la péninsule ibérique, au Royaume-Uni et en Irlande, dans les pays nordiques, dans les pays baltes et en Pologne.
However, freight cost differences by port of destination justify flat rate adjustment of the import duty for Union ports located on the Mediterranean and on the Black Sea, on the Atlantic coast of the Iberian Peninsula, in the United Kingdom and in Ireland, in the Nordic countries, in the Baltic States and in Poland.

Les pays baltes sont tenus de respecter les exigences des fonds d’appoint pour les projets financés dans le cadre du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), et ces financements ne sont pas faciles à obtenir en période de contrainte budgétaire nationale.
The Baltic States are obliged to meet the matching fund requirements for projects financed under the trans-European transport network (TEN-T) and these are not easy to obtain in a period of national budgetary constraint.

De même, dans les pays baltes, presque toutes les opérations de transport ferroviaire de fret franchissent les frontières extérieures de l’Union européenne pour relier les ports maritimes de ces pays aux marchés russe, bélarusse et d’autres États de la CEI.
Secondly, in the three Baltic States almost all transportation of rail freight crosses European Union external borders connecting the sea ports of the Baltic States with the markets of Russia, Belarus and other CIS states.

Il ne reste aujourd’hui qu’un tiers desdits coffee shops du pays. Le ministre de la justice néerlandais a déclaré que les Pays-Bas seraient probablement contraints de modifier leur politique.
The Dutch Justice Minister has said that the Netherlands will probably be forced to alter its policy. There are high hopes of reversing the trend.

La proposition de la Commission, plus que de réduire la consommation de cigarettes, ne ferait que créer des difficultés aux manufactures de tabac, lesquelles seraient contraintes de changer leurs rapports commerciaux d'approvisionnement en provenance de pays tiers, avec la conséquence que les productions nationales seraient remplacées par des importations de variétés moins appréciées.
Instead of reducing cigarette consumption, the Commission’s proposal would have created nothing but problems for manufacturers, who would have been forced to change the process of importing supplies from third countries with the result that national productions would have been replaced by lower quality imports.

Ce chapitre porte sur les actions proposées qui seraient à mettre en oeuvre principalement par les gouvernements et les pouvoirs publics, dans des domaines tels que les recours et sanctions, les mécanismes de plainte, les plaintes transfrontalières, la coopération avec les pays tiers et la surveillance.
This section on effective implementation and enforcement covers proposed actions targeted at governments and public authorities in particular, in areas like remedies and penalties, complaints mechanisms, cross border complaints, co-operation with third countries and monitoring.

Réciproquement, retarder la réforme de la PCP pénaliserait les pays candidats qui jusqu'à leur entrée dans l'Union européenne seraient confrontés à la concurrence de flottes communautaires subventionnées et qui devraient ensuite subir les contraintes de constitution des stocks.
Reciprocally, postponing the reform of the CFP would penalise accession States confronted with the competition of subsidised EU fleets up until their entry into the EU and then having to endure the constraints of stock reconstruction.

(25) considérant qu'il y a lieu d'éviter que des fonds communautaires soient alloués à des opérations économiques ne correspondant pas à une finalité du régime des restitutions à l'exportation; que le risque de telles opérations existe pour des produits bénéficiaires de restitutions qui seraient réimportés dans la Communauté sans avoir fait l'objet d'une transformation ou ouvraison substantielle dans un pays tiers et qui seraient soumis lors de la réimportation à l'application d'un droit réduit ou nul par rapport au droit normal, en vertu d'un accord préférentiel ou d'une décision du Conseil; qu'il convient, afin de limiter les contraintes pour les exportateurs, d'appliquer ces mesures aux produits les plus sensibles;
(25) Whereas steps should be taken to prevent Community funds from being allocated for transactions which do not correspond to any objective of the system of export refunds; whereas this risk exists for products attracting export refunds which are subsequently reimported into the Community without having undergone substantial processing or working in a third country and on which reduced or zero duty is paid on reimport rather than the normal rate, pursuant to a preferential agreement or a Council decision; whereas it is appropriate, in order to limit constraints on exporters, to apply such measures to the most sensitive products;